Quel sont mes recours
Poupoune
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j ai eu un Jugement qui ma condamné à un saisie sur salaire tout les mois on me saisie 230 euros depuis le 04/10/2020 il me reste 730 euros de dette et maintenant l huissier me fait un saisie sur mon compte en disant que je leur doit 1500 de frais administratifs quel sont mes recours
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- Recours gracieux mdph accepté forum - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/aah-handicap-135">Forum AAH / Handicap</a>
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- Recours mdph refus aah forum - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/aah-handicap-135">Forum AAH / Handicap</a>
1 réponse
BOnjour
la saisie concerne t 'elle la meme créance ?
vous pouvez justifier à votre banque, que votre compte est alimenté par un salaire déja saisie afin qu'ils appliquent la quotité saisissable
Rien n'interdit à un créancier de pratiquer plusieurs saisies à la fois
sauf si vous avez signé une conciliation au tribunal lors de la saisie sur salaire
la saisie concerne t 'elle la meme créance ?
vous pouvez justifier à votre banque, que votre compte est alimenté par un salaire déja saisie afin qu'ils appliquent la quotité saisissable
Rien n'interdit à un créancier de pratiquer plusieurs saisies à la fois
sauf si vous avez signé une conciliation au tribunal lors de la saisie sur salaire