Saisie attribution compte bancaire sans titre exécutoire

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Bonjour,

Suite à une saisie d'attribution sur mon compte bancaire , j'aimerais avoir la procédure à tenir pour contester.
Cette saisie d'attribution a été faite sans titre exécutoire ou certainement pas à ma connaissance .
Pouvez me dire si cette procédure est courante de la part d'huissier sans jugement et quelle est la chronologie que je dois appliquer pour effectuer une levée .

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

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Bonjour

Je doute qu'un huissier ait risqué sa carrière à saisir le compte d'un particulier sans titre. Avez vous connaissance d'un impayé de votre part par le passé?

Il vaudrait déjà mieux vous renseigner si un jugement a eu lieu à votre encontre.
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Bonsoir,

Merci pour votre réponse.
Évidemment que j’avais un impayé datant de 2002 effacé de la banque de France en 2009.
Il n’y a jamais eu de décision de justice.
La banque a juste reçu un procès verbal nullement un titre exécutoire.
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La contestation auprès du JEX se fait par assignation du créancier. (donc par voie d'huissier, avec ou sans avocat)
Les courriers sont donc innutile

Il y a prescription uniquement si aucune action n'a été engagée depuis plus de 10 ans.
Si le créancier peut justifier d'un acte d'huissier entre 2011 et aujourd'hui, alors il n y a pas prescription.
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Qu'est ce que vous attendez par acte d huissier?
De plus j'ai engagé cette démarche de contestation par écrit après les conseils des secrétaires juridiques du tribunal.
Entre 2011 et aujourd'hui, je n'ai eu aucune connaissance de quoique ce soit de leur part.

Bien à vous

Edit

Chronologie titre exécutoire de 2004

Ensuite rien jusqu'en 2021 dossier repris par un cabinet huissier de Saint priest et saisie attribution sur compte bancaire.

Donc il se base sur un titre de 2004 prescrit, donc mise à part faire un courrier à l huissier et au juge exécution pour leur dire que ç est caduque, je ne vois pas de quelle manière un titre exécutoire pourrait être repousser en date....
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Le fait de ne pas avoir eu de nouvelle depuis 2011 ne veut pas dire qu'ils n'ont rien fait
surtout si vous avez déménagé plusieurs fois. (il serait trop facile de déménager sans laisser trop d'adresser pour échaper à ses dettes)
Mais il doivent justifier d'un acte d'huissier permettant de repousser le délai de prescription, (saisie ou commandement de payer notamment) .


Je confirme, la contestation d'une saisie doit être faite par assignation, non recevable par courrier.

Sources :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1850

"Procédure
Vous disposez d'un délai d' 1 mois pour contester la saisie, à partir de la notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la saisie par un huissier.

Le juge de l'exécution (JEX) du lieu où vous habitez est compétent. Il faut le saisir par assignation: Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction. Vous devez donner une copie de celle-ci au greffe du JEX au plus tard le jour de l'audience.

Vous devez prévenir de votre recours :

l'huissier de justice, le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR)
votre banque, par lettre simple (une copie de ce courrier doit être remise au greffe du tribunal au plus tard le jour de l'audience)"


+ Article R211-11 "Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci , au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience."
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Quand je suis allée me renseigner au tribunal ce matin , ils m'ont effectivement dit de faire une assignation en leurs fournissant: -Copie signification par l'huissier
- Copie de l'ordonnance d'injonction de payer
- Copie pièces d'identité
- Courrier adressé au tribunal judiciaire , Service des injonctions de payer . Et dans ce courrrier demander de faire opposition à l'ordonnance .

Après avoir rassembler les documents et faite la lettre , je leur ai déposé directement , en échange ils m'ont donné une preuve de dépot tamponer du tribunal + date .
Puis ils m'ont dit de rentrer en contact avec un avocat pour lui expliquer la démarche dèjà engagée. Et que je serais convoqué par la suite.

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La banque reçoit toujours un pv de saisie. Elle n'a pas à vérifier l'existence de ce titre exécutoire, elle exécute la saisie qu'elle reçoit de l'huissier