Sujet Précédent Sujet Suivant

Frais et dépens

Résolu
Emylye68 Messages postés 293 Date d'inscription lundi 27 novembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2024 - 8 oct. 2021 à 14:51
 gitane2229 - 9 oct. 2021 à 14:23
Bonjour,

Je voulais savoir ce que celà voulais dire etre condamné aux entiers frais et dépens, mais surtout à quoi celà peut correspondre.
Par avance, merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229
9 oct. 2021 à 14:23
Bonjour.


Voir sur moteur de recherche : tribunal frais dépens.
0

Discussions similaires

frais de mise a la route voiture d'occasion saisie mediateur ou tribunal ?
dav6913 -
Nad -

33 réponses
non imposable & frais kilométriques
juju -
chris4554 -

2 réponses
Frais exceptionnels frais obligatoires ou non
Megan -
Zou -

6 réponses