Erreur de livraison, en ma faveur
MrCheshiire
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27 mars 2018 à 19:44
Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 28 mars 2018 à 11:06
Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 28 mars 2018 à 11:06
Bonjour,
Suite à un achat en ligne d'un meuble, il se trouve que le meuble livré n'est pas le bon, avec une valeur supérieure à celle de celui acheté.
Est-ce que le vendeur est dans son droit, de réclamer le retour du dit meuble ? Autrement demandé, est-ce que la loi prévoit ce genre de cas et peut se retourner contre l'acheteur ?
En vous remerciant grandement et par avance,
Nicolas
Suite à un achat en ligne d'un meuble, il se trouve que le meuble livré n'est pas le bon, avec une valeur supérieure à celle de celui acheté.
Est-ce que le vendeur est dans son droit, de réclamer le retour du dit meuble ? Autrement demandé, est-ce que la loi prévoit ce genre de cas et peut se retourner contre l'acheteur ?
En vous remerciant grandement et par avance,
Nicolas
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 28 mars 2018 à 11:09
Voir Code Civil L1302-1:
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Et C.C L1352:
La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.
A+