Soupçon fraude APL bailleur

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22 octobre 2021
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Bonjour,

Je viens ici présenter ma situation en tant que locataire car je soupçonne mon bailleur d'aller au-delà de ses droits.

Etant étudiant j'ai signé l'année passé un contrat de location d'une durée de 9 mois s'étalant du mois de septembre 2020 au mois de mai 2021.
Lorsque mon bail a pris fin et étant donné que mon année scolaire prenait fin, j'avais dans l'idée de quitter mon logement car je n'étais pas en mesure de verser 3 mois de loyer (juin-juillet-août) dans le vent...
Mon bailleur m'a alors proposé de ne pas déclarer aux APL que le bail prenait fin, de lui verser 50% du reste du loyer, et de resigner un bail de location étudiant à la rentrée de septembre 2021 afin d'être sûr d'avoir un logement pour cette nouvelle année scolaire.

Qu'en pensez-vous ? Est-il allé au-delà de ses droits au niveau de la CAF ?

Je vous remercie pour vos réponses.

1 réponse

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22 octobre 2021
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Bonjour,

votre bailleur tente de frauder.
S'il tient à vous avoir comme locataire à la rentrée prochaine ET si vous êtes absolument sûr de vouloir ce même logement à la rentrée prochaine, comme un bail étudiant n'est ni renouvelable ni reconductible, vous ferez l'EDLS (État Des Lieux Sortant) avec votre bailleur et lui rendrez les clés, et vous pourrez ensuite, le même jour, signer un nouveau contrat de location étudiant EN PRÉCISANT UNE DATE D'EFFET pour le xx/09/2022 : ainsi vous n'auriez que à verser le DG (Dépôt de Garantie) lors de la signature de ce nouveau contrat, et le jour de la date d'effet, vous feriez un EDLE (État Des Lieux Entrant) avec le bailleur qui vous remettrait les clés et vous verseriez le 1er loyer... sans avoir à payer 1/2 loyer pour l'été.

C'est la seule façon de faire si vous êtes sûr de vouloir ce logement l'année prochaine : ce que vous propose votre bailleur est illégal et la CAF se demanderait bien pourquoi tout d'un coup le loyer de juin à août diminue de moitié et surtout pour un contrat étudiant qui n'est ni renouvelable ni reconductible !


Votre DG donné en 09/2020 vous sera restitué :
- soit dans LE mois qui suit le rendu des clés si l'EDLS de Mai 2021 est conforme à l'EDLE de sept. 2020,
- soit sous 2 mois à partir du rendu des clés si l'EDLS de Mai 2021 n'est pas conforme à l'EDLE de sept. 2020, accompagné des justificatifs des retenues faites.


Je vous propose la lecture de 2 de mes topos :

1/ Restitution du DG :
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

2/ Démarches location résidence principale :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –