Garde alternée et prime d’activite
Mistie76
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mercredi 16 janvier 2019
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Modifié le 3 sept. 2020 à 15:47
cbiboune - 16 août 2021 à 23:08
cbiboune - 16 août 2021 à 23:08
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2 réponses
le code de la securité le prevoit si l autre parent est d'accord, or en général l'autre parent ne le veut pas.Je suis dans ce cas, j'assigne la caf de ma region auprès du tribunal administratif, en effet la caf partage les allocations familiales comme l'a dit le conseil d'etat mais pas les apl.LeConseil d'etat (plus haute juridiction administrative dont dépend la caf à statué, en cas de garde alternée les enfants sont considéré habitant chez les deux parents, du coup les apl des dits parents doivent être majoré sur la periode ou les enfants résident chez moi.Actuellement la caf verse 100% des aides (apl etc sauf allocations familiales) à la maman qui elle n a les enfants que 15 jours mais perçoit pour 30 jours.Concernant la prime d'activité les enfants n'entrent pas en compte, en tout cas pas pour moi, je perçois la prime d'activité car je travaille a temps partiel et pas parce que j ai des enfants.Et en fait tout est comme ça, si garde alternée et que vous êtes au rsa les enfants doivent entré dans le calcul, exemple rsa seul 550, rsa avec 2 enfants autour de 981 euros, donc 981 -550=431 euros, puisque vous les avez 15 jours vous devez percevoir en plus de la votre la moitié des 431.Desjuges administratif on déjà rendu cette décision.Le plus difficile etant de faire appliquer cela par la caf, donc tribunal administratif, si la caf perd elle ira en cassation mais ils seront débouté car le conseil d'état a statuer sur ce sujet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 août 2019 à 17:08
J'ai porté recours de la décision de la CAF pour les APL vu la loi du conseil d'ETAT et j'ai eu gain de cause, il est écrit sur le compte rendu qu'ils doivent s'y soumettre sur demande de l'allocataire
je n'ai pas eu besoin d'en faire plus juste de contester leur refus de me donner la moitié des APL que j'ai le droit de percevoir .....
pour le prime d'activité je trouve rien encore stipulant un partage potentiel, je vais passer par des députés de la région pour leur soumettre de bucher sur une loi car la garde alternée est de plus en plus fréquente....
4 sept. 2019 à 09:55
Avez-vous la référence de la décision du conseil d'Etat que vous avez adressé à la CAF? Car je suis dans la même situation de refus de la CAF de majorer le RSA pour prendre en compte ma fille en garde alternée.
Bien cordialement