Garde alternée et pension

Lmg17 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 15 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2022 - 15 oct. 2021 à 00:14
 127 - 15 oct. 2021 à 21:13
Bonjour, je payais une pension alimentaire à mon ex pour nos 2 filles en garde alternée, et pendant 14 mois il m'avait dit qu'il y renonçait car il avait conscience que j'avais gardé l'appartement pour le bien des filles mais qu'il me coûtait cher, etc. J'ai toujours ces échanges de messages. Chaque fin de mois en faisant les comptes, il ne demandait pas la pension. Et maintenant qu'il a une compagne et qu'il se sent obligé de lui faire des cadeaux, il a besoin d' argent, donc depuis un an et demi il me demande à nouveau de payer cette pension et je le fais sans broncher (mais je n'en pense pas moins, ce ne sont pas mes filles qui en bénéficient). Comme cela ne le satisfait pas, il veut désormais que je lui paie d'un coup les 14 mois pendant lesquels il m'avait demandé de ne pas payer. Je n'ai pas cet argent, j'ai gardé l'appartement qui est un gouffre financier (mais invendable). J'imagine que les messages où il me dit qu'il renonce à la pension n'ont aucune valeur légale et que je n'ai aucun recours ??

4 réponses

Bonjour,

Si la pension est suite à un jugement, vous n'avez pas le choix.
Et qu'importe l'utilisation de cette pension.
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Bonjour,

Comme vous l'a indiqué 127, dès lors où un jugement existe vous condamnant à verser une pension alimentaire vous vous devez de la verser.

Ainsi, le père est en droit de vous demander son versement mais également le paiement des pensions que vous n'avez pas versé. Il est en droit de saisir un huissier pour le recouvrement et même demander une saisie directe sur votre salaire.

Si vous estimez cette pension injuste, libre à vous de ressaisir le JAF afin qu'il statue à nouveau sur ce point en tenant compte de vos situations respectives.

Cordialement
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Lmg17 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 15 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2022
15 oct. 2021 à 13:07
Oui, c'est ce que je pensais. Son "cadeau" était un cadeau empoisonné. Cela dit je préférerais une saisie sur salaire, cela rendrait de fait cette somme non imposable pour moi... Merci !
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Snoopy > Lmg17 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 15 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2022
15 oct. 2021 à 13:24
Attention en matière de pension alimentaire, la saisie sur salaire peut être très importante de telle sorte que vous pourriez vous retrouver avec un salaire après saisie faible par rapport à l accoutumée. La pension alimentaire est prioritaire.

De plus, cette somme ne diminuera pas votre revenu imposable. Le prélèvement sur salaire sera intégré sur votre bulletin de paie entre la ligne "salaire net" et "salaire net a payer" . Il s'agit la de saisir sur votre revenu un montant qui relève d'une condamnation judiciaire. En aucun cas vous ne bénéficierez d'une diminution de votre revenu imposable.

En clair vous serez dans l'exacte situation qui aurait dû être la votre si vous aviez versé personnellement cette somme de votre compte courant a celui de votre ex.

Qui plus est, si vous ne déclarez pas vos enfants en garde alternée sur votre declaration de revenus vous êtes déjà habilitée à déduire le montant versé. Le père se devra de l'imposer de son côté.

Cordialement
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Lmg17 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 15 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2022
15 oct. 2021 à 13:52
Zut... Bon ben je vais faire un prêt... J'aurais dû me douter que son renoncement à la pension serait une épée de Damocles. Les filles sont déclarées en garde alternée. Mais je vais demander au jaf de réviser notre situation. Vous savez s'il peut remonter longtemps en arrière, sachant que j'ai recommencé à payer la pension il y a un an et demi ?
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Il peut demander le remboursement des sommes non payées jusqu a 5 ans en arrière à compter de la date de sa demande.

Devant le juge, le non paiement de la pension est très mal vu même si vous arguez que le père lui même ne la voulait pas. Vous auriez dû soit la verser malgré tout, soit la consigner sur un compte au cas où il vienne à vous la demander ultérieurement comme il le fait actuellement.

Cordialement
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Lmg17 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 15 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2022
15 oct. 2021 à 14:12
En effet. Bon ben un prêt, un chèque et une demande de révision par le JAF... Merci !
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Inclure dans votre prêt, la réévaluation de la pension alimentaire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2010#:~:text=R%C3%A9%C3%A9valuation%20de%20la%20pension%20alimentaire.%20Pour%20r%C3%A9%C3%A9valuer%20le,une%20diminution%20du%20montant%20de%20la%20pension%20alimentaire
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