Obligation de renvoyer un colis reçu par erreur ?
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maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur -
maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur -
Bonjour,
Une queston simple (et d'avenir vu le nombre d'erreurs croissants en matière de livraison) :
En droit français, suis-je obligé de renvoyer un colis reçu sachant que :
1. je n'ai jamais commandé le produit indiqué sur le colis
2. le colis comporte (par erreur) mon nom et mon adresse.
3. le nom de l'expéditeur figure sur le colis
Merci pour vos réponses.
Une queston simple (et d'avenir vu le nombre d'erreurs croissants en matière de livraison) :
En droit français, suis-je obligé de renvoyer un colis reçu sachant que :
1. je n'ai jamais commandé le produit indiqué sur le colis
2. le colis comporte (par erreur) mon nom et mon adresse.
3. le nom de l'expéditeur figure sur le colis
Merci pour vos réponses.
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5 réponses
Bonjour,
Non, vous n'êtes pas tenu de le renvoyer ni même de le conserver. A lui de réparer son erreur. Imaginez que vous soyez handicapé ou je ne sais quoi.
Code de la consommation :
Article L122-3
Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54
Il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.
La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles L. 122-12 à L. 122-14.
Rien n'est plus voluptueux pour un pas-con que d'être pris pour un con par un con.
Non, vous n'êtes pas tenu de le renvoyer ni même de le conserver. A lui de réparer son erreur. Imaginez que vous soyez handicapé ou je ne sais quoi.
Code de la consommation :
Article L122-3
Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54
Il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.
La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles L. 122-12 à L. 122-14.
Rien n'est plus voluptueux pour un pas-con que d'être pris pour un con par un con.
bonjour, attendez que l'expéditeur vous le réclame et tenez le a sa disposition pour qu'il puisse venir le récupérer chez vous.
C'est ce que j'ai répondu : je tiens le colis à sa disposition, mais il me demande de le poster par une lettre T à envoyer par la poste. Suis-je obligé de me déplacer à la poste pour son erreur ? (perte de temps, communication désagréable)
2 précisions oubliées :
- l'expéditeur (une grande société) s'est montré particulièrement désagréable au téléphone lorsque je lui ai exposé mon souci et me demande de le renvoyer par la poste
- je n'ai rien à payer pour cette réception (encore heureux)
- l'expéditeur (une grande société) s'est montré particulièrement désagréable au téléphone lorsque je lui ai exposé mon souci et me demande de le renvoyer par la poste
- je n'ai rien à payer pour cette réception (encore heureux)
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Bonjour,
Vous dites: "....2. le colis comporte (par erreur) mon nom et mon adresse. "
Peut-on savoir de quelle société il s'agit? Je parle évidemment de la société qui vous a envoyé ce colis....
Avez-vous été démarché récemment au téléphone?
Concernant votre colis, s'agit-il d'un Colissimo? Si oui, allez à LA POSTE et dites que c'est une erreur et que vous demandez le renvoi sans frais....
A+
Vous dites: "....2. le colis comporte (par erreur) mon nom et mon adresse. "
Peut-on savoir de quelle société il s'agit? Je parle évidemment de la société qui vous a envoyé ce colis....
Avez-vous été démarché récemment au téléphone?
Concernant votre colis, s'agit-il d'un Colissimo? Si oui, allez à LA POSTE et dites que c'est une erreur et que vous demandez le renvoi sans frais....
A+
Et je ne vois pas ce qu'apporte votre réaction épidermique. Vous vous croyez seul intervenant sur ce forum ?
Il serait en effet intéressant d'en savoir un peu plus sur la raison pour laquelle cette société connaissait le nom et l'adresse du destinataire et livré un colis ; il n'est pas dit que votre fameux article s'applique dans tous les cas.
"En terme de droit" ? ça par exemple "Imaginez que vous soyez handicapé ou je ne sais quoi. " ? ou vos histoires de facteur ?
Il serait en effet intéressant d'en savoir un peu plus sur la raison pour laquelle cette société connaissait le nom et l'adresse du destinataire et livré un colis ; il n'est pas dit que votre fameux article s'applique dans tous les cas.
"En terme de droit" ? ça par exemple "Imaginez que vous soyez handicapé ou je ne sais quoi. " ? ou vos histoires de facteur ?
Mes notions de droit n'ont aucunement besoin d'être dépoussiérées. Il y a des texte, point barre. Nul n'est censé ignorer la loi.
Un contexte a été clairement défini et j'ai répondu conformément à ce contexte. Il n'y a que vous qui venez compliquer tout avec des choses qui n'ont rien à voir ici.
Maintenant, au lieu de pourrir ce sujet, comme vous le faites ici, si vous avez des réclamations, vous avez le MP. Faites-en donc bon usage.
Un contexte a été clairement défini et j'ai répondu conformément à ce contexte. Il n'y a que vous qui venez compliquer tout avec des choses qui n'ont rien à voir ici.
Maintenant, au lieu de pourrir ce sujet, comme vous le faites ici, si vous avez des réclamations, vous avez le MP. Faites-en donc bon usage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
rien ne vous empêche de le donner au facteur !!!! cela vous evite de vous déplacer et n'est en rien illégal.
Cordialement
Bien souvent, même, le facteur ne le prendra pas. S'il fait sa tournée à vélo, que le colis est assez gros, comment fera t'il ? C'est bien souvent un facteur, en camionnette, qui se déplace pour vous livrer un colis.
Merci pour avoir posté l'article concerné. Cela répond exactement à ce que je demandais et c'est ce genre de réponse précise qui prévaut sur tous les discours.
Malheureusement, ne l'ayant pas vu plus tôt j'ai effectué la démarche de renvoi... Trop gentil... Mais la loi est tout à fait logique.
En matière de livraison, j'ai l'impression qu'il y a de plus en plus du "n'importe quoi". Ayant discuté autour de moi de ce problème et regardé sur internet des cas similaires, j'ai pu constaté qu'il est de plus en plus fait allusion au "voisinnage". Des sociétés comme UPS ou DTS s'arrogent le droit de pouvoir livrer chez la personne "qui semble avoir autorité pour recevoir le colis". On croit rêver. Et j'espère que, jamais, nous n'aurons de lois qui viendront valider ce genre de comportement, mais la pratique est de plus en plus courante : dépôt chez le gardien alors qu'on a demandé de recevoir chez soi (avec, bien entendu, un papier dans la boîte à lettre disant que le réceptionnaire principal était absent à ce moment - même quand c'est faux). Ayant eu de temps en temps des problèmes de "box" internet, je me suis vu régulièrement conseillé : "essayez votre matériel chez votre voisin"... Comme si tout le monde avait un voisin sympa disponible tout le temps... Ces pratiques peuvent mener à des abus évidents. Il me semble que la mise en avant de la réglementation est nécessaire en matière de livraisons internet car ces dernières sont devenues une activité de premier plan et trop de consommateurs laissent faire au détriment de ceux qui (comme vous le faîtes remarquer à propos des handicapés) ne peuvent se déplacer facilement (travail, personnes âgées).
Merci encore.
>> rien ne vous empêche de le donner au facteur !!!! cela vous evite de vous déplacer et n'est en >> rien illégal.Cordialement
Bonjour Maylin27,
Je ne sais pas où vous habitez, mais il est des endroits (j'habite un grand immeuble à Paris), où le facteur ne passe pas plus haut qu'au rez-de-chaussée. Et c'est malheureusement coutume de plus en plus courante. Merci d'avoir apporté votre point de vue mais je vous invite à voir ces choses sous l'angle du droit pour tous (en pensant aux handicapés - vous ne savez pas si je suis handicapé -), aux personnes âgées, isolées, qui travaillent sans avoir le temps d'être là aux heures où le facteur passe...
et cela ne va pas s'arranger !!!
bonne soirée.