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Cour d'appel de l'employeur

Souly52 - 22 oct. 2021 à 15:42
Souly52 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 22 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2024 - 22 oct. 2021 à 18:12
Bonjour,
J'ai eu gain de cause au prud'hommes avec la condamnation de l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse abusif il doit me versé mes salaires et indemnités de licenciement en application de l'article 515 du code civil mais voilà qu'il fait appel. Que va t'il se passer
Merci pour votre réponse
Salutations

1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229
22 oct. 2021 à 16:06
Bonjour.

Voir, dans le première jugement, s'il est mentionné une exécution provisoire.

Votre employeur ayant fait appel, voir auprès d'un syndicat salariés à vous faire conseiller pour votre défense en cour d'appel.
1
Souly52 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 22 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2024
22 oct. 2021 à 18:12
Bonjour
Oui il est mentionné une exécution provisoire avec l'article 515 du code civil donc exécution immédiate
Par voie d'huissier
J'ai un avocat j'attends de ces nouvelles concernant l'appel
0

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