Bonjour,
Une queston simple (et d'avenir vu le nombre d'erreurs croissants en matière de livraison) :
En droit français, suis-je obligé de renvoyer un colis reçu sachant que :
1. je n'ai jamais commandé le produit indiqué sur le colis
2. le colis comporte (par erreur) mon nom et mon adresse.
3. le nom de l'expéditeur figure sur le colis
Non, vous n'êtes pas tenu de le renvoyer ni même de le conserver. A lui de réparer son erreur. Imaginez que vous soyez handicapé ou je ne sais quoi.
Code de la consommation : Article L122-3
Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54
Il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.
La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles L. 122-12 à L. 122-14.
Rien n'est plus voluptueux pour un pas-con que d'être pris pour un con par un con.
Lisez bien l'article : vous n'êtes pas tenu de le conserver, vous pouvez même le laisser dans la rue ou au facteur, vous n'êtes tenu en rien, ce n'est pas plus compliqué que ça.
Bien souvent, même, le facteur ne le prendra pas. S'il fait sa tournée à vélo, que le colis est assez gros, comment fera t'il ? C'est bien souvent un facteur, en camionnette, qui se déplace pour vous livrer un colis.
@ maylin27
>> rien ne vous empêche de le donner au facteur !!!! cela vous evite de vous déplacer et n'est en >> rien illégal.Cordialement
Bonjour Maylin27,
Je ne sais pas où vous habitez, mais il est des endroits (j'habite un grand immeuble à Paris), où le facteur ne passe pas plus haut qu'au rez-de-chaussée. Et c'est malheureusement coutume de plus en plus courante. Merci d'avoir apporté votre point de vue mais je vous invite à voir ces choses sous l'angle du droit pour tous (en pensant aux handicapés - vous ne savez pas si je suis handicapé -), aux personnes âgées, isolées, qui travaillent sans avoir le temps d'être là aux heures où le facteur passe...
Bonjour registered,
un ami qui habite le 15e arrondissement de paris, est handicapé. Le bureau de poste n'étant pas accessible pour son fauteuil il laisse un petit mot au facteur sur sa boite, pour qu'il monte chercher un colis ou un LRAR..... et cela ce passe très bien.
De mon coté, effectivement j'habite la campagne, mais en cas de besoin urgent, un petit mot sur la porte ou la boite et le service est rendu par le facteur.
Voila.
J'ai reçu une lettre qui ne m'était pas destinée, autre nom, autre adresse. Je l'ai remise sur les boîtes aux lettres avec un mot pour que le facteur la reprenne. Au bout de 8 jours, j'ai dû la ramener à la Poste, le facteur ne l'ayant pas prise.
Bonjour Grandgil,
Merci pour avoir posté l'article concerné. Cela répond exactement à ce que je demandais et c'est ce genre de réponse précise qui prévaut sur tous les discours.
Malheureusement, ne l'ayant pas vu plus tôt j'ai effectué la démarche de renvoi... Trop gentil... Mais la loi est tout à fait logique.
En matière de livraison, j'ai l'impression qu'il y a de plus en plus du "n'importe quoi". Ayant discuté autour de moi de ce problème et regardé sur internet des cas similaires, j'ai pu constaté qu'il est de plus en plus fait allusion au "voisinnage". Des sociétés comme UPS ou DTS s'arrogent le droit de pouvoir livrer chez la personne "qui semble avoir autorité pour recevoir le colis". On croit rêver. Et j'espère que, jamais, nous n'aurons de lois qui viendront valider ce genre de comportement, mais la pratique est de plus en plus courante : dépôt chez le gardien alors qu'on a demandé de recevoir chez soi (avec, bien entendu, un papier dans la boîte à lettre disant que le réceptionnaire principal était absent à ce moment - même quand c'est faux). Ayant eu de temps en temps des problèmes de "box" internet, je me suis vu régulièrement conseillé : "essayez votre matériel chez votre voisin"... Comme si tout le monde avait un voisin sympa disponible tout le temps... Ces pratiques peuvent mener à des abus évidents. Il me semble que la mise en avant de la réglementation est nécessaire en matière de livraisons internet car ces dernières sont devenues une activité de premier plan et trop de consommateurs laissent faire au détriment de ceux qui (comme vous le faîtes remarquer à propos des handicapés) ne peuvent se déplacer facilement (travail, personnes âgées).
Merci encore.
C'est ce que j'ai répondu : je tiens le colis à sa disposition, mais il me demande de le poster par une lettre T à envoyer par la poste. Suis-je obligé de me déplacer à la poste pour son erreur ? (perte de temps, communication désagréable)
Concernant votre colis, s'agit-il d'un Colissimo? Si oui, allez à LA POSTE et dites que c'est une erreur et que vous demandez le renvoi sans frais.... Le refus d'un colis ne marchera que s'il n'a pas été ouvert.
Il me semble que la réponse a bien été donnée, en terme de droit, comme l'avait demandé celui qui a lancé ce sujet, avec, pour confirmation, la citation du texte concerné alors je ne vois pas ce qu'apporte votre réponse ????
Et je ne vois pas ce qu'apporte votre réaction épidermique. Vous vous croyez seul intervenant sur ce forum ?
Il serait en effet intéressant d'en savoir un peu plus sur la raison pour laquelle cette société connaissait le nom et l'adresse du destinataire et livré un colis ; il n'est pas dit que votre fameux article s'applique dans tous les cas.
"En terme de droit" ? ça par exemple "Imaginez que vous soyez handicapé ou je ne sais quoi. " ? ou vos histoires de facteur ?
Je ne me crois pas seul intervenant. Registered a donné une situation claire et définie de son problème et demandait une réponse de droit français.
Je lui ai donné une réponse avec un texte ABSOLUMENT CONFORME à sa situation, contrairement à ce que vous dites. Maintenant, que ça vous plaise ou non, j'ai cité des exemples (facteur à vélo ou handicapé) qui sont en plus et alors ???
Vous, vous vous déplacez à la poste, ce n'est pas prévu en droit français vis à vis de cette situation.
Les explications "claires et définies" au départ s'avèrent très souvent incomplètes, il est donc judicieux de chercher à en savoir plus avant de jeter le premier article trouvé en pâture et de se débarrasser de la question.
Vos notions de droit de 35 ans ont sans doute besoin d'être dépoussiérées. Aujourd'hui il y a aussi des engagements tacites (genre Fr.Lo. pour ne pas les citer, qui vous envoient une sélection si vous n'avez pas rempli vos engagements trimestriels), des signatures électroniques (bah ! incroyable !), et autres pièges après lesquels les gens n'ont pas l'impression d'avoir commandé, mais au final ils l'ont fait.
Bon dimanche.
Mes notions de droit n'ont aucunement besoin d'être dépoussiérées. Il y a des texte, point barre. Nul n'est censé ignorer la loi.
Un contexte a été clairement défini et j'ai répondu conformément à ce contexte. Il n'y a que vous qui venez compliquer tout avec des choses qui n'ont rien à voir ici.
Maintenant, au lieu de pourrir ce sujet, comme vous le faites ici, si vous avez des réclamations, vous avez le MP. Faites-en donc bon usage.
Grandgil a parfaitement bien répondu à la question dont j'étais le posteur.
Personne, à part lui, n'a cité l'article de loi. Je suis désolé mais la réflexion de Kasom me laisse rêveur quant à ces capacités d'appréhender le droit... Ce ne sont pas les "groupes d'amis", ni les us et coutumes, qui ont forcément raison, une meute qui lynche ça c'est déjà vu (et en bonne harmonie avec les us et coutumes...)
Il n'y a que vous qui venez compliquer tout avec des choses qui n'ont rien à voir ici. Vous l'avez bien cherché, non ???
"alors je ne vois pas ce qu'apporte votre réponse ????"
La prochaine fois contentez-vous de répondre aux questions et évitez d'intervenir pour rien dire sur les réponses complémentaires faites par les autres intervenants. La charte vous demande de les respecter.
@ mpmp93
>>Vous dites: "....2. le colis comporte (par erreur) mon nom et mon adresse. " Peut-on savoir de >>quelle société il s'agit? Je parle évidemment de la société qui vous a envoyé ce colis....
Société Brother (pour un scanner)
>> Avez-vous été démarché récemment au téléphone?
Non.
>> Concernant votre colis, s'agit-il d'un Colissimo? Si oui, allez à LA POSTE et dites que c'est
>> une erreur et que vous demandez le renvoi sans frais....
Ce que je demandais, c'est : vu l'amabilité fantastique du SAV Brother, est-ce j'étais réellement tenu d'effectuer ce qu'on me demande de faire, tranquillement et par dessus la jambe, avec un sens du sérieux et de la conscience professionnelle magnifique (et bien entenu, sans excuses).
Il s'agissait d'un colissimo, la lettre T étant parvenue, je me suis débarassé de leur erreur sans avoir eu à payer (mais cela aurait pu être le cas si le colis était arrivé endommagé).
Mais là n'est pas la question : on mélange trop souvent les pratiques avec la loi. Un peu de bon sens: si j'avais été handicapé ou personne âgée, dans un hameau, ne trouvez-vous pas indécent de demander cela ? La loi est faite pour tout le monde, pas uniquement pour ceux qui habitent dans une ville avec un voisinnage sympa à côté, la loi se doit aussi de parer aux possibilités diverses (comme par exemple, dans le cas où j'aurais eu à payer pour un colis endommagé). Il faut penser un peu plus loin que ça, SVP. Merci tout de même d'avoir répondu.
- l'expéditeur (une grande société) s'est montré particulièrement désagréable au téléphone lorsque je lui ai exposé mon souci et me demande de le renvoyer par la poste
- je n'ai rien à payer pour cette réception (encore heureux)
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47 > maylin27- Messages postés
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4 077 > GrandgilEt oui ! ... nous sommes cernés ! ... il y en a même qui disent que lorsque tous les cons voleront, le ciel sera gris !
Je n' ai pas vu de soleil ces jours ci !!!
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8 230 > Enka1et cela ne va pas s'arranger !!!
bonne soirée.
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14Merci pour avoir posté l'article concerné. Cela répond exactement à ce que je demandais et c'est ce genre de réponse précise qui prévaut sur tous les discours.
Malheureusement, ne l'ayant pas vu plus tôt j'ai effectué la démarche de renvoi... Trop gentil... Mais la loi est tout à fait logique.
En matière de livraison, j'ai l'impression qu'il y a de plus en plus du "n'importe quoi". Ayant discuté autour de moi de ce problème et regardé sur internet des cas similaires, j'ai pu constaté qu'il est de plus en plus fait allusion au "voisinnage". Des sociétés comme UPS ou DTS s'arrogent le droit de pouvoir livrer chez la personne "qui semble avoir autorité pour recevoir le colis". On croit rêver. Et j'espère que, jamais, nous n'aurons de lois qui viendront valider ce genre de comportement, mais la pratique est de plus en plus courante : dépôt chez le gardien alors qu'on a demandé de recevoir chez soi (avec, bien entendu, un papier dans la boîte à lettre disant que le réceptionnaire principal était absent à ce moment - même quand c'est faux). Ayant eu de temps en temps des problèmes de "box" internet, je me suis vu régulièrement conseillé : "essayez votre matériel chez votre voisin"... Comme si tout le monde avait un voisin sympa disponible tout le temps... Ces pratiques peuvent mener à des abus évidents. Il me semble que la mise en avant de la réglementation est nécessaire en matière de livraisons internet car ces dernières sont devenues une activité de premier plan et trop de consommateurs laissent faire au détriment de ceux qui (comme vous le faîtes remarquer à propos des handicapés) ne peuvent se déplacer facilement (travail, personnes âgées).
Merci encore.
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47Ravi d'avoir pu vous renseigner, merci.