Conjoint DCD il y a 1 mois compte de Mr bloqué

Question

Bonjour, conjoint décédé il y a 1 mois compte bloqué, on partage tout nous vivions en relation libre l’article 167 de l’article code civil dit que la conjointe peut rester dans le logement 12 mois car il y a les successions qui paieront est-ce vrai

AN.Banker · Answer

Bonjour,

Le code civil ne contient aucun article 167, il a été abrogé depuis plus d'un demi siècle. où avez vous vu cette information ?

De plus le terme "conjoint" en droit civil est réservé  généralement aux couples liés par le mariage, voire par le pacs "conjoints pacsés" mais pas dans le cadre d'une relation libre. Au mieux vous viviez en concubinage. 

Tout ce qui relève de la protection du concubin survivant se fait par voie de testament à ma connaissance et relève des volontés privées des deux personnes

Gayomi · Answer

conjoint décédé il y a 1 mois compte bloqué
Le compte sera débloqué uniquement en faveur des héritiers ou légataires, une fous la succession traitée par un notaire. 

, on partage tout nous vivions en relation libre l’article 167 de l’article code civil dit que la conjointe peut rester dans le logement 12 mois
En vivant en union libre, vous n'avez pas le statut de conjoint. Vous ne bénéficiez pas du droit d'usage et d'habitation. 

 car il y a les successions qui paieront est-ce vrai
Pas du tout en ce qui vous concerne.

Votre compagnon avait-il fait un testament ?
Avait-il des enfants ? Des parents ? Frères, sœurs ?
Étiez-vous locataires ? Si oui, qui est titulaire du bail ?

Conjoint DCD il y a 1 mois compte de Mr bloqué

2 réponses

Votre réponse

Newsletters