Garantie decenale

Question

Bonjour je vend ma maison et nous avons déjà signé le compromis, mais dans ce compromis le notaire des acheteurs nous a demandé de mettre une clause sur l extension que mon mari a fait  cette clause c est une garantie décennale . A t il le droit ? Pouvons-nous modifier ce compromis avant la signature définitive de la vente ? Que faire nous sommes pas une entreprise  mais un particulier !! Merci de votre aide

diverker · Answer

Bonjour

A t il le droit ? 
Non, il n'en a pas le droit.
Il en a l'obligation...

Pouvons-nous modifier ce compromis avant la signature définitive de la vente ? 
Vous pouvez.
Et le notaire refusera l'enregistrement d'un tel acte.

Que faire nous sommes pas une entreprise mais un particulier !!
Assumer votre statut de constructeur tel que défini par l'article 1792-1cc...
Vous répondrez de tous dommages de nature décennale.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
De toutes façons, que cette clause soit dans le compromis et l'acte authentique ou pas, vous êtes redevable de la garantie décennale pour ce qui concerne l'extension pour laquelle vous êtes légalement le constructeur assimilé.

Garantie decenale

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