Erreur de facturation de l'agence : ils reclament de l'argent après mon départ
caro7936
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djivi38 Messages postés 52651 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2025 - 5 oct. 2021 à 15:44
djivi38 Messages postés 52651 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2025 - 5 oct. 2021 à 15:44
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Modifié le 5 oct. 2021 à 09:55
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ont ils le droit de me réclamer de l'argent après mon départ du logement
Oui, et pendant 3 ans.
comme ça ?
Par texto, ça me parait un peu léger, mais si vous ne payez pas, ça évoluera en lettre recommandée, puis éventuellement tribunal et huissier.
mon ancien logement était insalubre
Vous êtes donc en possession d'un rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) ou du directeur du service communal d'hygiène et de santé (SCHC) ?
ne m'a bien évidemment pas encore rendu ma caution
Pour rappel, le dépôt de garantie (appelé familièrement et à tort caution) n'est pas un forfait mais une avance.
En cas de différence entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, le locataire est redevable sans limite de montant sur la base de devis/factures.
Si vous avez eu le malheur de faire un état de lieux d'entrée par dessus la jambe sans signaler les défauts, vous pouvez vous retrouvez à devoir des milliers d'euros au propriétaire en sortie, au delà du dépôt de garantie.
Oui, et pendant 3 ans.
comme ça ?
Par texto, ça me parait un peu léger, mais si vous ne payez pas, ça évoluera en lettre recommandée, puis éventuellement tribunal et huissier.
mon ancien logement était insalubre
Vous êtes donc en possession d'un rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) ou du directeur du service communal d'hygiène et de santé (SCHC) ?
ne m'a bien évidemment pas encore rendu ma caution
Pour rappel, le dépôt de garantie (appelé familièrement et à tort caution) n'est pas un forfait mais une avance.
En cas de différence entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, le locataire est redevable sans limite de montant sur la base de devis/factures.
Si vous avez eu le malheur de faire un état de lieux d'entrée par dessus la jambe sans signaler les défauts, vous pouvez vous retrouvez à devoir des milliers d'euros au propriétaire en sortie, au delà du dépôt de garantie.
caro7936
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16 décembre 2023
5 oct. 2021 à 09:56
5 oct. 2021 à 09:56
Vous êtes donc en possession d'un rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) ou du directeur du service communal d'hygiène et de santé (SCHC) ?
Non je ne suis pas allée aussi loin dans la procédure, cependant l'expert immobilier indépendant qui a été mandaté pour l'état des lieux de sortie a largement confirmé mes soupçons
Non je ne suis pas allée aussi loin dans la procédure, cependant l'expert immobilier indépendant qui a été mandaté pour l'état des lieux de sortie a largement confirmé mes soupçons
djivi38
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5 oct. 2021 à 15:44
5 oct. 2021 à 15:44
bonjour,
peu importe qu'il ait ou non confirmé vos "soupçons", ce qui compte c'est la différence entre l'EDLS que vous avez signé lors du rendu des clés et l'EDLE que vous avez fait à l'entrée dans les lieux lors de la remise de vos clés.
Et s'il y a erreur en votre faveur entre ce que vous avez payé comme loyers et charges, du fait que « Nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui », vous devez payer ce que l'agence vous réclame, puisque vous avez vérifié vos quittances et avis d'échéance et que cette demande de l'agence est légale.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
peu importe qu'il ait ou non confirmé vos "soupçons", ce qui compte c'est la différence entre l'EDLS que vous avez signé lors du rendu des clés et l'EDLE que vous avez fait à l'entrée dans les lieux lors de la remise de vos clés.
Et s'il y a erreur en votre faveur entre ce que vous avez payé comme loyers et charges, du fait que « Nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui », vous devez payer ce que l'agence vous réclame, puisque vous avez vérifié vos quittances et avis d'échéance et que cette demande de l'agence est légale.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.