Mandat d'arrêt et jugement contradictoire à signifier
Donkey
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
J'ai une réponse d'ordre technique par rapport au mandat d'arrêt à vous poser.
Lorsqu'un mandat d'arrêt est décerné par la juridiction de jugement (tribunal correctionnel ou cour d'appel) et que le jugement est contradictoire à signifier, qu'adviens t-il de ce mandat d'arrêt ?
L'arrestation peut-elle avoir lieu dès le prononcé du jugement (ou les jours suivant si vous préférez) ou faut-il attendre que le jugement soit signifié par voie d'huissier au condamné ? Car normalement toute décision doit être signifiée avant une exécution lors d'un jugement contradictoire à signifier.
Je n'ai pas trouvé réponse à mes recherches concernant ce cas de figure.
Merci à vous.
J'ai une réponse d'ordre technique par rapport au mandat d'arrêt à vous poser.
Lorsqu'un mandat d'arrêt est décerné par la juridiction de jugement (tribunal correctionnel ou cour d'appel) et que le jugement est contradictoire à signifier, qu'adviens t-il de ce mandat d'arrêt ?
L'arrestation peut-elle avoir lieu dès le prononcé du jugement (ou les jours suivant si vous préférez) ou faut-il attendre que le jugement soit signifié par voie d'huissier au condamné ? Car normalement toute décision doit être signifiée avant une exécution lors d'un jugement contradictoire à signifier.
Je n'ai pas trouvé réponse à mes recherches concernant ce cas de figure.
Merci à vous.
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