Etat des lieux de sortie signé mais emporté en un exemplaire par le propriétaire

Signaler
-
 Fang -
Bonjour,
en tant que locataire, j'ai rendu un appartement et effectué l'état des lieux (EDL) de sortie avec le propriétaire, puis je l'ai signé.
Le propriétaire a emporté cet EDL sans m'en fournir un exemplaire, puis me l'a envoyé une semaine après, suite à plusieurs relances qui montrent bien qu'il avait le seul exemplaire, sur un format numérique.
Il a eu tout le loisir de l'annoter, le modifier et ajouter des éléments pendant cette semaine.
Il me fait des demandes qui semblent irréelles en m'envoyant des factures de travaux de réparation hors de prix sur des éléments vieux de 40 ans (ma location était de 7 ans).
Étant donné qu'il a pu modifier à loisir l'EDL pendant une semaine sans aucun contrôle de ma part et que je peux prouver que j'en ai demandé une copie à la signature et remise des clés, celui-ci est-il toujours valide et recevable? Ou bien est-il nul et peut-on considérer qu'aucun EDL n'a été rédigé, auquel cas l'appartement est considéré comme rendu en bon état à moins qu'il puisse prouver une dégradation par un autre moyen?

2 réponses

Messages postés
43031
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 octobre 2021
11 947
bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


Un EDLS signé des parties prenantes est définitif et reste valable (même sans exemplaire remis en main propre du locataire au moment des signatures).

Le problème, quand le locataire n'a pas exigé son exemplaire (par exemple, en allant faire une photocopie, sans lâcher le bailleur d'une semelle, pour obtenir son exemplaire à partir du seul exemplaire existant), c'est qu'il lui sera difficile, pour ne pas dire impossible de contester les modifications.
Cependant, tout ce qui "usure" reste à la charge du bailleur.

Le bailleur dispose, de date à date, de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG (Dépôt de Garantie) accompagné des justificatifs des retenues faites, sous peine de possibles pénalités de retard (sous conditions : voir le § II-H de mon topo ci-dessous).
Le locataire doit attendre de recevoir ce solde avec les justificatifs pour voir ce qu'il peut contester (bien sûr, si le bailleur envoie tout ça avant la fin des 2 mois, le locataire peut contester dès réception... s'il y a matière à contester).


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


A votre disposition si questions.
cdt.
Merci pour la réponse