Edf erreur en ma faveur... tant pis pour eux ?

Résolu
DroitsDevoirs Messages postés 4 Date d'inscription lundi 15 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2014 - 15 sept. 2014 à 13:45
Energizor Messages postés 25027 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 8 décembre 2023 - 15 sept. 2014 à 22:26
sept 2013 : environ 1000€ en notre faveur de la part d'edf. Agréablement surpris nous avons supposé que c'était grace à un usage beaucoup plus important de l'insert ( près de 600€ de bois) et donc d'une moindre consommation d'électricité...

puis ils se rendent compte que c'était une erreur de celui qui était venu relever le compteur.

du coup je fais rapidement une démarche auprès d'edf pour prévoir la répercussion sur les prochaines factures. Ils m'assurent que c'est ok...

sept 2014 : une facture à régler de plus de 2000€ EN PLUS de la mensualisation avec proposition d'edf d'échelonner le paiement... (ma démarche n'avait pas été prise en compte)

une conseillère edf se démène et on arrive à trouver un échelonnement supportable pour nos finances jusqu'en juin 2015.

MAIS une question me taraude : est-ce que finalement JE dois subir les conséquences de LEUR erreur ?
et au niveau du DROIT : est-ce que dans ce cas de figure ce n'est pas à EDF de prendre acte de leur erreur et d'ASSUMER puique c'est une erreur de relevé de compteur de leur personnel ?

merci pour vos réponses...

(j'espère avoir posé ma question dans les régles du site... c'est la première fois que je fais cette démarche...)

1 réponse

Energizor Messages postés 25027 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 8 décembre 2023 18 651
15 sept. 2014 à 13:56
Bonjour,

Si la facture de rattrapage que vous avez reçue rattrape moins de deux ans de consommation, et qu'elle correspond bien au relevé réel du compteur, elle est valable et vous devez la payer.

C'est le relevé réel du compteur qui fait foi pour mesurer votre consommation.

Vous n'êtes par contre pas responsable de cette erreur, ce qui explique qu'EDF a été plutôt souple sur les délais de paiement.
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DroitsDevoirs Messages postés 4 Date d'inscription lundi 15 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2014
15 sept. 2014 à 15:24
merci pour cette réponse... c'est du rapide !

j'avais un doute sur la rapidité avec laquelle la conseillère a trouvé des solutions pour échelonner le paiement en me disant qu'elle s'empressait peut-etre pour régler le problème avant que je me rende compte qu'il y a un article du droit à la consommation qui stipule que c'est une erreur de leur part et donc je n'ai rien à rembourser...

c'est pour cette raison que je me suis dirigé vers un forum juridique pour en savoir un peu plus...

quelles sont les références au droit du consommateur dans ce genre de cas ?
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Energizor Messages postés 25027 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 8 décembre 2023 18 651
15 sept. 2014 à 16:37
C'est l'article 137-2 du Code de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
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