en cas de refus par l'inspecteur du travail du licenciement

Question

Bonjour,

Salarié protégé, j'ai subi menaces, intimidations, harcèlement moral depuis mon élection.
Après échec de médiation, refus de l'employeur de négocier mon départ à l'amiable, le médecin du travail a préféré lancer une procédure d'inaptitude que de me faire reprendre dans le même environnement de travail.
L'inspecteur du travail doit maintenant donner son accord ou refuser mon licenciement.
Mais au regard des erreurs et délits d'entrave de l'employeur dans la procédure de licenciement, l'inspecteur du travail devrait refuser mon licenciement.
Alors, que se passe-t-il pour moi?
Inapte à reprendre dans l'entreprise, mais pas licencié,
1) L'employeur doit me payer jusqu'à la fin de mon mandat + 6 mois?
2) Certes, il a 2 mois pour un recours, mais durant ces 2 mois, est-il toujours dans l'obligation de me verser mon salaire?
3) je ne peux chercher de travail ailleurs?
4) comment démissionner dans un tel contexte?
5) comment obtenir réparation des préjudices subis moraux-santé-professionnels-perte d'emploi?

voici un certain nombre de questions, qui m'inquiète dans l'attente d'un avis.

Merci de vos réponses,

Bonne Question!

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Bonne question , mais question incomplète .

 le médecin du travail a préféré lancer une procédure d'inaptitude que de me faire reprendre dans le même environnement de travail. 

j'en déduis qu'actuellement vous êtes en arrêt , et que l'inaptitude  a été prononcée après la première visite car vous étiez en "danger immédiat".
si c'est le cas , votre employeur doit en même temps qu'il demande l'accord de l'
inspecteur du travail rechercher un reclassement et vous le proposer.
Il a un mois pour vous reclasser ou vous licencier. S'il ne le fait pas au terme du mois
il doit reprendre le paiement de votre salaire.

Mais au regard des erreurs et délits d'entrave de l'employeur dans la procédure de licenciement, l'inspecteur du travail devrait refuser mon licenciement
je trouve que vous vous avancez bien vite et que l'inspecteur pourrait accepter
votre licenciement car:
il y a déjà eu une médiation, il y a eu une ébauche de rupture conventionnelle à votre initiative (même si cela n'a pas été plus loin) , donc il pourrait très bien 
accepter pour mettre un terme à vos problèmes .

interrogation de ma part quand même :
je ne comprends pas pourquoi vous n'avez pas parlé de vos
problèmes à l'inspecteur du travail , car un délit d'entrave c'est grave , et il 
aurait sûrement fait cesser dès l'origine les pressions exercées par votre employeur.
Si vous voulez lancer une procédure contre votre employeur, le CPH me semble le plus approprié .
cdlt

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