Droit de passage (portail, boîte au lettre et sonnette), source d'eau.

Question

Bonjour, 
je viens d'acquérir un joli Moulin avec un droit de passage (datant de 1875). Ce passage mesure 850ml.

1) Le propriétaire à fait construire un portail empiétant l'assiette (assiette de 6.50m à l'entrée puis 3.50m à partir de la moitié) dans les années 70. Celui était motorisé (à sa charge). Cela était d'un accord commun avec mon père). Or depuis que je lui ai signifié que je me portais acquéreur de la propriété, celui-ci a retiré la motorisation en m'indiquant que je dois réaliser une tranchée de 850m pour l'alimenter et en passant sur son terrain. En a-t-il le droit ? Prescription de 30 ans ?

2) Comment je fait pour installer une boîte au lettre et sonnette sachant que celle-ci sera fixé sur son portail ? Idem pour la sonnette ?

3) Est ce que j'ai l'obligation de fermer ce portail (chose qu'il m'oblige) ? Sachant que ce portail n'est pas mentionné dans l'acte de vente (création en 1970 après l'achat dans les années 1960).

4) Je ne souhaite pas faire démonter son portail (qui ne respecte pas l'assiette, plutôt mettre ça en avant afin de revenir à l'utilisation normale (motorisation de portail).

5) Depuis plus de 100 ans, une canalisation prenait l'eau depuis une source sur son terrain (il s'agit de mon seul point d'eau). A-t-il le droit de l'obstruer afin de couper mon alimentation même si celle-ci vient de chez lui ?

6) Un portail en bois à 20 ml de chez moi est installé depuis plus de 30 ans. Je lui ai indiqué que j'allais le motoriser afin d'éviter que le chien ne se sauve. J'ai eu droit à un refus catégorique car il est sur sa propriété. Toujours sur le droit de passage.

Ce conflit de voisinage vient d'un élément très simple, ce moulin appartenait à sa famille jusqu'en 1875. Or son père ou grand-père l'a vendu et depuis il ne décolère pas que ce bien ne lui appartienne plus. Ca commence bien ;-).

Julien

BmV · Answer

1) oui, il a le droit de supprimer la motorisation de son portail pour autant qu'il reste manœuvrable à la main pour pouvoir passer et ainsi utiliser la servitude.

2) où sont situées la sonnette  la boîte aux lettre de l'ancien propriétaire ?

3) non, mais il pourrait vous assigner si un sinistre devait survenir en raison de ce refus

4) vous n'avez aucun motif légal pour faire démonter son portail tant qu'il ne vous empêche pas de façon complète de passer

5) non, une telle servitude continue et apparente se prescrit par trente ans d'usage et vous est donc définitivement acquise.

6) vous avez le droit de poser un portail sur votre droit de passage.

De façon plus globale, votre voisin n'a cependant pas le droit de réduire l'assiette de la servitude : si elle a été enregistrée avec une largeur définie de 6,50 m, il ne peut installer un portail de moins de 6,50 m d'ouverture.

Pour commencer, il peut sembler utile de vous faire confirmer tout cela par votre notaire.

Enfin, il est surprenant de trouver une servitude qui mesure 850 millilitres ainsi qu'un éloignement depuis le bâtiment de 20 millilitres.

AzA_52 · Answer

Merci pour vos réponses.
Je parlais en mètre linéaire.

2) Il s'agissait d'une maison d'été (nous habitons à 10 minutes). Donc il n'y a jamais eu de boîte au lettre et de sonnette car personne n'habitait ce moulin.

4) Son portail de 3m me réduit s'assiette alors qu'il est bien stipulé que le passage à cette endroit est de 6.50m. 

5) Comment faire reconnaître ce point d'eau ?

6) De ma limite de propriété en partant de chez moi il y a 20m pour arriver sur un 1er portail en bois puis 850m pour arriver à la grille donnant sur la route. Ce portail en bois existe depuis plus de 30 ans également. Par contre, les 20m entre le portail et l'angle de la maison font parti de l'assiette du droit de passage. Et me répète que ce chemin (qui ne lui sert à rien, refus de vendre ou de faire un échange) lui appartient.

Merci.

Julien

BmV · Answer

Donc :

2) trouver une solution technique pour ces deux éléments va être complexe.... sauf à louer une boîte postale pour la partie courrier..

4) il doit donc soit ôter ce portail ou au moins un de ses deux piliers soit poser un portail de 6,50 m de largeur pour respecter l'assiette de la servitude actée ; cela est un point très important à faire valoir impérativement.
Vérifier aussi l'assiette de la servitude tout le long de son trajet et exiger la suppression de tout obstacle éventuel qui y empièterait.

5) cela se fait "par tout moyen" (archives, témoignages, photos, courriers, factures diverses, etc.)

6) si ce chemin lui appartient, il doit avoir des actes notariés et enregistrés qui le prouvent. De même, vous avez de votre côté des actes qui peuvent prouver la propriété de cette partie.
Mais apparemment, d'après vos propres dires, ce chemin doit lui appartenir, avec une servitude à votre profit, puisque vous dites "entre ma limite de propriété et le portail en bois il y a 20 m", c'est donc que ce chemin ne vous appartient pas et que vous n'y avez que le droit de passage.

Encore une fois, faites le point en détail avec votre notaire.

Droit de passage (portail, boîte au lettre et sonnette), source d'eau.

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