Obligation de renvoyer un colis reçu par erreur ?

Résolu/Fermé
registered Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 30 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2015 - 30 janv. 2015 à 16:41
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 6 févr. 2015 à 20:07
Bonjour,
Une queston simple (et d'avenir vu le nombre d'erreurs croissants en matière de livraison) :
En droit français, suis-je obligé de renvoyer un colis reçu sachant que :

1. je n'ai jamais commandé le produit indiqué sur le colis
2. le colis comporte (par erreur) mon nom et mon adresse.
3. le nom de l'expéditeur figure sur le colis

Merci pour vos réponses.
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5 réponses

Grandgil Messages postés 113 Date d'inscription jeudi 1 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2015 71
Modifié par Grandgil le 1/02/2015 à 09:32
Bonjour,

Non, vous n'êtes pas tenu de le renvoyer ni même de le conserver. A lui de réparer son erreur. Imaginez que vous soyez handicapé ou je ne sais quoi.

Code de la consommation :
Article L122-3
Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54
Il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.

La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles L. 122-12 à L. 122-14.


Rien n'est plus voluptueux pour un pas-con que d'être pris pour un con par un con.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 706
1 févr. 2015 à 09:25
bonjour,
rien ne vous empêche de le donner au facteur !!!! cela vous evite de vous déplacer et n'est en rien illégal.
Cordialement
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registered Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 30 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2015 23 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
5 févr. 2015 à 21:07
@ maylin27
>> rien ne vous empêche de le donner au facteur !!!! cela vous evite de vous déplacer et n'est en >> rien illégal.Cordialement

Bonjour Maylin27,
Je ne sais pas où vous habitez, mais il est des endroits (j'habite un grand immeuble à Paris), où le facteur ne passe pas plus haut qu'au rez-de-chaussée. Et c'est malheureusement coutume de plus en plus courante. Merci d'avoir apporté votre point de vue mais je vous invite à voir ces choses sous l'angle du droit pour tous (en pensant aux handicapés - vous ne savez pas si je suis handicapé -), aux personnes âgées, isolées, qui travaillent sans avoir le temps d'être là aux heures où le facteur passe...
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