Se sortir d'une indivision
CharlesEdouard_4207
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Modifié le 29 sept. 2021 à 08:45
Geo - 29 sept. 2021 à 11:58
Geo - 29 sept. 2021 à 11:58
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- Se sortir d'une indivision
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2 réponses
condorcet
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29 sept. 2021 à 08:50
29 sept. 2021 à 08:50
Puis je sortir de l'indivision, tout le monde doit signer..........
En fait laisser ma part à mes frères ?
Si vous n'avez exercé aucune action assimilée à une acceptation tacite des successions, vous pouvez y renoncer auprès du greffe du tribunal judiciaire dont dépendait le domicile des défunts, sous réserve que vous n'ayez pas d'enfant auquel vos droits reviendraient.
Ou, proposer l'achat de vos droits aux autres membres de l'indivision.
En fait laisser ma part à mes frères ?
Si vous n'avez exercé aucune action assimilée à une acceptation tacite des successions, vous pouvez y renoncer auprès du greffe du tribunal judiciaire dont dépendait le domicile des défunts, sous réserve que vous n'ayez pas d'enfant auquel vos droits reviendraient.
Ou, proposer l'achat de vos droits aux autres membres de l'indivision.
condorcet
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21 juin 2023
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Modifié le 29 sept. 2021 à 11:39
Modifié le 29 sept. 2021 à 11:39
Certains veulent récuperer mais gratuit...........
Vous leur consentez donation.
Pour "des terrains qui ne valent pas grand chose" avez-vous écrit, il est inutile d'engager une procédure judiciaire coûteuse .
Vos droits indivis ne représentant qu'une valeur infime, ils ne leur en coûtera que les frais d'acte.
Vous leur consentez donation.
Pour "des terrains qui ne valent pas grand chose" avez-vous écrit, il est inutile d'engager une procédure judiciaire coûteuse .
Vos droits indivis ne représentant qu'une valeur infime, ils ne leur en coûtera que les frais d'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 sept. 2021 à 09:35
J'ai 2 enfants.
Certains veulent récuperer mais gratuit...........
J'en parle de les vendre, mais pas de réponse ferme.........
On a tous plus de 60 ans et des enfants, sauf 1 célibataire, si décès çà va multiplier le nombre de propriétaires......