Soupçon fraude APL bailleur
crw23
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djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 29 sept. 2021 à 18:29
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 29 sept. 2021 à 18:29
A voir également:
- Soupçon fraude APL bailleur
- Apl retroactif - Guide
- Simulation apl - Guide
- Apl demenagement 2 logements - Forum CAF
- Exemple de plainte contre son bailleur ✓ - Forum Louer un logement
- Al'in transmis au bailleur forum - Forum Habitation
1 réponse
djivi38
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Modifié le 29 sept. 2021 à 18:31
Modifié le 29 sept. 2021 à 18:31
Bonjour,
votre bailleur tente de frauder.
S'il tient à vous avoir comme locataire à la rentrée prochaine ET si vous êtes absolument sûr de vouloir ce même logement à la rentrée prochaine, comme un bail étudiant n'est ni renouvelable ni reconductible, vous ferez l'EDLS (État Des Lieux Sortant) avec votre bailleur et lui rendrez les clés, et vous pourrez ensuite, le même jour, signer un nouveau contrat de location étudiant EN PRÉCISANT UNE DATE D'EFFET pour le xx/09/2022 : ainsi vous n'auriez que à verser le DG (Dépôt de Garantie) lors de la signature de ce nouveau contrat, et le jour de la date d'effet, vous feriez un EDLE (État Des Lieux Entrant) avec le bailleur qui vous remettrait les clés et vous verseriez le 1er loyer... sans avoir à payer 1/2 loyer pour l'été.
C'est la seule façon de faire si vous êtes sûr de vouloir ce logement l'année prochaine : ce que vous propose votre bailleur est illégal et la CAF se demanderait bien pourquoi tout d'un coup le loyer de juin à août diminue de moitié et surtout pour un contrat étudiant qui n'est ni renouvelable ni reconductible !
Votre DG donné en 09/2020 vous sera restitué :
- soit dans LE mois qui suit le rendu des clés si l'EDLS de Mai 2021 est conforme à l'EDLE de sept. 2020,
- soit sous 2 mois à partir du rendu des clés si l'EDLS de Mai 2021 n'est pas conforme à l'EDLE de sept. 2020, accompagné des justificatifs des retenues faites.
Je vous propose la lecture de 2 de mes topos :
1/ Restitution du DG :
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
2/ Démarches location résidence principale :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
votre bailleur tente de frauder.
S'il tient à vous avoir comme locataire à la rentrée prochaine ET si vous êtes absolument sûr de vouloir ce même logement à la rentrée prochaine, comme un bail étudiant n'est ni renouvelable ni reconductible, vous ferez l'EDLS (État Des Lieux Sortant) avec votre bailleur et lui rendrez les clés, et vous pourrez ensuite, le même jour, signer un nouveau contrat de location étudiant EN PRÉCISANT UNE DATE D'EFFET pour le xx/09/2022 : ainsi vous n'auriez que à verser le DG (Dépôt de Garantie) lors de la signature de ce nouveau contrat, et le jour de la date d'effet, vous feriez un EDLE (État Des Lieux Entrant) avec le bailleur qui vous remettrait les clés et vous verseriez le 1er loyer... sans avoir à payer 1/2 loyer pour l'été.
C'est la seule façon de faire si vous êtes sûr de vouloir ce logement l'année prochaine : ce que vous propose votre bailleur est illégal et la CAF se demanderait bien pourquoi tout d'un coup le loyer de juin à août diminue de moitié et surtout pour un contrat étudiant qui n'est ni renouvelable ni reconductible !
Votre DG donné en 09/2020 vous sera restitué :
- soit dans LE mois qui suit le rendu des clés si l'EDLS de Mai 2021 est conforme à l'EDLE de sept. 2020,
- soit sous 2 mois à partir du rendu des clés si l'EDLS de Mai 2021 n'est pas conforme à l'EDLE de sept. 2020, accompagné des justificatifs des retenues faites.
Je vous propose la lecture de 2 de mes topos :
1/ Restitution du DG :
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
2/ Démarches location résidence principale :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...