Conjoint DCD il y a 1 mois compte de Mr bloqué

Charlotte_8749 Messages postés 1 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, conjoint décédé il y a 1 mois compte bloqué, on partage tout nous vivions en relation libre l’article 167 de l’article code civil dit que la conjointe peut rester dans le logement 12 mois car il y a les successions qui paieront est-ce vrai

2 réponses

  1. AN.Banker Messages postés 10738 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 581
     
    Bonjour,

    Le code civil ne contient aucun article 167, il a été abrogé depuis plus d'un demi siècle. où avez vous vu cette information ?

    De plus le terme "conjoint" en droit civil est réservé généralement aux couples liés par le mariage, voire par le pacs "conjoints pacsés" mais pas dans le cadre d'une relation libre. Au mieux vous viviez en concubinage.

    Tout ce qui relève de la protection du concubin survivant se fait par voie de testament à ma connaissance et relève des volontés privées des deux personnes
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  2. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     
    conjoint décédé il y a 1 mois compte bloqué
    Le compte sera débloqué uniquement en faveur des héritiers ou légataires, une fous la succession traitée par un notaire.

    , on partage tout nous vivions en relation libre l’article 167 de l’article code civil dit que la conjointe peut rester dans le logement 12 mois
    En vivant en union libre, vous n'avez pas le statut de conjoint. Vous ne bénéficiez pas du droit d'usage et d'habitation.

    car il y a les successions qui paieront est-ce vrai
    Pas du tout en ce qui vous concerne.

    Votre compagnon avait-il fait un testament ?
    Avait-il des enfants ? Des parents ? Frères, sœurs ?
    Étiez-vous locataires ? Si oui, qui est titulaire du bail ?
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    1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
       
      Est-ce que la succession se passe en France ?
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