Taille des arbres du voisin
christine76
-
6 nov. 2021 à 16:18
BmV Messages postés 91252 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 octobre 2024 - 7 nov. 2021 à 11:45
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BmV
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Modifié le 6 nov. 2021 à 19:17
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OK. Les arbres sont peut-être protégés.
Ou pas.
Vous pouvez vérifier vous aussi cela auprès de la "Métropole" en question, même de préférence par écrit postal, pour demander confirmation de ceci et le motif de cette "protection"....
Ce n'est pas du tout le point le plus important à mettre en balance.
CAR "protégés" (?) ou pas, les branches qui dépassent sur votre propriété doivent être coupés à ras de la limite par le voisin.
Article 673 du code civil.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430148/
Voir aussi ► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/
Si une autre demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Ou pas.
Vous pouvez vérifier vous aussi cela auprès de la "Métropole" en question, même de préférence par écrit postal, pour demander confirmation de ceci et le motif de cette "protection"....
Ce n'est pas du tout le point le plus important à mettre en balance.
CAR "protégés" (?) ou pas, les branches qui dépassent sur votre propriété doivent être coupés à ras de la limite par le voisin.
Article 673 du code civil.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430148/
Voir aussi ► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/
Si une autre demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
terrien16
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25 mars 2023
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7 nov. 2021 à 08:57
7 nov. 2021 à 08:57
Bonjour
Visiblement vous avez un doute sur la limite.
Avant de demander quoique ce soit, s'il n'y a pas de bornes, faites passer un géomètre afin de faire un bornage et à l'issue de celui ci, pour pourrez exiger qu'il coupe les branches qui dépassent
Visiblement vous avez un doute sur la limite.
Avant de demander quoique ce soit, s'il n'y a pas de bornes, faites passer un géomètre afin de faire un bornage et à l'issue de celui ci, pour pourrez exiger qu'il coupe les branches qui dépassent
Bonjour pourquoi la metropole serait en mesure de me dire si les arbres sont protégés je pensait que c était un organisme du patrimoine ou autre
Normalement si ils sont protégés elle doit en avoir la preuve ?
Merci pour vos réponses
Normalement si ils sont protégés elle doit en avoir la preuve ?
Merci pour vos réponses
BmV
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7 nov. 2021 à 11:00
7 nov. 2021 à 11:00
" pourquoi la metropole serait en mesure de me dire si les arbres sont protégés " : ben ....
... tout comme elle a pu affirmer cela à votre voisine (je vous cite : « elle me di que la Metropole lui a dit que ses arbres etaient protegés »).
Donc si la "Métropole" a pu affirmer une chose à une personne, elle est en principe tout à fait en mesure de confirmer cette même chose à une autre personne.
Non ?
Mais une fois encore, que les arbres soient protégés ou pas n'a ici aucune importance !
Et quelle que soit la situation de la limite de propriété, arbres protégés ou pas, les branches doivent être coupées.
Relire pour cela le troisième alinéa de l'article 673 cité ci-dessus ; si quelque chose vous semble obscur dans cet article, dites nous quoi.
... tout comme elle a pu affirmer cela à votre voisine (je vous cite : « elle me di que la Metropole lui a dit que ses arbres etaient protegés »).
Donc si la "Métropole" a pu affirmer une chose à une personne, elle est en principe tout à fait en mesure de confirmer cette même chose à une autre personne.
Non ?
Mais une fois encore, que les arbres soient protégés ou pas n'a ici aucune importance !
Et quelle que soit la situation de la limite de propriété, arbres protégés ou pas, les branches doivent être coupées.
Relire pour cela le troisième alinéa de l'article 673 cité ci-dessus ; si quelque chose vous semble obscur dans cet article, dites nous quoi.
bonjour
voici un article qui pourrait fort vous intéresser:
https://www.jardinsdefrance.org/larbre-et-la-loi/
lire aussi à "une loi à revoir"......
voici un article qui pourrait fort vous intéresser:
https://www.jardinsdefrance.org/larbre-et-la-loi/
lire aussi à "une loi à revoir"......
BmV
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7 nov. 2021 à 11:02
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À revoir sans doute, ou pas, mais pour le moment elle est applicable.
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bonjour BMv
oui c'était aussi mon interprétation :si la loi est à revoir mais pas encore revue c'est donc que malgré la" protection "de l'arbre les branches qui dépassent chez le voisin doivent être coupées.. j'aurais dû rajouter ce commentaire
oui c'était aussi mon interprétation :si la loi est à revoir mais pas encore revue c'est donc que malgré la" protection "de l'arbre les branches qui dépassent chez le voisin doivent être coupées.. j'aurais dû rajouter ce commentaire
BmV
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7 nov. 2021 à 11:45
7 nov. 2021 à 11:45
No souci.
;-)
Je pense qu'on s'est compris....
;-)
Je pense qu'on s'est compris....
La législation juridique et financière évolue en permanence...