Frais et dépens

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lundi 27 novembre 2006
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Dernière intervention
9 octobre 2021
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 gitane2229 -
Bonjour,

Je voulais savoir ce que celà voulais dire etre condamné aux entiers frais et dépens, mais surtout à quoi celà peut correspondre.
Par avance, merci

1 réponse

Bonjour.


Voir sur moteur de recherche : tribunal frais dépens.