Soulte non réglée suite donation partage
cypriel
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cypriel Messages postés 53 Date d'inscription vendredi 16 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2022 - 2 mars 2022 à 16:39
cypriel Messages postés 53 Date d'inscription vendredi 16 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2022 - 2 mars 2022 à 16:39
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condorcet
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1 mars 2022 à 08:28
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est-elle toujours applicable malgré la loi du 17 juin 2008
Réponse affirmative.
Cette loi n'a pas d'effet rétroactif.
Réponse affirmative.
Cette loi n'a pas d'effet rétroactif.
cypriel
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12 avril 2022
2 mars 2022 à 09:53
2 mars 2022 à 09:53
Bonjour et merci
dans cet acte donation partage l'acte ne prévoyait rien concernant le paiement de cette soulte le notaire a verbalement confirmé à mes parents et moi étant jeune à cette époque je faisais confiance au notaire de mes parents (mon frère était pas présent) que cette soulte sera reportée à leur succession
pour le paiement .
.
entre temps mon frère est décédé ,la succession à été faite ses héritiers (2 enfants) ne m'ont pas réglé ils étaient au courant par leur mère puisque suite à cette donation partage il y a eu des discordes je n'ai jamais revu mon frère ni connu ses enfants ne connaissais ni l'adresse de mon frère ,ni le notaire qui a fait cette succession.
A ce jour ma mère vient de décédé donc ouverture de la succession donc le notaire me demande si mon frère m'a réglé donc non ,et me dit nous allons en parler avec vos héritiers .
Donc entre temps ma mère a fait un testament qui dit
'mes deux enfants ont déja reçu chacun, soit du vivant de mon mari ,soit après son décès des biens en quantités et qualités égales
.'' je me suis toujours efforcée de respecter l'égalité entre mes deux enfants .
Si pour une raison ou une autre ,après mon décès un de mes enfants contestait quoi que ce soit sur les biens donnés ou sur les actes passés il se verrait privé de la quotité disponible de ma succession.
Les biens de ma succession seront partagés en deux parts égales entre mes enfants.
Telle sont mes dernières volontés .
donc je m'inquiète vu le testament de ma mère est c e que cette soulte sera reportable dans les comptes de succession?
et bien sur vu la date 1994 mais Condorcet me confirme malgré la loi du 17 juin 2008 n'a pas d'effet rétroactif
merci à vous
dans cet acte donation partage l'acte ne prévoyait rien concernant le paiement de cette soulte le notaire a verbalement confirmé à mes parents et moi étant jeune à cette époque je faisais confiance au notaire de mes parents (mon frère était pas présent) que cette soulte sera reportée à leur succession
pour le paiement .
.
entre temps mon frère est décédé ,la succession à été faite ses héritiers (2 enfants) ne m'ont pas réglé ils étaient au courant par leur mère puisque suite à cette donation partage il y a eu des discordes je n'ai jamais revu mon frère ni connu ses enfants ne connaissais ni l'adresse de mon frère ,ni le notaire qui a fait cette succession.
A ce jour ma mère vient de décédé donc ouverture de la succession donc le notaire me demande si mon frère m'a réglé donc non ,et me dit nous allons en parler avec vos héritiers .
Donc entre temps ma mère a fait un testament qui dit
'mes deux enfants ont déja reçu chacun, soit du vivant de mon mari ,soit après son décès des biens en quantités et qualités égales
.'' je me suis toujours efforcée de respecter l'égalité entre mes deux enfants .
Si pour une raison ou une autre ,après mon décès un de mes enfants contestait quoi que ce soit sur les biens donnés ou sur les actes passés il se verrait privé de la quotité disponible de ma succession.
Les biens de ma succession seront partagés en deux parts égales entre mes enfants.
Telle sont mes dernières volontés .
donc je m'inquiète vu le testament de ma mère est c e que cette soulte sera reportable dans les comptes de succession?
et bien sur vu la date 1994 mais Condorcet me confirme malgré la loi du 17 juin 2008 n'a pas d'effet rétroactif
merci à vous
condorcet
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Modifié le 2 mars 2022 à 10:21
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je faisais confiance au notaire de mes parents (mon frère était pas présent) que cette soulte sera reportée à leur succession pour le paiement .
Ce différé de règlement de la soulte est-il écrit "noir/blanc" dans l'acte ??
Dans l'affirmative, le point de départ du calcul de la prescription se situe au décès de votre mère et non en 1994 date de l'acte..
Cette dernière venant de décéder, la dette n'est pas prescrite.
Peu importe les assertions contenues dans son testament.
Ce différé de versement de la soulte étant consigné dans l'acte donc admis contractuellement entre les parties, le testament postérieur audit acte n'a aucun effet et ne peut pas en avoir.
Il vous appartient donc de poursuivre vos neveux.
En ayant accepté la succession de leur père (votre frère), ils sont tenus de régler le passif.
Mettez cette affaire entre les mains d'un avocat, avant que lesdits neveux n'organisent leur insolvabilité.
Ce différé de règlement de la soulte est-il écrit "noir/blanc" dans l'acte ??
Dans l'affirmative, le point de départ du calcul de la prescription se situe au décès de votre mère et non en 1994 date de l'acte..
Cette dernière venant de décéder, la dette n'est pas prescrite.
Peu importe les assertions contenues dans son testament.
Ce différé de versement de la soulte étant consigné dans l'acte donc admis contractuellement entre les parties, le testament postérieur audit acte n'a aucun effet et ne peut pas en avoir.
Il vous appartient donc de poursuivre vos neveux.
En ayant accepté la succession de leur père (votre frère), ils sont tenus de régler le passif.
Mettez cette affaire entre les mains d'un avocat, avant que lesdits neveux n'organisent leur insolvabilité.
cypriel
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2 mars 2022 à 11:13
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NON aucun écrit dans l'acte
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cypriel
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2 mars 2022 à 11:27
2 mars 2022 à 11:27
excusez moi
seulement dans l'acte de partage le détail
mon frère tel biens pour XXXX somme (plus importante que la mienne)
et moi tel biens pour XXX somme inférieure à mon frère
le notaire a dit verbalement le jour de la signature de l'acte a mes parents que cette soulte sera redevable aux comptes de leur succession
et non écrit sur l'acte que cette somme due par mon frère serait reportée a la succession des parents
voila c'est ça qui me pose problème
seulement dans l'acte de partage le détail
mon frère tel biens pour XXXX somme (plus importante que la mienne)
et moi tel biens pour XXX somme inférieure à mon frère
le notaire a dit verbalement le jour de la signature de l'acte a mes parents que cette soulte sera redevable aux comptes de leur succession
et non écrit sur l'acte que cette somme due par mon frère serait reportée a la succession des parents
voila c'est ça qui me pose problème
condorcet
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2 mars 2022 à 13:21
2 mars 2022 à 13:21
voila c'est ça qui me pose problème
Votre mère étant récemment décédée, votre action n'est pas prescrite.
Je réitère ma conclusion : - l'intervention d'un avocat est fortement conseillée.
A ce jour ma mère vient de décédé donc ouverture de la succession donc le notaire me demande si mon frère m'a réglé donc non ,et me dit nous allons en parler avec vos héritiers .
Si cette action était prescrite, le notaire ne vous aurait pas posé la question !!!!!
Votre mère étant récemment décédée, votre action n'est pas prescrite.
Je réitère ma conclusion : - l'intervention d'un avocat est fortement conseillée.
A ce jour ma mère vient de décédé donc ouverture de la succession donc le notaire me demande si mon frère m'a réglé donc non ,et me dit nous allons en parler avec vos héritiers .
Si cette action était prescrite, le notaire ne vous aurait pas posé la question !!!!!
Bonjour
Finalement et contrairement à ce que vous disiez au début, l'acte de donation -partage ne prévoit aucune soulte à verser par votre frère.
Alors tenez-vous en aux règles suivantes:
1/ Une donation-partage peut être inégale
2/Une action en annulation est impossible contre une donation-partage. La seule action judiciaire éventuellement possible est l'action en réduction, mais recevable seulement si les biens restant dans la succession sont insuffisants pour allotir de sa part réservataire l'héritier lésé.
3/ Pour une donation-partage <bold>conjonctive</bold,>l'action précitée n'est possible qu"après le décès du dernier donateur. Il s'ensuit que le délai de prescription qui est aujourd'hui de cinq ans, ne commence à courir qu'au décès du dernier donateur;
4/ Rappel: lorsque le code civil parle d'égalité entre les héritiers, contrairement à ce beaucoup de gens croient, cette égalité ne porte sur l'ensemble dee la succession, mais seulement sur la part de réserve.
Finalement et contrairement à ce que vous disiez au début, l'acte de donation -partage ne prévoit aucune soulte à verser par votre frère.
Alors tenez-vous en aux règles suivantes:
1/ Une donation-partage peut être inégale
2/Une action en annulation est impossible contre une donation-partage. La seule action judiciaire éventuellement possible est l'action en réduction, mais recevable seulement si les biens restant dans la succession sont insuffisants pour allotir de sa part réservataire l'héritier lésé.
3/ Pour une donation-partage <bold>conjonctive</bold,>l'action précitée n'est possible qu"après le décès du dernier donateur. Il s'ensuit que le délai de prescription qui est aujourd'hui de cinq ans, ne commence à courir qu'au décès du dernier donateur;
4/ Rappel: lorsque le code civil parle d'égalité entre les héritiers, contrairement à ce beaucoup de gens croient, cette égalité ne porte sur l'ensemble dee la succession, mais seulement sur la part de réserve.
cypriel
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2 mars 2022 à 12:57
2 mars 2022 à 12:57
CELA est pas spécifié sur l'acte mais le détail des chiffres le prouve que la valeur de ses biens était supérieur .
et a l'ouverture de la succession de ma mère actuellement lors de mon rendez vous le notaire je lui en fais part m'a bien affirmé que la soulte serait reportée dans les comptes , et malheureusement je ne fais plus confiance car il aurait du spécifier le paiement sur l'acte de partage
et a l'ouverture de la succession de ma mère actuellement lors de mon rendez vous le notaire je lui en fais part m'a bien affirmé que la soulte serait reportée dans les comptes , et malheureusement je ne fais plus confiance car il aurait du spécifier le paiement sur l'acte de partage
Bonjour
je ne peux pas être affirmatif à 100% sans disposer de l'acte de donation-partage, mais des éléments que vous fournissez il ne ressort aucunement qu'une soulte vous est due, étant rappelé comme je vous l'ai dit , que la donation-partage peut être inégale.
Si j'ai bien compris, c'est le même notaire qui a fait l'acte de donation-partage et qui traite la succession de votre mère.Je ne vous cacherai pas que je demeure très dubitatif sur ce qu'il vous a dit et surtout sur sa façon de procéder.
Bien sûr si vos neveux y consentent, il sera possible de faire un partage inégal des biens qui restent dans la succession pour rétablir un équilibre général, mais s'ils refusent , à mon avis, vous n'obtiendrez pas gain de cause si vous avez reçu votre part de réserve.
je ne peux pas être affirmatif à 100% sans disposer de l'acte de donation-partage, mais des éléments que vous fournissez il ne ressort aucunement qu'une soulte vous est due, étant rappelé comme je vous l'ai dit , que la donation-partage peut être inégale.
Si j'ai bien compris, c'est le même notaire qui a fait l'acte de donation-partage et qui traite la succession de votre mère.Je ne vous cacherai pas que je demeure très dubitatif sur ce qu'il vous a dit et surtout sur sa façon de procéder.
Bien sûr si vos neveux y consentent, il sera possible de faire un partage inégal des biens qui restent dans la succession pour rétablir un équilibre général, mais s'ils refusent , à mon avis, vous n'obtiendrez pas gain de cause si vous avez reçu votre part de réserve.
cypriel
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12 avril 2022
2 mars 2022 à 16:39
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je vous remercie pour votre aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...