Régularisation déclaration préalable de travaux

Signaler
-
Messages postés
24274
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
14 octobre 2021
-
Bonjour,
Mon conjoint a décidé de mettre en vente sa maison (acheté il y 5 ans, avant de me connaître), lors de son achat il a fait installé des nouvelles fenêtres en pvc blanches double vitrage à la place du simple vitrage en bois. Notre projet est d'acheter une nouvelle maison et de mettre celle ci à la vente. On a trouvé un acheteur, tout va bien et le notaire de l'acheteur demande la déclaration préalable des travaux qui n'a pas été faite pour les fenêtres. Nous régulons tout ça à la mairie et nous venons de recevoir un certificat de non opposition aux travaux sous réserve d'installer des huisseries en alu ou bois et de couleur grise. Je précise que nous ne sommes absolument pas dans une zone type gérée par les ABF, touuut le monde dans le quartier est en PVC blanc. Ma question est la suivante, ont il le droit de nous imposer un matériaux ? L'achat de notre nouvelle maison dépend entièrement de la vente de celle-ci et nous ne pouvons pas réaliser le changement de toutes les huisseries. Dans le dossier, nous avons mis les photos avant et après. Est ce que la mairie peut faire contre nous si nous ne changeons pas les fenêtres ?
Je vous remercie à l'avance de vos réponses.

3 réponses

Messages postés
24274
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
14 octobre 2021
7 141
Bonjour

 Est ce que la mairie peut faire contre nous si nous ne changeons pas les fenêtres ?

La commune ne peut vous imposer des matériaux. Seulement des prescriptions relatives à l'aspect extérieur de la construction existante
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ200616696

Merci pour votre réponse. Que pouvons nous faire à votre avis à la suite de ce courrier ?
Messages postés
24274
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
14 octobre 2021
7 141
Soit vous mettez en peinture les menuiseries pour respecter l'aspect gris réclamé dans la décision
Soit vous ne faites rien