Régularisation déclaration préalable de travaux
Caramelvert
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24 sept. 2021 à 13:36
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 24 sept. 2021 à 16:33
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A voir également:
- Cerfa régularisation de travaux
- Cerfa 11530 - Guide
- Cerfa déclaration de travaux - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Cerfa 02 - Guide
- Cerfa 10397 ressources 2022 - Guide
3 réponses
Josh Randall
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24 sept. 2021 à 14:24
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Bonjour
La commune ne peut vous imposer des matériaux. Seulement des prescriptions relatives à l'aspect extérieur de la construction existante
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ200616696
Est ce que la mairie peut faire contre nous si nous ne changeons pas les fenêtres ?
La commune ne peut vous imposer des matériaux. Seulement des prescriptions relatives à l'aspect extérieur de la construction existante
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ200616696
Josh Randall
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24 sept. 2021 à 16:33
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Soit vous mettez en peinture les menuiseries pour respecter l'aspect gris réclamé dans la décision
Soit vous ne faites rien
Soit vous ne faites rien