Evacuation eau pluviale
co-0531
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4 oct. 2021 à 21:12
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 5 oct. 2021 à 07:19
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Josh Randall
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5 oct. 2021 à 07:19
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Bonjour
Sauf erreur, le voisin ne peut empêcher l'écoulement des eaux de pluie (articles 640 à 643 du code civil)
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/457-eaux-pluviales-et-voisinage-droits-et-code-civil/
Sauf erreur, le voisin ne peut empêcher l'écoulement des eaux de pluie (articles 640 à 643 du code civil)
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/457-eaux-pluviales-et-voisinage-droits-et-code-civil/