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A quel moment est calculé la quotité disponible

Lilli - 29 sept. 2021 à 02:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 sept. 2021 à 08:44
Bonjour, huit ans après une succession toujours pas réglé, le legataire universel ne s'étant pas présenté chez le notaire, en présence de trois héritiers réservataires, la quotité disponible est elle calculée au moment du décès ou au moment du partage, le jugement du tribunal préservant la réserve, merci pour vos éclaircissements

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Réponse 1 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
29 sept. 2021 à 07:19
est elle calculée au moment du décès
Réponse affirmative.
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Réponse 2 / 3
Lilli
29 sept. 2021 à 08:14
Dans ce cas la quotité disponible serait absorbée par des dons manuels et des legs particuliers. L'indemnité de réduction est elle toujours due par le légataire universel au moment du partage huit ans après ? Il n'a donc pas de droits sur la quotité disponible absorbée ? Merci pour vos connaissances.
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Réponse 3 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
29 sept. 2021 à 08:44
Il n'a donc pas de droits sur la quotité disponible absorbée ?
Voyez votre notaire.
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