Ancien chemin communal
dugiperou
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22 oct. 2021 à 11:46
BmV Messages postés 91403 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2024 - 22 oct. 2021 à 11:53
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A voir également:
- Chemin communal définition
- Chemin communal fermé par un particulier - Forum Voisinage
- Courrier mairie entretien chemin communal - Forum Immobilier
- Chemin privatif commun à plusieurs propriétaires - Forum Voisinage
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BmV
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Modifié le 22 oct. 2021 à 11:54
Modifié le 22 oct. 2021 à 11:54
" ceci avait été refusé par le conseil municipal sans aucune raison particulière... " : mais le conseil n'a pas à donner de raison particulière pour ne pas accepter de vendre une partie du bien de la commune à un particulier.
Tout comme vous, par exemple, vous n'avez aucun motif à donner pour refuser de vendre votre garage à quelqu'un qui demande à l'acheter.
Que ce chemin ne soit plus utilisé ou pas, il reste un bien communal et son existence ne peut être ni contestée ni supprimée hors procédure prévue par les textes et enclenchée par la commune.
Et donc, non, ce n'est pas un "ancien chemin communal", c'est un chemin communal
Votre seule possibilité reste encore et toujours de convaincre les élus de vous vendre ce terrain. Il est totalement illusoire de vouloir les y contraindre.
Tout comme vous, par exemple, vous n'avez aucun motif à donner pour refuser de vendre votre garage à quelqu'un qui demande à l'acheter.
Que ce chemin ne soit plus utilisé ou pas, il reste un bien communal et son existence ne peut être ni contestée ni supprimée hors procédure prévue par les textes et enclenchée par la commune.
Et donc, non, ce n'est pas un "ancien chemin communal", c'est un chemin communal
Votre seule possibilité reste encore et toujours de convaincre les élus de vous vendre ce terrain. Il est totalement illusoire de vouloir les y contraindre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...