Retenues abusives sur dépot de garantie
boiboi53
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djivi38 Messages postés 64808 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64808 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
L'agence a qui j'ai loué un appartement m'a rendu mon dépôt de garantie avec des retenues pour des pièces à changer (pommeau de douche et mécanisme de WC) pour 73,20€.
Cette agence a tarder à me fournir les factures prouvant de l'achat de ces pièces mais me les a finalement fournies.
Cependant, je suis allé constaté par moi-même si les pièces avaient bien été effectivement changées et j'ai constaté avec le nouveau propriétaire de l'appartement (l'appartement a été vendu après la fin de ma location) que celles-ci n'ont pas bougé et que ce sont les mêmes pièces qu' à mon départ qui sont encore présentes dans l'appartement actuellement.
Comment puis-je contester cela afin de récupérer les sommes retenues puisque cela s'apparente clairement a du vol ? Que dit la loi au sujet des retenues justifiées mais sans travaux réalisés ?
Merci pour votre aide.
L'agence a qui j'ai loué un appartement m'a rendu mon dépôt de garantie avec des retenues pour des pièces à changer (pommeau de douche et mécanisme de WC) pour 73,20€.
Cette agence a tarder à me fournir les factures prouvant de l'achat de ces pièces mais me les a finalement fournies.
Cependant, je suis allé constaté par moi-même si les pièces avaient bien été effectivement changées et j'ai constaté avec le nouveau propriétaire de l'appartement (l'appartement a été vendu après la fin de ma location) que celles-ci n'ont pas bougé et que ce sont les mêmes pièces qu' à mon départ qui sont encore présentes dans l'appartement actuellement.
Comment puis-je contester cela afin de récupérer les sommes retenues puisque cela s'apparente clairement a du vol ? Que dit la loi au sujet des retenues justifiées mais sans travaux réalisés ?
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Rétention abusive du dépôt de garantie bail commercial
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
2 réponses
bonjour,
si ces "dégradations" ont été mentionnées sur votre EDLS (tout en ne figurant pas sur votre EDLE), vous ne pouvez rien contester, étant donné que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).
Ces retenues auraient tout aussi bien être pu justifier "seulement'' par des "devis".
cdt.
si ces "dégradations" ont été mentionnées sur votre EDLS (tout en ne figurant pas sur votre EDLE), vous ne pouvez rien contester, étant donné que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).
Ces retenues auraient tout aussi bien être pu justifier "seulement'' par des "devis".
cdt.
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
L'agence peut donc librement prélever des sommes sur les états des lieux de sortie en prétextant un changement de pièce sans pour autant réparer ces mêmes pièces ???
Merci pour votre réponse.
L'agence peut donc librement prélever des sommes sur les états des lieux de sortie en prétextant un changement de pièce sans pour autant réparer ces mêmes pièces ???
"L'agence peut donc librement prélever des sommes..."
Non, PAS "librement" !!
Elle ne peut faire des retenues sur un DG que si des dégradations ont été mentionnées sur un EDLS signé des parties prenantes (alors que lesdites dégradations ne figurent pas sur l'EDLE), et, oui, le bailleur n'a pas d'obligation de faire les réparations... puisque des "devis" sont suffisants comme justificatifs des retenues.
Bien entendu que l'état des lieux de sortie est signé dès deux parties mais dans mon cas, l'agence s'est bien servie :
- un pommeau de douche à 38€ alors que le prix d'une telle pièce peut être facilement divisé par 2
- un mécanisme de WC à 70€ (divisé sur les deux colocataires donc 35 € par tête) qui a lâché quelques jours avant le départ de l'appartement et dont son dysfonctionnement tient simplement à la vétusté de la pièce (chose que je ne peux malheureusement pas prouver)
Merci quand même pour vos réponses qui me permettent d'y voir plus clair.
- un pommeau de douche à 38€ alors que le prix d'une telle pièce peut être facilement divisé par 2
- un mécanisme de WC à 70€ (divisé sur les deux colocataires donc 35 € par tête) qui a lâché quelques jours avant le départ de l'appartement et dont son dysfonctionnement tient simplement à la vétusté de la pièce (chose que je ne peux malheureusement pas prouver)
Merci quand même pour vos réponses qui me permettent d'y voir plus clair.
"un pommeau de douche à 38€ alors que le prix d'une telle pièce peut être facilement divisé par 2"
Fallait le changer vous-même avant de faire l'EDLS.
" vétusté de la pièce"
Demandez la date de la facture de la pièce que vous avez utilisée pendant votre location : signalez qu'elle devait être vétuste et réclamez qu'un taux de vétusté soit appliqué à cette retenue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...