A voir également:
- Résultat favorable
- Avis favorable commission attribution logement ✓ - Forum Immobilier
- Cofidis avis favorable puis refus - Forum Banque et Crédit
- Delai pour accepter un logement social - Forum Louer un logement
- Avis favorable regroupement familial - Forum Formalités et papiers
- Résultat test mrs pôle emploi - Forum salariés
1 réponse
Bonjour.
Oui.
A la Cour de Cassation, le juge vérifie que la procédure antérieure a bien été respectée, que le droit a été bien appliqué.
Ce qui aboutit à :
-un rejet du pourvoi, auquel cas le jugement en appel devient définitif
ou
-une cassation du jugement, signifiant que s'ensuivra un 3è jugement.
Mais ça n'est pas la cour de cassation qui juge.
Oui.
A la Cour de Cassation, le juge vérifie que la procédure antérieure a bien été respectée, que le droit a été bien appliqué.
Ce qui aboutit à :
-un rejet du pourvoi, auquel cas le jugement en appel devient définitif
ou
-une cassation du jugement, signifiant que s'ensuivra un 3è jugement.
Mais ça n'est pas la cour de cassation qui juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...