Ancien chemin communal
dugiperou
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BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, je souhaiterai acheter un chemin communal qui n'est plus utilisé depuis longtemps et qui passe derrière ma maison... j'ai déjà fait une demande l'an passé et ceci avait été refusé par le conseil municipal sans aucune raison particulière... j'habite dans un village de 450 habitant ... comment faire pour obtenir le droit d'achat...merci de votre réponse
1 réponse
" ceci avait été refusé par le conseil municipal sans aucune raison particulière... " : mais le conseil n'a pas à donner de raison particulière pour ne pas accepter de vendre une partie du bien de la commune à un particulier.
Tout comme vous, par exemple, vous n'avez aucun motif à donner pour refuser de vendre votre garage à quelqu'un qui demande à l'acheter.
Que ce chemin ne soit plus utilisé ou pas, il reste un bien communal et son existence ne peut être ni contestée ni supprimée hors procédure prévue par les textes et enclenchée par la commune.
Et donc, non, ce n'est pas un "ancien chemin communal", c'est un chemin communal
Votre seule possibilité reste encore et toujours de convaincre les élus de vous vendre ce terrain. Il est totalement illusoire de vouloir les y contraindre.
Tout comme vous, par exemple, vous n'avez aucun motif à donner pour refuser de vendre votre garage à quelqu'un qui demande à l'acheter.
Que ce chemin ne soit plus utilisé ou pas, il reste un bien communal et son existence ne peut être ni contestée ni supprimée hors procédure prévue par les textes et enclenchée par la commune.
Et donc, non, ce n'est pas un "ancien chemin communal", c'est un chemin communal
Votre seule possibilité reste encore et toujours de convaincre les élus de vous vendre ce terrain. Il est totalement illusoire de vouloir les y contraindre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...