A quel moment est calculé la quotité disponible
Lilli
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, huit ans après une succession toujours pas réglé, le legataire universel ne s'étant pas présenté chez le notaire, en présence de trois héritiers réservataires, la quotité disponible est elle calculée au moment du décès ou au moment du partage, le jugement du tribunal préservant la réserve, merci pour vos éclaircissements
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3 réponses
Dans ce cas la quotité disponible serait absorbée par des dons manuels et des legs particuliers. L'indemnité de réduction est elle toujours due par le légataire universel au moment du partage huit ans après ? Il n'a donc pas de droits sur la quotité disponible absorbée ? Merci pour vos connaissances.
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