Vol à l'étalage : paiement articles en double
RésoluAN.Banker Messages postés 10428 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 octobre 2024 - 10 déc. 2022 à 13:42
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4 réponses
10 déc. 2022 à 12:14
le supermarché vous a fait payé la marchandise, non il devrait pas porter plainte
Modifié le 10 déc. 2022 à 12:31
Bonjour
Payez les articles ne vous dispense de devoir payer, en plus, une amende en cas de plainte pour vol .
De plus on est en présence de deux délit pour vol donc d'une récidive qui permet une amende majorée .
Sans payer c'est un délit:
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
En payant c'est :
Création LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 28
Lorsque le vol prévu à l'article 311-3 porte sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros et qu'il apparaît au moment de la constatation de l'infraction que cette chose a été restituée à la victime ou que celle-ci a été indemnisée de son préjudice, l'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros
Meme si je suis étonnée que le Magasin vous fasse payer le double, il n'est pas sur qu'il ne soit dans son bon droit d'évaluer le préjudice au double du prix de vente en cas de récidive.
Je rappelle que quand vous payez après un vol, vous ne faites pas un achat , vous indemnisez la victime .
Charge à vous de voir si vous voulez contester cette évaluation du préjudice, charge à eux de voir aussi s'ils portent plainte ( chose qui ne semble pas avoir été fait puisque vous n'avez pas payé d'amende).
NB un vol est un vol, il n'y a aucun argument qui puisse excuser le fait de causer un préjudice à autrui .
Si vous êtes dans le besoin , vous allez voir une AS qui vous dirigera vers des banques alimentaires qui essaieront de vous aider à vos besoins .
Donc effectivement ils ne vous fourniront pas de crème hydratante, mais des protections hygiéniques, certes moins esthetiques et confortables d'un culotte menstruelle mais qui répondront à vos besoins .
10 déc. 2022 à 13:15
Très bien je vois!
Merci de votre réponse claire et complète.
10 déc. 2022 à 13:42
Les raisons de fond que vous donnez peuvent s'entendre mais ça ne justifie pas le vol pour autant. Le magasin n'est pas responsable des conséquences de la nature humaine. Eux ils achètent un produit qu'ils revendent, c'est une entreprise privé et il n'assure en aucun cas un quelconque service public de santé. Si vous estimez devoir être bien protégé et ne pas avoir à payer, contactez votre député local pour qu'il fasse quelque chose.
Si vous continuez dans ce sens et à voler pour cette raison qui ne sera jamais entendable par un juge vous finirez avec des amendes et sanctions sur votre liberté.
Pour en revenir à la sanction, non le magasin doit vous faire payer le produit à son prix ou porter plainte. Mais les magasins se font justice eux même en vous faisant payer en général 2 ou 3x le prix du produit en échange d'absence de poursuite. A vous de voir si vous souhaitez cette situation ou voir la police venir vous embarquer et finir avec amendes et casier judiciaire.
10 déc. 2022 à 12:04
Bonjour portez plainte au service de police ou gendarmerie si vous voulez
10 déc. 2022 à 12:11
Sauf que si je porte plainte, je suis quand même en faute vis à vis de mes vols, le but n'étant pas de me faire payer davantage..
Le supermarché peut porter plainte aussi non ?
10 déc. 2022 à 12:41
C'est à vous de voir .
Faire payer le double pourrait s'apparenter à de l'extorsion .
Mais effectivement vous avez volé deux fois et l'amende est salée .
Toutes les femmes ont leurs règles et ne sont pas des voleuses!!
Il existe des protections beaucoup moins chères..
10 déc. 2022 à 13:14
Commentaire inutile, si vous avez un soucis avec le fait que je trouve injuste de faire payer de telles sommes à des femmes pour leurs règles, ce n'est pas mon problème. :)
Je m'excuserai pas d'avoir envie d'une hygiène correcte et non de produits à risques pour ma santé, c'est à dire des protections "moins chères" bourrées de produits.
10 déc. 2022 à 13:29
Non .
Il n'est pas inutile de rappeler que vos envies doivent dépendre de vos possibilités financières, possibilités financières qui dépendent de vos choix de vie, d'études et de travail .
Ce n'est pas à un tiers de s'adapter à vos besoins et vos envies ; c'est à vous de vous donner les moyens d'assouvir vos envies SANS pour autant créer un préjudice à autrui .
Si ce concept vous dépasse, il y a des loirs qui vous le rappellent .
Comme il y a des lois qui rappellent qu'on ne peut pas se faire justice soi même en tirant à vue sur les personnes qui prennent des choses nous appartenant .
Comme quoi, au final, les lois ne sont si mal faites que cela, mais vous avez tout loisir de vouloir une législation plus favorable ou la collectivité paie vos envies de protection hygiénique haut de gamme, puisque dans tous les cas, il y a toujours quelqu'un qui paie le travail des autres ( à moins de revenir sur le principe d'esclavage ...).
Charge à vous de vouloir faire changer la législation, ou de trouver un pays à la législation qui vous convienne puisque vous préférez payer plusieurs fois le prix des choses en volant, que de les payer plus simplement .
La législation juridique et financière évolue en permanence...