Résultat favorable
pat0742_6643
-
gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
Quand on a gain de cause au tribunal de grande instance, ainsi qu' a la cour d appel, la partie adverse peut elle aller en cassation pour contester les 2 décisions .
merci
cordialement
Quand on a gain de cause au tribunal de grande instance, ainsi qu' a la cour d appel, la partie adverse peut elle aller en cassation pour contester les 2 décisions .
merci
cordialement
1 réponse
-
Bonjour.
Oui.
A la Cour de Cassation, le juge vérifie que la procédure antérieure a bien été respectée, que le droit a été bien appliqué.
Ce qui aboutit à :
-un rejet du pourvoi, auquel cas le jugement en appel devient définitif
ou
-une cassation du jugement, signifiant que s'ensuivra un 3è jugement.
Mais ça n'est pas la cour de cassation qui juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...