conflit de vis à vis

Question

Bonjour,

J'ai acquis un immeuble qui était loué comme bureau que j'ai transformé en 3 appartements (avec permis de construire) ma limite de propriété est mon mur qui donne sur le jardin du voisin (pas de vue avec sa maison juste le jardin) sur ce mur 2 fenêtres une RDC occulté et non ouvrante pas de problème l'autre 3 éme étage elle s'ouvre mon voisin veut m'obliger à la condamner à t'il le droit??
Merci de vos réponse

BmV · Answer

Si j'ai bien compris, l'immeuble est construit en limite de propriété et il est conforme concernant les règles administratives d'urbanisme, puisqu'un permis de construire a été délivré.
Ce permis n'exonère cependant pas des dispositions établies par le code civil.

De ce fait : 
1 - « sur ce mur 2 fenêtres une RDC occulté et non ouvrante pas de problème » : oh que si, problème d'ordre civil !
2 - « mon voisin veut m'obliger à la condamner à t'il le droit?? » : oui, même chose.
3 - « pas de vue avec sa maison juste le jardin » : le code civil ne fait aucune différence entre une vue sur du bâti ou sur du non bâti.

En résumé, vous n'avez pas le droit d'avoir des fenêtres ou autres ouvertures pratiquées dans un mur sur limite, ouvrante ou pas.
Seuls des jours de souffrance sont admis ou alors des puits de lumière réalisés en briques de verre.

Voir tous les détails ici ► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf

Exceptions notables à ces obligations :
► la situation existe depuis plus de trente ans et vous pouvez le prouver
► il y a eu une division de père de famille
► une servitude de vue a été actée auprès d'un notaire.

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