Paiement caution, chèque encaissé dans mon dos

Murphiii46 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 17 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2021 - 17 sept. 2021 à 08:58
dna.factory Messages postés 24938 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 17 sept. 2021 à 09:06
Bonjour,


Je me suis installée dans un appartement le 1er juillet dernier via une agence immobilière. J'ai émis mon chèque de caution et demandé l'attente auprès de l'agence en attendant qu'un dossier de demande d'aide nationale pour la caution soit étudié (action logement). Hors ce dossier a été refusé. J'ai donc pour faciliter la paiement de cette caution, demandé par le biais de l'agence que le service compta déchire ce chèque et le transforme en prélèvement en parallèle du loyer du mois de septembre dernier. Je possède la copie du mail attestant la demande daté du 5 aout. J'apprends aujourd’hui que ce chèque n'a pas été détruit et a été même déposé en banque le 9 septembre dernier. Je suis en difficulté, mon chèque est sans provisions, je suis contrainte de payer d’importants frais bancaires et la banque me menace de fichage. j'ai donc demandé au service comptabilité des explications sur le manque d'information et l'absence de refus concret du prélèvement et de rembourser les frais bancaires subits. Demande rejetée bien sur... quels sont les recours possibles s'il y en a ?

Merci !

1 réponse

dna.factory Messages postés 24938 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 12 392
17 sept. 2021 à 09:06
Dès l'instant où vous donnez un chèque, il peut être légalement encaissé. Peu importe les arrangements et promesses.

Accessoirement, le dépôt de garantie doit être payé (en encaissé) au moment de la signature du bail.
Donc aucun problème pour moi que le chèque en question soit encaissé au 1er juillet.
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