Obligation de renvoyer un colis reçu par erreur ? [Résolu/Fermé]

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5 février 2015
- - Dernière réponse : maylin27
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12 décembre 2019
- 6 févr. 2015 à 20:07
Bonjour,
Une queston simple (et d'avenir vu le nombre d'erreurs croissants en matière de livraison) :
En droit français, suis-je obligé de renvoyer un colis reçu sachant que :

1. je n'ai jamais commandé le produit indiqué sur le colis
2. le colis comporte (par erreur) mon nom et mon adresse.
3. le nom de l'expéditeur figure sur le colis

Merci pour vos réponses.
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7 février 2015
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Merci
Bonjour,

Non, vous n'êtes pas tenu de le renvoyer ni même de le conserver. A lui de réparer son erreur. Imaginez que vous soyez handicapé ou je ne sais quoi.

Code de la consommation :
Article L122-3
Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54
Il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.

La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles L. 122-12 à L. 122-14.


Rien n'est plus voluptueux pour un pas-con que d'être pris pour un con par un con.

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Grandgil
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7 février 2015
33 > maylin27
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12 décembre 2019
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Ben oui Maylin, ils sont partout les cons. Et ce sont eux qui l'emportent....... question de surnombre.
Enka1
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3365 > Grandgil
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7 février 2015
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Bonjour à tous,

Et oui ! ... nous sommes cernés ! ... il y en a même qui disent que lorsque tous les cons voleront, le ciel sera gris !

Je n' ai pas vu de soleil ces jours ci !!!
maylin27
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7208 > Enka1
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hello Enka1
et cela ne va pas s'arranger !!!
bonne soirée.
registered
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5 février 2015
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Bonjour Grandgil,
Merci pour avoir posté l'article concerné. Cela répond exactement à ce que je demandais et c'est ce genre de réponse précise qui prévaut sur tous les discours.
Malheureusement, ne l'ayant pas vu plus tôt j'ai effectué la démarche de renvoi... Trop gentil... Mais la loi est tout à fait logique.
En matière de livraison, j'ai l'impression qu'il y a de plus en plus du "n'importe quoi". Ayant discuté autour de moi de ce problème et regardé sur internet des cas similaires, j'ai pu constaté qu'il est de plus en plus fait allusion au "voisinnage". Des sociétés comme UPS ou DTS s'arrogent le droit de pouvoir livrer chez la personne "qui semble avoir autorité pour recevoir le colis". On croit rêver. Et j'espère que, jamais, nous n'aurons de lois qui viendront valider ce genre de comportement, mais la pratique est de plus en plus courante : dépôt chez le gardien alors qu'on a demandé de recevoir chez soi (avec, bien entendu, un papier dans la boîte à lettre disant que le réceptionnaire principal était absent à ce moment - même quand c'est faux). Ayant eu de temps en temps des problèmes de "box" internet, je me suis vu régulièrement conseillé : "essayez votre matériel chez votre voisin"... Comme si tout le monde avait un voisin sympa disponible tout le temps... Ces pratiques peuvent mener à des abus évidents. Il me semble que la mise en avant de la réglementation est nécessaire en matière de livraisons internet car ces dernières sont devenues une activité de premier plan et trop de consommateurs laissent faire au détriment de ceux qui (comme vous le faîtes remarquer à propos des handicapés) ne peuvent se déplacer facilement (travail, personnes âgées).
Merci encore.
Grandgil
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7 février 2015
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Bonjour Registered,
Ravi d'avoir pu vous renseigner, merci.
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Merci
bonjour, attendez que l'expéditeur vous le réclame et tenez le a sa disposition pour qu'il puisse venir le récupérer chez vous.
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28 septembre 2015
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Merci
Bonjour,

Vous dites: "....2. le colis comporte (par erreur) mon nom et mon adresse. "

Peut-on savoir de quelle société il s'agit? Je parle évidemment de la société qui vous a envoyé ce colis....

Avez-vous été démarché récemment au téléphone?

Concernant votre colis, s'agit-il d'un Colissimo? Si oui, allez à LA POSTE et dites que c'est une erreur et que vous demandez le renvoi sans frais....

A+
Grandgil
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7 février 2015
33 > Utilisateur anonyme -
Mes notions de droit n'ont aucunement besoin d'être dépoussiérées. Il y a des texte, point barre. Nul n'est censé ignorer la loi.

Un contexte a été clairement défini et j'ai répondu conformément à ce contexte. Il n'y a que vous qui venez compliquer tout avec des choses qui n'ont rien à voir ici.

Maintenant, au lieu de pourrir ce sujet, comme vous le faites ici, si vous avez des réclamations, vous avez le MP. Faites-en donc bon usage.
registered
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5 février 2015
> Utilisateur anonyme -
Grandgil a parfaitement bien répondu à la question dont j'étais le posteur.
Personne, à part lui, n'a cité l'article de loi. Je suis désolé mais la réflexion de Kasom me laisse rêveur quant à ces capacités d'appréhender le droit... Ce ne sont pas les "groupes d'amis", ni les us et coutumes, qui ont forcément raison, une meute qui lynche ça c'est déjà vu (et en bonne harmonie avec les us et coutumes...)
Il n'y a que vous qui venez compliquer tout avec des choses qui n'ont rien à voir ici.
Vous l'avez bien cherché, non ???
"alors je ne vois pas ce qu'apporte votre réponse ????"

La prochaine fois contentez-vous de répondre aux questions et évitez d'intervenir pour rien dire sur les réponses complémentaires faites par les autres intervenants. La charte vous demande de les respecter.
Grandgil
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7 février 2015
33 > Utilisateur anonyme -
Décidément, vous avez un problème. J'ai répondu à des choses qui n'ont rien à voir, faut vous faire soigner.

Et c'est moi qui complique tout ?

J'ai répondu à la question et apprenez un peu à lire au lieu de pourrir ce sujet : MP ! Mais vous êtes si inculte que vous allez encore répondre ici.
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5 février 2015
-
@ mpmp93
>>Vous dites: "....2. le colis comporte (par erreur) mon nom et mon adresse. " Peut-on savoir de >>quelle société il s'agit? Je parle évidemment de la société qui vous a envoyé ce colis....

Société Brother (pour un scanner)

>> Avez-vous été démarché récemment au téléphone?

Non.

>> Concernant votre colis, s'agit-il d'un Colissimo? Si oui, allez à LA POSTE et dites que c'est
>> une erreur et que vous demandez le renvoi sans frais....

Ce que je demandais, c'est : vu l'amabilité fantastique du SAV Brother, est-ce j'étais réellement tenu d'effectuer ce qu'on me demande de faire, tranquillement et par dessus la jambe, avec un sens du sérieux et de la conscience professionnelle magnifique (et bien entenu, sans excuses).
Il s'agissait d'un colissimo, la lettre T étant parvenue, je me suis débarassé de leur erreur sans avoir eu à payer (mais cela aurait pu être le cas si le colis était arrivé endommagé).
Mais là n'est pas la question : on mélange trop souvent les pratiques avec la loi. Un peu de bon sens: si j'avais été handicapé ou personne âgée, dans un hameau, ne trouvez-vous pas indécent de demander cela ? La loi est faite pour tout le monde, pas uniquement pour ceux qui habitent dans une ville avec un voisinnage sympa à côté, la loi se doit aussi de parer aux possibilités diverses (comme par exemple, dans le cas où j'aurais eu à payer pour un colis endommagé). Il faut penser un peu plus loin que ça, SVP. Merci tout de même d'avoir répondu.
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Merci
2 précisions oubliées :

- l'expéditeur (une grande société) s'est montré particulièrement désagréable au téléphone lorsque je lui ai exposé mon souci et me demande de le renvoyer par la poste
- je n'ai rien à payer pour cette réception (encore heureux)
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Merci
C'est ce que j'ai répondu : je tiens le colis à sa disposition, mais il me demande de le poster par une lettre T à envoyer par la poste. Suis-je obligé de me déplacer à la poste pour son erreur ? (perte de temps, communication désagréable)
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