Propriétaire voleur

 "Pour la rédaction d'un nouveau bail"

???
Expliquez-moi ça SVP.... parce qu'un bail se se refait jamais.... à la rigueur un avenant peut être fait : si bailleur ET locataire(s) acceptent de le signer, il sera valable, dans le cas contraire, il suffit qu'il manque 1 signature et l'avenant ne sera pas valable, donc pas annexé au bail.

"J'hésite même à ne plus payer de loyer rentrant en période hivernale "

Continuez à payer vos loyers et charges en temps et en heure : vous vous mettriez en tort si vous arrêtiez de payer.... lire l'art 7-a ici https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/

Voilà un nouveau bailleur qui profite de la situation, en vous proposant de "mettre au carré" la situation avec un nouveau contrat de location tout aussi illégal et mal fait que votre contrat initial !!!!!

==> Un bail de location meublée est de 1 an et est renouvelable chaque année par tacite reconduction :
- le préavis du locataire est de 1 mois (contre 3 mois si congé émanant du bailleur)
- une liste (conforme à la liste légale des meubles meublants appartenant au bailleur) doit obligatoirement être annexée au contrat/EDLE : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34769
- enfin, le 1er bail peut être de 3 ans, MAIS les renouvellement par tacite reconduction seront obligatoirement de 1 an.
Que feriez-vous de vos propres meubles si vous acceptiez sa proposition ?


==> Un bail de location nue est systématiquement de 3 ans et est aussi renouvelable par tacite reconduction :
- le préavis du locataire est de 3 mois, sauf les cas particuliers mentionnés ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- le préavis du bailleur qui veut donner congé à son locataire est de 6 mois et doit respecter un des motifs légaux de la loi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929


Il est clair que passer d'une location nue à une location meublée n'arrange que les bailleurs !!! sauf peut-être que le préavis de congé donné par le locataire passerait de 3 mois à 1 mois... mais c'est pas un avantage tout le temps...
A vous de voir si vous acceptez cette proposition ou si vous préférez rester en location nue et faire un avenant [qui ne sera valable qu'avec les signatures du bailleur + celle(s) du(des) titulaire(s) du bail] pour corriger les erreurs de votre contrat initial SANS changer bien évidemment ce qui est juste (par exemple, si une révision annuelle de loyer a été prévue à sa signature, ne pas changer le trimestre choisi, ni la date de signature initiale) et SANS rajouter d'autres clauses.

Le forum et le Net sont pleins de ces sujets de transformer un contrat de location nu en contrat meublé, et tous disent la même chose....
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

"En contrepartie il n'augmente pas le loyer (sous évalué et c'est vrai), nous laisse le bail à 3ans, papier de non augmentation de loyer etc etc ... "

Si votre loyer est sous-estimé par rapport à un bien similaire dans votre secteur, le bailleur a la possibilité de "réévaluer" le loyer (je dis bien "réévaluer") en se conformant à la loi (très stricte), pour la fin du bail en cours et 1 seule fois au cours de votre location ET ça ne serait qu'une "proposition" = vous seriez en droit de refuser.
Voir le § IV-B d'un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Par ailleurs, ce bailleur n'y connait rien en immobilier : s'il vous fait un contrat de location meublée, il n'y a pas besoin de faire un << papier de non augmentation de loyer >> !! Il suffirait de rayer sur le contrat de location meublée la ligne "Révision annuelle de loyer".

Une "augmentation" de loyer n'est que la conséquence d'une "révision" annuelle... et ça ne va pas chercher bien loin !
Par exemple :
supposons un loyer HC (Hors Charges) de 650 € et un contrat signé en 04/2018, donc avec l'indice du 1er trimestre (T1).
la formule de "révision" annuelle annuelle est :
loyer actuel HC / indice T1 année N-1 x indice même T année N
650 € / 130,57 x 130,69 = 650,597 -> arrondi des € --> 650,60 € nouveau loyer d'avril 2021 à mars 2022
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

ET je terminerai en vous disant que ce nouveau propriétaire, s'il veut vous donner congé, devra en + respecter l'art 15-I de la loi du 6 juillet 1989
En cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location nue :

« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »


cdt.

Merci beaucoup pour vos réponses plus que complète.

Nous avons peur de la réévaluation du loyer s inscrivant dans le contexte de plus de 3ans d ancienneté sans augmentation. Pour une agglomération de -1million d habitant j ai pu voir que le propriétaire, en apportant 3 références (6 pour +1M d hbts) de loyer supérieur au notre, et en droit de réévaluer le loyer. Il a au moins 5 apparts dans ma ville dont 3 relativement similaire mais de superficie moindre et après nous avoir montré les autres bails en cours la diff de loyer est Quazi de 200euros a chaque fois.
(On a vu les 2 autres bails de notre immeuble.)

Pour les meubles il propose de faire comme aux deux autres loc, un papier stipulant que nous utilisons nos propres meubles suite à un commun accord. Et sur l état des lieux et la liste des équipements, ne rien mettre signifiant ainsi qu il ne détient aucun meuble et que par conséquent à notre départ on ne lui doit rien. Est ce viable ? (Si non RIP aux deux autres locataires...)

Si nous n avions pas de risque d augmentation significative je réfléchirais pas... N y connaissant pas grand chose et étant la première fois que nous sommes confrontés à cette situation... Et internet disant tout et son contraire :) ...
Je me rapprocherai rapidement de l organisme encore merci du conseil.

Vous remerciant une fois de plus,
Bien cdlmt

Vous oubliez que vous êtes en droit de refuser une réévaluation de loyer !!!!!!

Merci a vous encore une fois,

Je n' ai en aucun cas dit que je le ferais, au contraire, a première vu ça m avait l air correct mais vos conseils m ont permis de voir la face cachée de la proposition! Je prends des infos au cas où simplement. Et pour avoir les arguments adéquates pour signifier mon éventuel refus.
Ma démarche vise justement à savoir quoi faire et à quoi m exposer en cas de refus car il nous fera la guerre, il l a clairement "annoncé". Et j avou que me retrouver au tribunal tous les 4matins alors que nous serons plus dans l appartement d ici un an et demi (on espère un chgmt de region)... C est pas fou quoi.. et surtout se taper +150euros/mois pendant ce laps temps nous enchanterai pas.

Mais j ai cru comprendre que malgré un loyer sous évalué, +de 3ans d occupation et des références indiquant clairement la sous évaluation du loyer il ne pourrait pas nous faire une telle augmentation. Ou bien étalé sur 6ans.

Par ex il y a un climatiseur HS que l ancien proprio n a pas signifié dans le bail. Il n apparaît tout simplement pas. Le nouveau nous dit qu il serait en droit de nous demander sa réparation ou le faire retirer à notre charge a cause des gaz s y trouvant étant responsable du matériel de l appartement n apparaissant pas sur le bail.
Est ce vrai ? Ou simple coup de pression ?

Malgré mon pseudo (pas choisi par hasard mais par ironie et sarcasme) je me renseigne et je tente de le faire bien. Je ne souhaite en aucun cas vous contredire, vous êtes source de savoir et vous remercie grandement pour votre temps et aide

"... à quoi m exposer en cas de refus car il nous fera la guerre, il l a clairement "annoncé". "    

Et que voulez-vous qu'il vous fasse ?? Intimidation !
Continuez à payer vos loyers et charges en temps et en heure, (et à respecter le règlement de copro si vous êtes en immeuble : pas faire trop de bruit entre autres choses) : soyez un habitant modèle afin de ne pas lui donner prise sur vous.

Si vous avez besoin de quittances, vous devrez les demander : à partir de votre demande, votre bailleur aura obligation de vous les fournir gratuitement, mais sans demande, il n'est pas censé connaître votre besoin.

Et s'il essaye encore des choses, vous ferez comme maintenant, vous viendrez exposer vos soucis et/ou vous contacterez l'Adil. Ne vous laissez pas faire par cet énergumène.

"... et surtout se taper +150euros/mois pendant ce laps temps nous enchanterai pas. "

Ça baisse ! tout à l'heure c'était quasiment + 200 € !
Cela dit, rappelez-vous (encore une fois), que tout locataire est en droit de refuser une "réévaluation" de loyer qu'un bailleur ne peut QUE "proposer".
Vous risquez juste une MINI augmentation de loyer lors d'une "révision" annuelle de loyer, que vous ne pourrez bien évidemment pas refuser A CONDITION qu'elle ait été prévue lors de la signature de votre contrat de location nue initial.

"un climatiseur HS que l ancien proprio n a pas signifié dans le bail"

Donc, c'est comme s'il n'était pas là : pas de possibilité de vous demander de le réparer (un locataire est tenu seulement à des "menues" réparations pour son logement et pour les seuls éléments mentionnés au contrat) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000522461/
et pas de possibilités non plus de vous demander de le faire retirer à vos frais ni de réparer le mur où les unités intérieures sont fixées ni le mur où passent les "tuyaux" qui les relient à l'unité extérieure.
S'il estime qu'il y a danger, c'est à LUI de faire ce qu'il faut pour que les vies de ses locataires ne soient pas en danger :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/

J'espère que vous allez pouvoir vite déménager dans la région que vous souhaitez, bien loin de cet horrible bailleur !

Quand vous penserez à déménager, venez ici nous en informer : je vous donnerai (c'est trop tôt maintenant) avec grand plaisir un de mes topos sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et sur la restitution du DG (Dépôt de Garantie).

Bonne nuit.

Tous les loyers sont pas a plus de 200 :P mais pas loin.

Faut pas oublier que je souhaite pas l arranger après le coup effectué .. mais pas a nos dépends non plus lol.
Il avait l air gentil.. "je vais vous changer ça ça et ci ça sera mieux pour vous" ... "Gagnant gagnant" blablabla vous connaissez a coup sur les propositions unilatérale..
pour résumé rien à gagner sauf des promesses houleuses de la part d un voleur et pas grand chose à perdre si ce n' est une légère augmentation dont on ne devrait pas voir le bout si effective après notre refus évident et saisie par un juge.

Je vais lui dire de faire un avenant pour la MAJ des infos et voilà, son arrangement fiscal.. il aura qu a vendre ce qu il vol a ses locataires.

Je n' y manquerai pas si besoin de réponses/aides.
Un gros merci, ça faisait longtemps que j étais pas tomber sur qql prennant autant son temps, bienveillant et aussi précis que vous. Désolé d avoir posé autant de questions sûrement naïve mais bon.. c est pas du tooooout mon domaine de compétence :)

Bonne nuit également ! Bien à vous.
Cdlmt
Monsieur Pigeon, rourou :)

"Je vais lui dire de faire un avenant pour la MAJ des infos"    

Petit conseil : faites comme vous voulez, mais je pense que si vous voulez proposer un avenant (vous n'avez aucune obligation), préparez-le (au calme, chez vous, en relisant tout ce que je vous ai expliqué) AVANT de lui donner une réponse.
Et ne démordez pas de ce que vous aurez préparé... parce qu'il va encore très certainement tenter, au dernier moment, de vous rouler dans la farine avec des propositions aussi incongrues et illégales les unes que les autres. Soyez ferme et ne vous laissez pas abuser par ce type.
Préparez autant d'exemplaires que de parties prenantes (donc 3 en tout : 1 pour vous, 1 pour Madame et 1 pour votre bailleur).
Les avenants DOIVENT être annexés aux exemplaires de contrats de location.

S'il accepte, laissez-le signer en premier tous les exemplaires et signez-les APRÈS lui, tout près de la dernière ligne écrite, de façon à ce qu'il ne puisse rien rajouter après signatures : peut-être la meilleure façon serait de lui faire un petit courrier pour lui dire que vous lui proposez un avenant (en 3 exemplaires), le prier de les dater et de les signer, de vous les renvoyer afin que vous puissiez les dater et les signer, et l'assurer que vous lui renverrez son exemplaire. Comme ça, vous n'aurez pas à le recevoir chez vous...

S'il n'accepte pas de dater et de signer vos exemplaires d'avenant, tant pis, les choses resteront telles qu'elles sont actuellement : de toute façon, vous vous en fichez un peu... vous allez bientôt quitter ce logement....

Pas de problème pour mon temps passé ni pour toutes vos questions, on est là pour aider ceux qui en ont besoin :-)
N'hésitez pas si vous encore besoin à poser d'autres questions, et si vous souhaitez mon avis sur l'avenant que vous allez préparer (ou celui d'autres intervenants qui liraient ces posts), postez-le ici à la suite de notre conversation et on verra s'il y a des points à modifier...

Cdt.