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Evacuation eau pluviale

co-0531 -  
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, j habite en contre bas d une copropriété ma buanderie etant mitoyenne avec le jardin des voisins
depuis toujours l eau de pluie s evacuait par les trous situés dans le mur du voisin.or ce dernier les a subitement bouché pour ne plus avoir l eau de pluie dans son jardin et donc depuis l eau stagne devant ledis mur et donc devant le mur de ma buanderie et rend les jours de fortes pluies mon perron inaccessible
en avait il le droit et que puis je faire?
d autre part il a également bouché une évacuation qui permettait l écoulement de l eau de pluie provenant du haut de la copropriété
merci d avance de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 317
 
Bonjour

Sauf erreur, le voisin ne peut empêcher l'écoulement des eaux de pluie (articles 640 à 643 du code civil)
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/457-eaux-pluviales-et-voisinage-droits-et-code-civil/
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