A quel moment est calculé la quotité disponible

Signaler
-
Messages postés
36933
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2021
-
Bonjour, huit ans après une succession toujours pas réglé, le legataire universel ne s'étant pas présenté chez le notaire, en présence de trois héritiers réservataires, la quotité disponible est elle calculée au moment du décès ou au moment du partage, le jugement du tribunal préservant la réserve, merci pour vos éclaircissements

3 réponses

Messages postés
36933
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2021
16 563
est elle calculée au moment du décès
Réponse affirmative.
Dans ce cas la quotité disponible serait absorbée par des dons manuels et des legs particuliers. L'indemnité de réduction est elle toujours due par le légataire universel au moment du partage huit ans après ? Il n'a donc pas de droits sur la quotité disponible absorbée ? Merci pour vos connaissances.
Messages postés
36933
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2021
16 563
Il n'a donc pas de droits sur la quotité disponible absorbée ?
Voyez votre notaire.