En cas de refus par l'inspecteur du travail du licenciement
Bonne Question!
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Bonjour,
Salarié protégé, j'ai subi menaces, intimidations, harcèlement moral depuis mon élection.
Après échec de médiation, refus de l'employeur de négocier mon départ à l'amiable, le médecin du travail a préféré lancer une procédure d'inaptitude que de me faire reprendre dans le même environnement de travail.
L'inspecteur du travail doit maintenant donner son accord ou refuser mon licenciement.
Mais au regard des erreurs et délits d'entrave de l'employeur dans la procédure de licenciement, l'inspecteur du travail devrait refuser mon licenciement.
Alors, que se passe-t-il pour moi?
Inapte à reprendre dans l'entreprise, mais pas licencié,
1) L'employeur doit me payer jusqu'à la fin de mon mandat + 6 mois?
2) Certes, il a 2 mois pour un recours, mais durant ces 2 mois, est-il toujours dans l'obligation de me verser mon salaire?
3) je ne peux chercher de travail ailleurs?
4) comment démissionner dans un tel contexte?
5) comment obtenir réparation des préjudices subis moraux-santé-professionnels-perte d'emploi?
voici un certain nombre de questions, qui m'inquiète dans l'attente d'un avis.
Merci de vos réponses,
Bonne Question!
Salarié protégé, j'ai subi menaces, intimidations, harcèlement moral depuis mon élection.
Après échec de médiation, refus de l'employeur de négocier mon départ à l'amiable, le médecin du travail a préféré lancer une procédure d'inaptitude que de me faire reprendre dans le même environnement de travail.
L'inspecteur du travail doit maintenant donner son accord ou refuser mon licenciement.
Mais au regard des erreurs et délits d'entrave de l'employeur dans la procédure de licenciement, l'inspecteur du travail devrait refuser mon licenciement.
Alors, que se passe-t-il pour moi?
Inapte à reprendre dans l'entreprise, mais pas licencié,
1) L'employeur doit me payer jusqu'à la fin de mon mandat + 6 mois?
2) Certes, il a 2 mois pour un recours, mais durant ces 2 mois, est-il toujours dans l'obligation de me verser mon salaire?
3) je ne peux chercher de travail ailleurs?
4) comment démissionner dans un tel contexte?
5) comment obtenir réparation des préjudices subis moraux-santé-professionnels-perte d'emploi?
voici un certain nombre de questions, qui m'inquiète dans l'attente d'un avis.
Merci de vos réponses,
Bonne Question!
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1 réponse
Bonjour,
Bonne question , mais question incomplète .
le médecin du travail a préféré lancer une procédure d'inaptitude que de me faire reprendre dans le même environnement de travail.
j'en déduis qu'actuellement vous êtes en arrêt , et que l'inaptitude a été prononcée après la première visite car vous étiez en "danger immédiat".
si c'est le cas , votre employeur doit en même temps qu'il demande l'accord de l'
inspecteur du travail rechercher un reclassement et vous le proposer.
Il a un mois pour vous reclasser ou vous licencier. S'il ne le fait pas au terme du mois
il doit reprendre le paiement de votre salaire.
Mais au regard des erreurs et délits d'entrave de l'employeur dans la procédure de licenciement, l'inspecteur du travail devrait refuser mon licenciement
je trouve que vous vous avancez bien vite et que l'inspecteur pourrait accepter
votre licenciement car:
il y a déjà eu une médiation, il y a eu une ébauche de rupture conventionnelle à votre initiative (même si cela n'a pas été plus loin) , donc il pourrait très bien
accepter pour mettre un terme à vos problèmes .
interrogation de ma part quand même :
je ne comprends pas pourquoi vous n'avez pas parlé de vos
problèmes à l'inspecteur du travail , car un délit d'entrave c'est grave , et il
aurait sûrement fait cesser dès l'origine les pressions exercées par votre employeur.
Si vous voulez lancer une procédure contre votre employeur, le CPH me semble le plus approprié .
cdlt
Bonne question , mais question incomplète .
le médecin du travail a préféré lancer une procédure d'inaptitude que de me faire reprendre dans le même environnement de travail.
j'en déduis qu'actuellement vous êtes en arrêt , et que l'inaptitude a été prononcée après la première visite car vous étiez en "danger immédiat".
si c'est le cas , votre employeur doit en même temps qu'il demande l'accord de l'
inspecteur du travail rechercher un reclassement et vous le proposer.
Il a un mois pour vous reclasser ou vous licencier. S'il ne le fait pas au terme du mois
il doit reprendre le paiement de votre salaire.
Mais au regard des erreurs et délits d'entrave de l'employeur dans la procédure de licenciement, l'inspecteur du travail devrait refuser mon licenciement
je trouve que vous vous avancez bien vite et que l'inspecteur pourrait accepter
votre licenciement car:
il y a déjà eu une médiation, il y a eu une ébauche de rupture conventionnelle à votre initiative (même si cela n'a pas été plus loin) , donc il pourrait très bien
accepter pour mettre un terme à vos problèmes .
interrogation de ma part quand même :
je ne comprends pas pourquoi vous n'avez pas parlé de vos
problèmes à l'inspecteur du travail , car un délit d'entrave c'est grave , et il
aurait sûrement fait cesser dès l'origine les pressions exercées par votre employeur.
Si vous voulez lancer une procédure contre votre employeur, le CPH me semble le plus approprié .
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
nous en sommes dans la phase où l'inspecteur du W a été saisi par mon employeur afin d'obtenir son autorisation pour me licencier, donc, je ne suis pas en arrêt de travail, mais ne vais plus au boulot car déclaré inapte.
Oui, délit d'entrave, également dans le reclassement, dans le CE Extraordinaire pour avis sur mon licenciement,etc : c'est grave!!! L'inspecteur doit procéder à une enquête contradictoire avant de se prononcer, mais les délits ne sont pas encore verbalisés par son autorité, d'où mes interrogations par anticipation.
Son refus ou accord et son PV seront des éléments importants pour la suite que je pourrais donner ou non au CPH.
L'inspecteur pourrait refuser au regard des éléments de délits, si malgré tout il acceptait mon licenciement pour ma protection, quel recours me reste-t-il auprès du CPH pour obtenir une réparation du préjudice moral subi?
C'est là que réside mes interrogations?
Bonne question
l'absence de reclassement entrainera la requalification du licenciement " sans cause réelle et sérieuse" .Dans ce cas vous pourrez réclamer des indemnités.
effectivement en fonction du PV de l'inspecteur du travail vous pourrez peut être porter plainte
auprès du procureur de la république et aller en correctionnelle .
Dans ce cas il faudra prendre conseil auprès d'un avocat pour estimer le montant de votre
préjudice.
cdlt
mon dossier est déjà entre les mains d'un avocat avec qui je suis en confiance, mais je voulais des avis complémentaires pour avancer personnellement dans la réflexion.
A suivre donc...