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2 réponses
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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17 avril 2024
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17 sept. 2021 à 20:09
17 sept. 2021 à 20:09
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Un EDLS signé des parties prenantes est définitif et reste valable (même sans exemplaire remis en main propre du locataire au moment des signatures).
Le problème, quand le locataire n'a pas exigé son exemplaire (par exemple, en allant faire une photocopie, sans lâcher le bailleur d'une semelle, pour obtenir son exemplaire à partir du seul exemplaire existant), c'est qu'il lui sera difficile, pour ne pas dire impossible de contester les modifications.
Cependant, tout ce qui "usure" reste à la charge du bailleur.
Le bailleur dispose, de date à date, de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG (Dépôt de Garantie) accompagné des justificatifs des retenues faites, sous peine de possibles pénalités de retard (sous conditions : voir le § II-H de mon topo ci-dessous).
Le locataire doit attendre de recevoir ce solde avec les justificatifs pour voir ce qu'il peut contester (bien sûr, si le bailleur envoie tout ça avant la fin des 2 mois, le locataire peut contester dès réception... s'il y a matière à contester).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
A votre disposition si questions.
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Un EDLS signé des parties prenantes est définitif et reste valable (même sans exemplaire remis en main propre du locataire au moment des signatures).
Le problème, quand le locataire n'a pas exigé son exemplaire (par exemple, en allant faire une photocopie, sans lâcher le bailleur d'une semelle, pour obtenir son exemplaire à partir du seul exemplaire existant), c'est qu'il lui sera difficile, pour ne pas dire impossible de contester les modifications.
Cependant, tout ce qui "usure" reste à la charge du bailleur.
Le bailleur dispose, de date à date, de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG (Dépôt de Garantie) accompagné des justificatifs des retenues faites, sous peine de possibles pénalités de retard (sous conditions : voir le § II-H de mon topo ci-dessous).
Le locataire doit attendre de recevoir ce solde avec les justificatifs pour voir ce qu'il peut contester (bien sûr, si le bailleur envoie tout ça avant la fin des 2 mois, le locataire peut contester dès réception... s'il y a matière à contester).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
A votre disposition si questions.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...