Quand et comment déclarer le changement d'appartement
RCB34
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29 sept. 2021 à 14:56
djivi38 Messages postés 52158 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 29 sept. 2021 à 15:24
djivi38 Messages postés 52158 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 29 sept. 2021 à 15:24
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djivi38
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29 sept. 2021 à 15:24
29 sept. 2021 à 15:24
bonjour,
elle peut demander à son bailleur de faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) avant la fin de son préavis : elle devra quand même loyer et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si un nouveau locataire entrait, en accord avec le bailleur, dans ce logement pendant son préavis.
En complément et à toutes fins utiles, je lui propose, par votre intermédiaire, de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Vous ferez tous vos changements dès que vous entrez dans votre nouveau logement.
actuellement vous n'êtes pas "en couple".... quand vous vivrez ensemble vous serez concubins ou pacsés si vous vous pacsez ou "conjoints" si vous vous mariez.
cdt.
elle peut demander à son bailleur de faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) avant la fin de son préavis : elle devra quand même loyer et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si un nouveau locataire entrait, en accord avec le bailleur, dans ce logement pendant son préavis.
En complément et à toutes fins utiles, je lui propose, par votre intermédiaire, de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Vous ferez tous vos changements dès que vous entrez dans votre nouveau logement.
" faire le changement de situation de Couple a Concubin"
actuellement vous n'êtes pas "en couple".... quand vous vivrez ensemble vous serez concubins ou pacsés si vous vous pacsez ou "conjoints" si vous vous mariez.
cdt.
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