Retenues abusives
IngridG1976
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djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 20 oct. 2021 à 12:16
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 20 oct. 2021 à 12:16
2 réponses
Bonjour,
Si rien est noté sur EDL de sortie, vous ne devez rien de plus.
Voir la permanence de l'ADIL, qui vous donnera la marche a suivre.
Les conseils de l'ADIL, sont gratuits.
Apportez avec vous, votre contrat location et EDL entrée et sortie.
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djivi38
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20 oct. 2021 à 12:16
20 oct. 2021 à 12:16
bonjour,
SI vous avez signé (et l'agence aussi) cet EDLS qui s'avère donc être conforme à l'EDLE, il n'y a pas lieu qu'il y ait des retenues sur votre DG (Dépôt de Garantie) pour des "dégradations" ou des "manquements" (ménage) non mentionnés sur l'EDLS : cette retenue n'est pas "abusive" (ce n'est pas le bon motif de contestation), elle est illégale.
==> Envoyez à l'agence immo qui gère votre location (+ copie à votre bailleur, dont l'adresse DOIT figurer sur votre contrat de location) un courrier R + AR de MISE EN DEMEURE de restitution le l'INTÉGRALITÉ de votre DG, soit la somme de 585 €, sous XY jours (à vous de choisir un petit délai) à réception, en citant la loi du 6/7/1989 stipulant que des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures.
Et, si vous le jugez nécessaire, vous concluez votre courrier par quelque chose du genre :
"" En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil.""
PLUS, si vous y avez droit (voir le § II-H de mon topo ci-dessous) les pénalités de retard par mois de retard entamé dues en cas de dépassement du délai de restitution du DG :
calcul des mois de retard :
Clés rendues le 16/07/2021 avec des EDL identiques -> le DG aurait dû être restitué intégralement (*) au plus tard le 16/08
--> 1er mois de retard : du 17/08 au 16/09
--> 2ème mois de retard : du 17/09 au 16/10
--> 3ème mois de retard : du 17/10 au 16/11
La formule des pénalités est : [loyer HC (Hors Charges) x 10%] x nombre de mois de retard, soit pour vous : (je vais supposer un loyer HC = 585 €)
(585 € x 10%) x 3 = 175,50 € auxquels il faut ajouter le montant du DG non restitué --> 175,50 € + 585 € = 760,50 € : somme à réclamer si vous avez droit aux pénalités de retard.
(*) L'agence sera en droit de faire une retenue PROVISOIRE de 20% de votre DG en vue de la régularisation définitive des charges (§ II-G de mon topo).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
GARDEZ COPIE DE VOTRE COURRIER R + AR et LES 2 RÉCÉPISSÉS.
cdt.
" J'ai fait mon ELS le 16 juillet 2021 de mon appartement de 38 m2. L'agent n'a pas relevé de dommage particulier ou de mauvais état. "
SI vous avez signé (et l'agence aussi) cet EDLS qui s'avère donc être conforme à l'EDLE, il n'y a pas lieu qu'il y ait des retenues sur votre DG (Dépôt de Garantie) pour des "dégradations" ou des "manquements" (ménage) non mentionnés sur l'EDLS : cette retenue n'est pas "abusive" (ce n'est pas le bon motif de contestation), elle est illégale.
==> Envoyez à l'agence immo qui gère votre location (+ copie à votre bailleur, dont l'adresse DOIT figurer sur votre contrat de location) un courrier R + AR de MISE EN DEMEURE de restitution le l'INTÉGRALITÉ de votre DG, soit la somme de 585 €, sous XY jours (à vous de choisir un petit délai) à réception, en citant la loi du 6/7/1989 stipulant que des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures.
Et, si vous le jugez nécessaire, vous concluez votre courrier par quelque chose du genre :
"" En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil.""
PLUS, si vous y avez droit (voir le § II-H de mon topo ci-dessous) les pénalités de retard par mois de retard entamé dues en cas de dépassement du délai de restitution du DG :
calcul des mois de retard :
Clés rendues le 16/07/2021 avec des EDL identiques -> le DG aurait dû être restitué intégralement (*) au plus tard le 16/08
--> 1er mois de retard : du 17/08 au 16/09
--> 2ème mois de retard : du 17/09 au 16/10
--> 3ème mois de retard : du 17/10 au 16/11
La formule des pénalités est : [loyer HC (Hors Charges) x 10%] x nombre de mois de retard, soit pour vous : (je vais supposer un loyer HC = 585 €)
(585 € x 10%) x 3 = 175,50 € auxquels il faut ajouter le montant du DG non restitué --> 175,50 € + 585 € = 760,50 € : somme à réclamer si vous avez droit aux pénalités de retard.
(*) L'agence sera en droit de faire une retenue PROVISOIRE de 20% de votre DG en vue de la régularisation définitive des charges (§ II-G de mon topo).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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cdt.
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