Entretien d'un climatiseur non garanti par le propriétaire

Question

Bonjour, 

Je suis dans mon appartement depuis un peu plus d'un an. Ce dernier est équipé d'une climatisation. Dans le contrat de location et l'état des lieux il est précisé que la climatisation est non garantie par le propriétaire et que de ce fait il ne payera pas les réparations si elle tombe en panne. Nous avions un peu tiqué à notre entrée dans les lieux mais on avait laissé passer. Aujourd'hui il nous demande une attestation d'entretien. Aucune ne nous a été fournie et quand un artisan était passé pour une autre raison il nous avait dit que la clim était totalement encrassée car pas entretenu depuis un paquet d'année. 
Nous nous interrogeons sur la légitimité de la demande du propriétaire ? Peut il nous exiger ce contrat d'entretien alors qu'il refuse de prendre en charge les réparations ? N'est pas là une sorte de clause abusive ? 
Merci pour votre aide.

djivi38 · Accepted Answer

bonjour,

un locataire n'a PAS d'obligation de souscrire un "contrat" d'entretien, par contre, il DOIT faire faire par un pro de son choix un "entretien" annuel.

Vous auriez dû, à votre entrée dans les lieux, demander copie du dernier entretien fait : dans votre cas, le bailleur n'aurait pas été en mesure de vous fournir une attestation d'entretien de moins de 12 mois ET il aurait donc dû faire faire à se seuls frais ce 1er entretien par un pro de son choix (art 6 loi 6/7/1989) => réclamez-lui de faire faire ce 1er entretien en lui rappelant ses devoirs de bailleur (en citant l'art 6). Courrier R+AR dont vous gardez précieusement copie et récépissés.

ET si vous êtes encore dans ce logement l'année prochaine, vous vous baserez sur la date d'intervention de son pro pour faire faire l'entretien annuel par un pro de votre choix : il vous enverra sous quinzaine son attestation (les attestations d'entretien sont à garder au moins 2 ans et doivent être tenues à disposition du bailleur... ou chaque attestation peut aussi lui être fournie chaque année de vous-même).

"Dans le contrat de location et l'état des lieux il est précisé que la climatisation est non garantie par le propriétaire et que de ce fait il ne payera pas les réparations si elle tombe en panne."

Bien sûr que c'est une clause abusive, réputée non écrite.
Un locataire n'est tenu qu'à :
<< a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ; >>
§ VI- a : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/

cdt.

RM · Answer

Merci beaucoup @djivi38 pour votre réponse rapide. C'est bien ce qui me semblait pour cette clause. 
Je vais faire ce que vous m'avez conseillez. 

Cordialement,

Entretien d'un climatiseur non garanti par le propriétaire

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