Conjoint DCD il y a 1 mois compte de Mr bloqué
Charlotte_8749
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Gayomi Messages postés 19804 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2025 - 25 sept. 2021 à 17:11
Gayomi Messages postés 19804 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2025 - 25 sept. 2021 à 17:11
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25 sept. 2021 à 15:34
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Bonjour,
Le code civil ne contient aucun article 167, il a été abrogé depuis plus d'un demi siècle. où avez vous vu cette information ?
De plus le terme "conjoint" en droit civil est réservé généralement aux couples liés par le mariage, voire par le pacs "conjoints pacsés" mais pas dans le cadre d'une relation libre. Au mieux vous viviez en concubinage.
Tout ce qui relève de la protection du concubin survivant se fait par voie de testament à ma connaissance et relève des volontés privées des deux personnes
Le code civil ne contient aucun article 167, il a été abrogé depuis plus d'un demi siècle. où avez vous vu cette information ?
De plus le terme "conjoint" en droit civil est réservé généralement aux couples liés par le mariage, voire par le pacs "conjoints pacsés" mais pas dans le cadre d'une relation libre. Au mieux vous viviez en concubinage.
Tout ce qui relève de la protection du concubin survivant se fait par voie de testament à ma connaissance et relève des volontés privées des deux personnes
Gayomi
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25 sept. 2021 à 15:59
25 sept. 2021 à 15:59
conjoint décédé il y a 1 mois compte bloqué
Le compte sera débloqué uniquement en faveur des héritiers ou légataires, une fous la succession traitée par un notaire.
, on partage tout nous vivions en relation libre l’article 167 de l’article code civil dit que la conjointe peut rester dans le logement 12 mois
En vivant en union libre, vous n'avez pas le statut de conjoint. Vous ne bénéficiez pas du droit d'usage et d'habitation.
car il y a les successions qui paieront est-ce vrai
Pas du tout en ce qui vous concerne.
Votre compagnon avait-il fait un testament ?
Avait-il des enfants ? Des parents ? Frères, sœurs ?
Étiez-vous locataires ? Si oui, qui est titulaire du bail ?
Le compte sera débloqué uniquement en faveur des héritiers ou légataires, une fous la succession traitée par un notaire.
, on partage tout nous vivions en relation libre l’article 167 de l’article code civil dit que la conjointe peut rester dans le logement 12 mois
En vivant en union libre, vous n'avez pas le statut de conjoint. Vous ne bénéficiez pas du droit d'usage et d'habitation.
car il y a les successions qui paieront est-ce vrai
Pas du tout en ce qui vous concerne.
Votre compagnon avait-il fait un testament ?
Avait-il des enfants ? Des parents ? Frères, sœurs ?
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Gayomi
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25 sept. 2021 à 17:11
25 sept. 2021 à 17:11
Est-ce que la succession se passe en France ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...