Calcul soulte et apport personnel

Signaler
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 24 août 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
25 août 2021
-
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 24 août 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
25 août 2021
-
Bonjour,

je suis en pleine séparation avec ma compagne, nous sommes pacsés (régime indivision, 2 co-emprunteurs)
Nous avons achetés une maison il y a 18 mois d'une valeur de 187000€, il reste 153000€ à rembourser à la banque, quotités réparties  comme suit et indiqués dans l'acte de vente :
Moi = 38%, et 0 apport
Ma compagne = 62%, 50000€ d'apport.

Nous payons le crédit 50/50

Sur l'acte, il est bien précisé nos quotités, les apports, ainsi qu'une phrase stipulant que "les parties sont conscientes que l'apport peut ne pas être récupérer intégralement en cas de vente". (je n'ai plus les termes exacts mais c'est à peu près cela).

J'aimerai garder la maison et racheter les parts de ma compagne, donc je dois verser une soulte.

Seulement je ne trouve pas de réponse précise et ferme sur le déroulé.

1) En admettant que la valeur de la maison soit estimée à 200000€ (montant fictif, mais c'est pour faire simple), comment calculer cette soulte ?

2) Ma compagne est-elle en droit de demander à récupérer l'intégralité de son apport ?
Ou la soulte ne prends que en compte les quotités et tant pis pour cet apport ?

SI j'en crois ce que j'en lis, le calcul serait :
(200000 - 153000) x 0,62 = soulte que je devrai verser = 29140€.

Mais dans un sens ce n'est pas logique pour ma compagne car cela signifie que le fait d'avoir mis un apport et moi non, lui fait perdre de l'argent car la vente est anticipée.

Mon calcul est-il bon ?

Si oui, avons-nous le "droit" de proposer un autre calcul au notaire (par exemple qui défavorise moins ma compagne).

Merci par avance

6 réponses

Bonjour
Lorsque vous vous êtes pacsés avez-vous fait une convention notariée ou bien vous en êtes-vous tenus la règle générale?
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 24 août 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
25 août 2021

Nous sommes sous le régime légal de la séparation du patrimoine
Bonjour
Eh bien ,vous en constatez le résultat.
Le PACS n'est qu'un ersatz, et ne vaut pas plus que n'importe quel ersatz. C'est pourquoi, lorsque l'on se pacse,il ne faut pas se contenter des dispositions légales , mais faire établir une convention notariée qui, à l'instar d'un contrat de mariage, prévoira les conditions de liquidation de la "communauté" en cas de séparation".
Vous remarquerez d'ailleurs que le rédacteur de votre acte d'acquisition a protégé sa responsabilité en vous précisant le risque de ne pas récupérer la totalité de l'apport, remarque à laquelle vous n'avez sans doute pas réagi.
En principe, le notaire doit vous calculer la liquidation en fonction des règles en vigueur, à savoir:
valeur maison 200000
capital restant dû:153000
Reste 47000
Soulte à verser: 47000 X 62% =29140
Votre partenaire "y laisse des plumes".
Je ne vous dis pas ce que le notaire peut vous proposer...
si la vente est signée avant que votre PACS soit officiellement dissout car il existe une solution tout à fait légale et n'entrainant aucun frais, pour rétablir , non pas le droit, mais l'équité dans ce cas-là.
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 24 août 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
25 août 2021

Merci pour votre réponse.

Donc le calcul que j'ai trouvé était juste. Même si je n'ai pas à me justifier, la séparation n'est pas de mon fait. Mon ex-compagne y laisse des plumes, certes, mais quand nous avons acheté nous n'avions pas vocation à nous séparer 18 mois plus tard alors que cela faisait déjà plus de 8 ans que nous partagions une vie commune.
Qu'elle n'ai pas pris de disposition est dommage pour elle en effet dans ce cas présent.

Toujours est-il que, souhaitant rester bon prince, peut-on convenir d'un accord à l'amiable sur la soulte à verser ? Disons un entre deux qui conviendrait à tout le monde, par exemple sans que j'ai l'impression de la voler, et d'elle, de me démunir (parce que oui, cette situation me mets à mal sur divers plans)

Autre question, je lis régulièrement que les frais d enotaire s'élèveront à environ 7 à 8% du montant de la soulte. Mais y a t'il d'autres frais en sus à prévoir ? si oui, sur quelle base sont-ils calculés et de combien (si vous savez ?) ?

merci
Bonjour
je vous ai donné des infos,mais non des conseils car ne pouvant me mettre à votre place dans une situation ou intervient également l'appréciation "sentimentale "des faits.
Pour ce qui est des frais, tout dépendra de la manière dont il sera mis fin à votre "communauté" de PACS.Je ne puis vous en dire plus.....
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 24 août 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
25 août 2021

À ce stade, je souhaite juste savoir si c'est tout à fait légal d'envisager un accord pour verser une soulte proposée par nos soins au notaire ?

Et également de connaître les frais de notaire ?
Comme stipulé plus haut, je lis régulièrement que les frais de notaire s'élèveront à environ 7 à 8% du montant de la soulte. Mais y a t'il d'autres frais en sus à prévoir ? si oui, sur quelle base sont-ils calculés et de combien ?