Saisie attribution compte bancaire sans titre exécutoire
kayly12
Messages postés
5
Statut
Membre
-
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à une saisie d'attribution sur mon compte bancaire , j'aimerais avoir la procédure à tenir pour contester.
Cette saisie d'attribution a été faite sans titre exécutoire ou certainement pas à ma connaissance .
Pouvez me dire si cette procédure est courante de la part d'huissier sans jugement et quelle est la chronologie que je dois appliquer pour effectuer une levée .
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Suite à une saisie d'attribution sur mon compte bancaire , j'aimerais avoir la procédure à tenir pour contester.
Cette saisie d'attribution a été faite sans titre exécutoire ou certainement pas à ma connaissance .
Pouvez me dire si cette procédure est courante de la part d'huissier sans jugement et quelle est la chronologie que je dois appliquer pour effectuer une levée .
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
A voir également:
- Saisie attribution sans titre exécutoire
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
- Titre exécutoire - Guide
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour
Je doute qu'un huissier ait risqué sa carrière à saisir le compte d'un particulier sans titre. Avez vous connaissance d'un impayé de votre part par le passé?
Il vaudrait déjà mieux vous renseigner si un jugement a eu lieu à votre encontre.
Je doute qu'un huissier ait risqué sa carrière à saisir le compte d'un particulier sans titre. Avez vous connaissance d'un impayé de votre part par le passé?
Il vaudrait déjà mieux vous renseigner si un jugement a eu lieu à votre encontre.
Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
Évidemment que j’avais un impayé datant de 2002 effacé de la banque de France en 2009.
Il n’y a jamais eu de décision de justice.
La banque a juste reçu un procès verbal nullement un titre exécutoire.
Merci pour votre réponse.
Évidemment que j’avais un impayé datant de 2002 effacé de la banque de France en 2009.
Il n’y a jamais eu de décision de justice.
La banque a juste reçu un procès verbal nullement un titre exécutoire.
Bonjour,
un huissier saisi avec un titre exécutoire.
vous recevez dans ce cas un dénoncé de la saisie.
Sur le dénoncé est indiqué le titre en question.
Vous parlez d'un PV reçu par la banque, en avez vous un exemplaire ? qu'est il indiqué dessus ?
Vous pouvez contester devant le juge de l'exécution dans le délai d'un mois après le dénoncé.
Dans de rare cas, notamment Chèque impayé ou loyer impayé avec un Bail écrit,
l'huissier peut faire une saisie conservatoire, en l'absence de titre exécutoire.
La procédure de contestation est la même.
un huissier saisi avec un titre exécutoire.
vous recevez dans ce cas un dénoncé de la saisie.
Sur le dénoncé est indiqué le titre en question.
Vous parlez d'un PV reçu par la banque, en avez vous un exemplaire ? qu'est il indiqué dessus ?
Vous pouvez contester devant le juge de l'exécution dans le délai d'un mois après le dénoncé.
Dans de rare cas, notamment Chèque impayé ou loyer impayé avec un Bail écrit,
l'huissier peut faire une saisie conservatoire, en l'absence de titre exécutoire.
La procédure de contestation est la même.
Bonjour,
J'ai eu l'huissier qui m'a transmis le titre exécutoire mais il date de 2004.
En ce qui concerne le PV que la banque a reçu, il y avait indiqué la somme plus les intérêts
J'ai donc effectué aujourd'hui une contestation au tribunal auprès du juge d exécution vu que pour moi il y a prescription et j'ai également envoyé une copie au cabinet d huissier en accusé de réception.
Qu en pensez vous ?
Cordialement
J'ai eu l'huissier qui m'a transmis le titre exécutoire mais il date de 2004.
En ce qui concerne le PV que la banque a reçu, il y avait indiqué la somme plus les intérêts
J'ai donc effectué aujourd'hui une contestation au tribunal auprès du juge d exécution vu que pour moi il y a prescription et j'ai également envoyé une copie au cabinet d huissier en accusé de réception.
Qu en pensez vous ?
Cordialement
La contestation auprès du JEX se fait par assignation du créancier. (donc par voie d'huissier, avec ou sans avocat)
Les courriers sont donc innutile
Il y a prescription uniquement si aucune action n'a été engagée depuis plus de 10 ans.
Si le créancier peut justifier d'un acte d'huissier entre 2011 et aujourd'hui, alors il n y a pas prescription.
Les courriers sont donc innutile
Il y a prescription uniquement si aucune action n'a été engagée depuis plus de 10 ans.
Si le créancier peut justifier d'un acte d'huissier entre 2011 et aujourd'hui, alors il n y a pas prescription.
Qu'est ce que vous attendez par acte d huissier?
De plus j'ai engagé cette démarche de contestation par écrit après les conseils des secrétaires juridiques du tribunal.
Entre 2011 et aujourd'hui, je n'ai eu aucune connaissance de quoique ce soit de leur part.
Bien à vous
Edit
Chronologie titre exécutoire de 2004
Ensuite rien jusqu'en 2021 dossier repris par un cabinet huissier de Saint priest et saisie attribution sur compte bancaire.
Donc il se base sur un titre de 2004 prescrit, donc mise à part faire un courrier à l huissier et au juge exécution pour leur dire que ç est caduque, je ne vois pas de quelle manière un titre exécutoire pourrait être repousser en date....
De plus j'ai engagé cette démarche de contestation par écrit après les conseils des secrétaires juridiques du tribunal.
Entre 2011 et aujourd'hui, je n'ai eu aucune connaissance de quoique ce soit de leur part.
Bien à vous
Edit
Chronologie titre exécutoire de 2004
Ensuite rien jusqu'en 2021 dossier repris par un cabinet huissier de Saint priest et saisie attribution sur compte bancaire.
Donc il se base sur un titre de 2004 prescrit, donc mise à part faire un courrier à l huissier et au juge exécution pour leur dire que ç est caduque, je ne vois pas de quelle manière un titre exécutoire pourrait être repousser en date....
La législation juridique et financière évolue en permanence...