Partage amiable copropriété entre amis
Dilou1073
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Dilou -
Dilou -
Bonjour, deux amis ont acheté une propriété en commun i l y a 40 ans.
Ils souhaitent maintenant partager à l'amiable la propriété, chacun ayant alors une maison et les parcelles correspondantes et l'un devant payer à l'autre une soulte.
Qu'en est-il des impôts ?
Droits de mutation (si c'est bien le terme exact ?) : sont-ils de 6% (et quelques!) car selon le notaire, il s'agit d'une vente ?
ou de 2,1% car il s'agit d'un partage pur et simple, mais tous les exemples, sur internet ou sur le site des notaires, concernent des partages à l'amiable successoraux, ce qui n'est donc pas le cas .
Et quel est l'impôt à payer sur la soulte ? s'agit-il alors d'une plus-value ou d'un revenu.
Merci de vos réponses, Dilou
Ils souhaitent maintenant partager à l'amiable la propriété, chacun ayant alors une maison et les parcelles correspondantes et l'un devant payer à l'autre une soulte.
Qu'en est-il des impôts ?
Droits de mutation (si c'est bien le terme exact ?) : sont-ils de 6% (et quelques!) car selon le notaire, il s'agit d'une vente ?
ou de 2,1% car il s'agit d'un partage pur et simple, mais tous les exemples, sur internet ou sur le site des notaires, concernent des partages à l'amiable successoraux, ce qui n'est donc pas le cas .
Et quel est l'impôt à payer sur la soulte ? s'agit-il alors d'une plus-value ou d'un revenu.
Merci de vos réponses, Dilou
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2 réponses
Bonjour
D'abord deux rectifications:
1/Le taux du DMTO n'est pas de 6%, mais de 5,8%
2/ Le taux du droit de partage n'est pas de 2,1%, mais de 2,5%.
Ceci dit, votre notaire a raison. Dans une indivision, on ne peut lors de la cession d'une quote-part, bénéficier du droit de partage, que s'il s'agit d'une indivision successorale ou d'une indivision communautaire(couple marié ou pacsé).Deux étrangers ou deux concubins ne forment pas une indivision de communauté).Il s'agit donc bien fiscalement d'une vente et il n'y a pas de soulte , mais un prix de vente.
D'abord deux rectifications:
1/Le taux du DMTO n'est pas de 6%, mais de 5,8%
2/ Le taux du droit de partage n'est pas de 2,1%, mais de 2,5%.
Ceci dit, votre notaire a raison. Dans une indivision, on ne peut lors de la cession d'une quote-part, bénéficier du droit de partage, que s'il s'agit d'une indivision successorale ou d'une indivision communautaire(couple marié ou pacsé).Deux étrangers ou deux concubins ne forment pas une indivision de communauté).Il s'agit donc bien fiscalement d'une vente et il n'y a pas de soulte , mais un prix de vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...