Droit du bailleur a contacter un autre ancien bailleur
dna.factory Messages postés 19917 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Copropriétaire d'un appartement, je dois choisir un nouveau locataire. Je passe par une agence.
Dans un dossier proposé, il y a des quittances de loyer d'un précédent logement loué par le candidat, avec les coordonnées du bailleur.
Ai-je le droit de contacter cet ancien bailleur ?
Ma question tiendrait à l'état dans lequel l'ancien locataire a laissé l'appartement afin de m'assurer que mon bien sera (a peu près) respecté. Ou bien puis-je demander que l'agence pose cette question ?
Merci pour vos réponses éventuelles.
6 réponses
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Rien dans la loi ne l'interdit.
Rien n'oblige non plus le précédent bailleur à vous répondre. Ou même à vous dire la vérité.
De même si vous ne voulez pas le faire vous même, l'agence a le droit de refuser cette demande sans même vous expliquer pourquoi. Et encore une fois, l'agence aura toute latitude pour 'transformer' la réponse du bailleur.
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Merci beaucoup pour vos réponses rapides !
Mon inquiétude était surtout de savoir si j'en avais le droit.
C'est vrai que la personne pourra me répondre ce qu'elle veut.
L'agence pourrait-elle me tenir rigueur de ne pas l'informer de ma démarche ? -
que l'agence vous gronde alors que vous êtes son client ? et non l'inverse ...
C"est pas faux ;-)
Merci ! -
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Bonjour,
Cette interprétation de l'arrêt de la cour de cassation n' indique pas que les propos précédents sont faux :.
La partie ayant fait un pourvoi en cassation reprochait à la cour d'appel de ne pas avoir répondu à un de ses arguments pour aire valoir sa demande de dol. La cour de cassation a rejeté le pourvoi du fait de que la demande était inopérante du fait "qu'un candidat à la location n'est pas tenu d'informer spontanément le propriétaire des locaux qu'il souhaite prendre à bail des relations qu'il entretenait avec son précédent bailleur, sauf à justifier, si cela lui est demandé, qu'il est à jour du paiement de ses loyers et charges, a pu en déduire que la demande d'annulation du contrat de bail pour dol devait être rejetée "
Donc rien de dit que le bailleur n'a pas le droit de faire cette demande à l'ancien bailleur, mais qu'il ne peut être reproché au locataire de ne pas avoir fait spontanément cette démarche, et que même sur demande du bailleur le locataire n'est pas tenu de faire autre chose que de démontrer avoir quitté le précédent logement en étant à jour de ses loyers.
Cet arrêt de rejet de pourvoi n'indique donc pas que le bailleur peut s'adresser à l'ancien bailleur ou demander à son agence mandataire de le faire.
Cordialement
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Décidément il faut que j'apprenne à me relire........
Cet arrêt de rejet de pourvoi n'indique donc pas que le bailleur ne peut s'adresser à l'ancien bailleur ou demander à son agence mandataire de le faire.
Cordialement
@kasom StatutModérateur
Je ne l'avais pas pris pour moi.
Mais en me relisant je me suis aperçu que j'avais écrit le contraire de ce que je voulais dire .....
Cela m'est arrivé 2 fois de devoir corriger à postériori un message hier..........je vais mettre cela sur le coup de la fatigue ...
Bonne journée
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FAUX...UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION DE 2014 3ème chambre civile du 05/11/21014 N° de POURVOI 13-21661 indique que le nouveau bailleur n'est pas en droit de connaître les relations entre l'ancien bailleur et le locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...