Retenues abusives sur dépot de garantie
boiboi53
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djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 20 oct. 2021 à 23:34
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 20 oct. 2021 à 23:34
A voir également:
- Rétention abusive du dépôt de garantie bail commercial
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djivi38
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20 oct. 2021 à 20:00
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bonjour,
si ces "dégradations" ont été mentionnées sur votre EDLS (tout en ne figurant pas sur votre EDLE), vous ne pouvez rien contester, étant donné que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).
Ces retenues auraient tout aussi bien être pu justifier "seulement'' par des "devis".
cdt.
si ces "dégradations" ont été mentionnées sur votre EDLS (tout en ne figurant pas sur votre EDLE), vous ne pouvez rien contester, étant donné que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).
Ces retenues auraient tout aussi bien être pu justifier "seulement'' par des "devis".
cdt.
boiboi53
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20 octobre 2021
20 oct. 2021 à 20:49
20 oct. 2021 à 20:49
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
L'agence peut donc librement prélever des sommes sur les états des lieux de sortie en prétextant un changement de pièce sans pour autant réparer ces mêmes pièces ???
Merci pour votre réponse.
L'agence peut donc librement prélever des sommes sur les états des lieux de sortie en prétextant un changement de pièce sans pour autant réparer ces mêmes pièces ???
djivi38
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20 oct. 2021 à 21:04
20 oct. 2021 à 21:04
"L'agence peut donc librement prélever des sommes..."
Non, PAS "librement" !!
Elle ne peut faire des retenues sur un DG que si des dégradations ont été mentionnées sur un EDLS signé des parties prenantes (alors que lesdites dégradations ne figurent pas sur l'EDLE), et, oui, le bailleur n'a pas d'obligation de faire les réparations... puisque des "devis" sont suffisants comme justificatifs des retenues.
Boiboi53
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djivi38
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20 oct. 2021 à 23:19
20 oct. 2021 à 23:19
Bien entendu que l'état des lieux de sortie est signé dès deux parties mais dans mon cas, l'agence s'est bien servie :
- un pommeau de douche à 38€ alors que le prix d'une telle pièce peut être facilement divisé par 2
- un mécanisme de WC à 70€ (divisé sur les deux colocataires donc 35 € par tête) qui a lâché quelques jours avant le départ de l'appartement et dont son dysfonctionnement tient simplement à la vétusté de la pièce (chose que je ne peux malheureusement pas prouver)
Merci quand même pour vos réponses qui me permettent d'y voir plus clair.
- un pommeau de douche à 38€ alors que le prix d'une telle pièce peut être facilement divisé par 2
- un mécanisme de WC à 70€ (divisé sur les deux colocataires donc 35 € par tête) qui a lâché quelques jours avant le départ de l'appartement et dont son dysfonctionnement tient simplement à la vétusté de la pièce (chose que je ne peux malheureusement pas prouver)
Merci quand même pour vos réponses qui me permettent d'y voir plus clair.
djivi38
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Boiboi53
20 oct. 2021 à 23:34
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"un pommeau de douche à 38€ alors que le prix d'une telle pièce peut être facilement divisé par 2"
Fallait le changer vous-même avant de faire l'EDLS.
" vétusté de la pièce"
Demandez la date de la facture de la pièce que vous avez utilisée pendant votre location : signalez qu'elle devait être vétuste et réclamez qu'un taux de vétusté soit appliqué à cette retenue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...