Raccordements reseaux et servitude
Sebchamonix
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Sebchamonix Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai signé un compromis d'achat pour une grange à réhabiliter en habitation principale.
J'ai une servitude avec droit de passage et tréfonds concernant le passage des raccordements...
Cependant je me pose la question de l'endroit où vont être installé les differents compteurs...
Ma parcelle de terrain n'est pas attenante au réseau public , qui passe dans la rue , mais est relié au domaine public par la servitude...
1/Les compteurs et le tout à l'égout seront ils posés sur la servitude à la limite du domaine public?
2/ seront ils posés sur ma parcelle et de ce fait y aura t'il un surcoût concernant la servitude qui est longue d'environ 20 m du trottoir à ma parcelle?
3/ enedis peut il obliger le propriétaire du bout de terrain à droite de ma servitude à me laisser poser les compteurs en limite de domaine public?
Merci
J'ai signé un compromis d'achat pour une grange à réhabiliter en habitation principale.
J'ai une servitude avec droit de passage et tréfonds concernant le passage des raccordements...
Cependant je me pose la question de l'endroit où vont être installé les differents compteurs...
Ma parcelle de terrain n'est pas attenante au réseau public , qui passe dans la rue , mais est relié au domaine public par la servitude...
1/Les compteurs et le tout à l'égout seront ils posés sur la servitude à la limite du domaine public?
2/ seront ils posés sur ma parcelle et de ce fait y aura t'il un surcoût concernant la servitude qui est longue d'environ 20 m du trottoir à ma parcelle?
3/ enedis peut il obliger le propriétaire du bout de terrain à droite de ma servitude à me laisser poser les compteurs en limite de domaine public?
Merci
2 réponses
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Voir ces détails avec les prestataires/fournisseurs qui vont intervenir pour ces raccordements : leurs règlements contiennent en général les dispositions techniques relatives à ce genre de situation, lesquelles prévoient en général une pose en limite de domaine public, en effet, de préférence même dans des regards enterrés.
Cela étant, rien ne vous empêche de tenter de négocier à chaque fois une installation différente si jamais celle prévue ne vous convient pas, avec des chances de succès cependant limitées.
Toujours est-il que ces installations ne devront se faire que dans l'emprise de votre propriété ou de votre servitude sans jamais empiéter chez autrui, sauf convention écrite.
Voir ces détails avec les prestataires/fournisseurs qui vont intervenir pour ces raccordements : leurs règlements contiennent en général les dispositions techniques relatives à ce genre de situation, lesquelles prévoient en général une pose en limite de domaine public, en effet, de préférence même dans des regards enterrés.
Cela étant, rien ne vous empêche de tenter de négocier à chaque fois une installation différente si jamais celle prévue ne vous convient pas, avec des chances de succès cependant limitées.
Toujours est-il que ces installations ne devront se faire que dans l'emprise de votre propriété ou de votre servitude sans jamais empiéter chez autrui, sauf convention écrite.
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Oui, mais là, on ne répond pas sur le coût , dont l'aspect n'était d'ailleurs absolument pas évoqué dans votre question, mais uniquement sur les contraintes réglementaires et légales a priori applicables concernant l'implantation des raccordement, compteurs et autres éléments matériels des branchements.
Oui, mais là, on ne répond pas sur le coût , dont l'aspect n'était d'ailleurs absolument pas évoqué dans votre question, mais uniquement sur les contraintes réglementaires et légales a priori applicables concernant l'implantation des raccordement, compteurs et autres éléments matériels des branchements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Seulement ENEDIS et les autres prestataires ne font de devis que lorsque le permis de construire est validé, il est difficile de ce fait de prévoir les surcoûts éventuels.