Garantie decenale
Gloria78390
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour je vend ma maison et nous avons déjà signé le compromis, mais dans ce compromis le notaire des acheteurs nous a demandé de mettre une clause sur l extension que mon mari a fait cette clause c est une garantie décennale . A t il le droit ? Pouvons-nous modifier ce compromis avant la signature définitive de la vente ? Que faire nous sommes pas une entreprise mais un particulier !! Merci de votre aide
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2 réponses
Bonjour
Non, il n'en a pas le droit.
Il en a l'obligation...
Vous pouvez.
Et le notaire refusera l'enregistrement d'un tel acte.
Assumer votre statut de constructeur tel que défini par l'article 1792-1cc...
Vous répondrez de tous dommages de nature décennale.
A t il le droit ?
Non, il n'en a pas le droit.
Il en a l'obligation...
Pouvons-nous modifier ce compromis avant la signature définitive de la vente ?
Vous pouvez.
Et le notaire refusera l'enregistrement d'un tel acte.
Que faire nous sommes pas une entreprise mais un particulier !!
Assumer votre statut de constructeur tel que défini par l'article 1792-1cc...
Vous répondrez de tous dommages de nature décennale.
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