Refus de payer la soulte
minimini
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Bonjour,
Je refuse de payer la soulte à mon ex, en effet j'ai toujours payé le crédit + taxe foncière + taxe habitation + assurance maison + facture eau + assurance maison + travaux...Le crédit n'est pas fini, je voudrai garder la maison mais ne rien lui donner? Est-ce possible ?
Je refuse de payer la soulte à mon ex, en effet j'ai toujours payé le crédit + taxe foncière + taxe habitation + assurance maison + facture eau + assurance maison + travaux...Le crédit n'est pas fini, je voudrai garder la maison mais ne rien lui donner? Est-ce possible ?
3 réponses
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Bonjour
Je suppose qu'il s'agit d'une séparation et non d'une succession comme indiqué
Etiez vous mariés ou pacsés?
Qu'est il indiqué sur l'acte authentique?
Avez vous les preuves de vos paiements? -
Bonjour,
Pacsé en 2013 sous le régime de l'indivision.
La banque m'a fait une attestation comme quoi le crédit est prélevé sur mon compte personnel. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...