Erreur en ma faveur de mon fournisseur d’électricité

Question

Bonjour, 
Mon fournisseur d’électricité a fait une erreur de calcul avec ma relève d’électricité.
Il indique -89000 kwh (4 ans de consommation). Je les ai contacté par téléphone, mais ils ne peuvent rien faire tant que la facture n’est pas édité… j’aurais du recevoir ma facture de régularisation début octobre, ainsi qu’un nouvel échéancier mais rien…quand je consulte mon compte, ils n’ont rien édité.
Bien entendu, je vais mettre de côté les mensualités. Mais en cas de non retour de leur part quelle sera le délai de prescription…

Energizor · Answer

Bonjour,

Déjà, sachez que votre fournisseur d'électricité ne peut pas vous facturer 4 ans de rattrapage. 
Il doit se limiter aux 14 derniers mois.
L'article L224-11 du code de la consommation précise que : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".

A part ça, le délai de prescription pour une facture d'électricité est de 2 ans.

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