Obligation de renvoyer un colis reçu par erreur ?
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maylin27 Messages postés 26043 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 6 févr. 2015 à 20:07
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Grandgil
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Modifié par Grandgil le 1/02/2015 à 09:32
Modifié par Grandgil le 1/02/2015 à 09:32
Bonjour,
Non, vous n'êtes pas tenu de le renvoyer ni même de le conserver. A lui de réparer son erreur. Imaginez que vous soyez handicapé ou je ne sais quoi.
Code de la consommation :
Article L122-3
Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54
Il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.
La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles L. 122-12 à L. 122-14.
Rien n'est plus voluptueux pour un pas-con que d'être pris pour un con par un con.
Non, vous n'êtes pas tenu de le renvoyer ni même de le conserver. A lui de réparer son erreur. Imaginez que vous soyez handicapé ou je ne sais quoi.
Code de la consommation :
Article L122-3
Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54
Il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.
La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles L. 122-12 à L. 122-14.
Rien n'est plus voluptueux pour un pas-con que d'être pris pour un con par un con.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 févr. 2015 à 09:25
rien ne vous empêche de le donner au facteur !!!! cela vous evite de vous déplacer et n'est en rien illégal.
Cordialement
Modifié par Grandgil le 1/02/2015 à 10:07
Bien souvent, même, le facteur ne le prendra pas. S'il fait sa tournée à vélo, que le colis est assez gros, comment fera t'il ? C'est bien souvent un facteur, en camionnette, qui se déplace pour vous livrer un colis.