A qui adresser préavis

calico - 24 oct. 2021 à 18:09
djivi38 Messages postés 52298 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 24 oct. 2021 à 18:25
Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'un appartement avec mon conjoint duquel je me sépare. J'aimerais donc envoyer à mon propriétaire une lettre de préavis me concernant car je quitte l'appartement. Sauf que mon propriétaire est à Singapour.. mais il était représenté par un mandataire lors de la signature du bail, est-ce que je peux donc légalement envoyer mon préavis au mandataire ?

Merci d'avance pour vos retours.

1 réponse

djivi38 Messages postés 52298 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 15 421
24 oct. 2021 à 18:25
bonjour,

"est-ce que je peux donc légalement envoyer mon préavis au mandataire ? "

OUI.
On n'envoie pas un "préavis"... on envoie un courrier de "congé" en respectant le "préavis" adéquat.

Ce mandataire doit toujours l'être... envoyez-lui votre courrier de congé à votre seul nom/prénom.

Gardez copie de votre courrier, ainsi que les 2 récépissés.

Votre préavis démarrera à la réception effective de la notification de votre congé, et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Loyers et charges seront dus pendant la durée de votre préavis, et, si clause de solidarité mentionné dans le contrat de location, en cas de non paiement ou de paiement partiel de votre ex, vous serez "solidaire" pendant les 6 mois suivant la FIN de votre préavis.... et si "conjoint" veut bien dire "mari" (beaucoup de gens emploient ce mot à tort, pour concubin par exemple), vous resterez solidaire des dettes du couple jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.

Je vous propose la lecture de mon topo "Séparation et congé en cas de bail aux deux noms" :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1

cdt.
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