Droit du bailleur a contacter un autre ancien bailleur

Bonjour,

Cette interprétation de l'arrêt de la cour de cassation n' indique pas que les propos précédents sont faux :.

La partie ayant fait un pourvoi en cassation reprochait à la cour d'appel de ne pas avoir répondu à un de ses arguments pour aire valoir sa demande de dol. La cour de cassation a rejeté le pourvoi du fait de que la demande était inopérante du fait "qu'un candidat à la location n'est pas tenu d'informer spontanément le propriétaire des locaux qu'il souhaite prendre à bail des relations qu'il entretenait avec son précédent bailleur, sauf à justifier, si cela lui est demandé, qu'il est à jour du paiement de ses loyers et charges, a pu en déduire que la demande d'annulation du contrat de bail pour dol devait être rejetée "

Donc rien de dit que le bailleur n'a pas le droit de faire cette demande à l'ancien bailleur, mais qu'il ne peut être reproché au locataire de ne pas avoir fait spontanément cette démarche, et que même sur demande du bailleur le locataire n'est pas tenu de faire autre chose que de démontrer avoir quitté le précédent logement en étant à jour de ses loyers.

Cet arrêt de rejet de pourvoi n'indique donc pas que le bailleur peut s'adresser à l'ancien bailleur ou demander à son agence mandataire de le faire.

Cordialement