Quand et comment déclarer le changement d'appartement
RCB34
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djivi38 Messages postés 64788 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64788 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
Je me permet de vous demandez conseil par rapport a une situation particulière
Actuellement je suis apprenti et je ne bénéficie pas des APL car je vis chez mes parents.
Ma copine est étudiante et vit dans un appartement jusqu'au 31/10/2021 elle dispose des APL.
Nous allons emménager ensemble dans un nouvel appartement le 21/10/2021.
Comment devons nous déclarer la situation pour percevoir les APL dans notre nouveaux logement en novembre et quand faire le changement de situation de Couple a Concubin ?
Cordialement
Bonjour,
Je me permet de vous demandez conseil par rapport a une situation particulière
Actuellement je suis apprenti et je ne bénéficie pas des APL car je vis chez mes parents.
Ma copine est étudiante et vit dans un appartement jusqu'au 31/10/2021 elle dispose des APL.
Nous allons emménager ensemble dans un nouvel appartement le 21/10/2021.
Comment devons nous déclarer la situation pour percevoir les APL dans notre nouveaux logement en novembre et quand faire le changement de situation de Couple a Concubin ?
Cordialement
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1 réponse
bonjour,
elle peut demander à son bailleur de faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) avant la fin de son préavis : elle devra quand même loyer et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si un nouveau locataire entrait, en accord avec le bailleur, dans ce logement pendant son préavis.
En complément et à toutes fins utiles, je lui propose, par votre intermédiaire, de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Vous ferez tous vos changements dès que vous entrez dans votre nouveau logement.
actuellement vous n'êtes pas "en couple".... quand vous vivrez ensemble vous serez concubins ou pacsés si vous vous pacsez ou "conjoints" si vous vous mariez.
cdt.
elle peut demander à son bailleur de faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) avant la fin de son préavis : elle devra quand même loyer et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si un nouveau locataire entrait, en accord avec le bailleur, dans ce logement pendant son préavis.
En complément et à toutes fins utiles, je lui propose, par votre intermédiaire, de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Vous ferez tous vos changements dès que vous entrez dans votre nouveau logement.
" faire le changement de situation de Couple a Concubin"
actuellement vous n'êtes pas "en couple".... quand vous vivrez ensemble vous serez concubins ou pacsés si vous vous pacsez ou "conjoints" si vous vous mariez.
cdt.
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