Propriétaire ne répond pas suite au préavis

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24 octobre 2021
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Bonjour, nous avons envoyé notre préavis en lettre recommandé avec accusé qui a été réceptionné début septembre. Nous avons trois mois de préavis mais souhaitons faire visiter le logement pour le faire relouer avant . Malheureusement malgré de nombreux appel nous n’avons pas de réponse de notre propriétaire . Que pouvons nous faire ? Merci

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23 octobre 2021
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Votre préavis expirera 3 mois après la date de réception inscrite sur l'AR. Votre seul impératif est d'obtenir un rendez-vous pour l'état des lieux de sortie.

D'ici là, votre propriétaire n'a aucune obligation envers vous pour des visites en vue de relouer l'appartement. Lui, il a son loyer assuré jusqu'à la fin du préavis et pour la suite, c'est lui qui décide de relouer ou non, faire des travaux ou non avant de relouer. Que vous souhaitiez qu'un nouveau bail démarre avant la fin de votre préavis n'est pas son affaire.
Pourtant c’est tout dans son intérêt aussi de retrouver des locataires rapidement. Sachant que nous sommes resté 6 mois il n’y a aucun travaux . De plus nous avons signé un bail avec une sci et le représentant marqué sur le bail est décédé en juin . Celui qui le remplace n’a jamais donné signe de vie .. je sais pas si cela peut changer quelques choses . Merci pour vos réponses.
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22 octobre 2021
5 571 > Lulu52000
L'intérêt n'est pas forcément là surtout si l'un des propriétaires décède, il se peut qu'il soit envisagé la vente du bien. Et libre de tout locataire, c'est une opportunité pour eux de mieux le vendre
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22 octobre 2021
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Bonjour,

Vous ne pourrez malheureusement pas le pousser à faire des visites et à relouer son logement. Cela reste à sa convenance. Il a peut être projet même de ne pas relouer.
Je crois surtout qu’il est débordé il ne répond à aucun locataire apparemment. Si je n’ai pas de réponse d’ici la date de sortie , pour l’état des lieux et la caution comment ça ce passe ?
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24 octobre 2021
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bonjour,

un EDL (qu'il soit Entrant ou Sortant), pour être valable, doit être SOIT "contradictoire" (= en présence du locataire et du bailleur ou de leurs représentants) SOIT par huissier, mandaté par l'une ou l'autre des parties.
Si vous n'arrivez pas à fixer un RV avec la SCI pour faire un EDLS "contradictoire" :
- SOIT vous laissez tomber l'EDLS et vous rendez les clés par pli R + AR. La SCI disposera alors de 3 mois maxi à partir de la date d'envoi de ce pli RAR pour mandater un huissier (à frais partagés).
- SOIT vous mandatez un huissier (à frais partagés puisque pas de réponse de la SCI à votre demande de RV) et vous rendez les clés à l'huissier.

Quant au DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution"), la SCI, en tant que bailleur, dispose :
--> si pas d'EDLS (ni "contradictoire" ni par huissier), le logement est présumé avoir été rendu en bon état et aucune retenues au titre de réparations de dégradations ne pourront être faites : la SCI disposera de 1 mois à partir du rendu des clés pour restituer l'intégralité du DG, moins éventuellement 20% du DG en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (§ II-G de mon topo ci-dessous).
--> si EDLS ("contradictoire" OU par huissier) différent de l'EDLE : de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde accompagné des justificatifs des retenues faites.


RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.


Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.