Cour d'appel de l'employeur
Souly52
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Souly52 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai eu gain de cause au prud'hommes avec la condamnation de l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse abusif il doit me versé mes salaires et indemnités de licenciement en application de l'article 515 du code civil mais voilà qu'il fait appel. Que va t'il se passer
Merci pour votre réponse
Salutations
J'ai eu gain de cause au prud'hommes avec la condamnation de l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse abusif il doit me versé mes salaires et indemnités de licenciement en application de l'article 515 du code civil mais voilà qu'il fait appel. Que va t'il se passer
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Oui il est mentionné une exécution provisoire avec l'article 515 du code civil donc exécution immédiate
Par voie d'huissier
J'ai un avocat j'attends de ces nouvelles concernant l'appel