Quel document peut faire rallonge un titre exécutoire
Lilo_4631
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 24 sept. 2023 à 16:55
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2 réponses
Utilisateur anonyme
30 avril 2019 à 10:17
30 avril 2019 à 10:17
Bonjour,
un courrier
Qu'est il écrit sur ce courrier ?
De quand date le titre exécutoire ?
Quand avez vous payé la dernière fois ?
Répondez à TOUTES LES QUESTIONS si vous voulez de l'aide.
un courrier
Qu'est il écrit sur ce courrier ?
De quand date le titre exécutoire ?
Quand avez vous payé la dernière fois ?
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sleepy00
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29 avril 2019 à 18:55
29 avril 2019 à 18:55
Bonjour
un titre est valable 10 ans, et repoussé de 10 ans si un huissier fait un acte de type saisie ou commandement de payer
l'huissier d'un autre département peut très bien gérer le recouvrement
il lui suffit éventuellement de demander a un de ses confrères compétent sur place, pour vous délivrer un acte
sachant que d'un autre département, ne veut plus rien dire, les huissiers sont désormais compétent sur plusieurs départements ( compétence en fonction des cours d'appel)
un titre est valable 10 ans, et repoussé de 10 ans si un huissier fait un acte de type saisie ou commandement de payer
l'huissier d'un autre département peut très bien gérer le recouvrement
il lui suffit éventuellement de demander a un de ses confrères compétent sur place, pour vous délivrer un acte
sachant que d'un autre département, ne veut plus rien dire, les huissiers sont désormais compétent sur plusieurs départements ( compétence en fonction des cours d'appel)
Lilo_4631
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9 août 2021
30 avril 2019 à 10:01
30 avril 2019 à 10:01
Merci pour votre réponse quand vous dites saisie attribution ? C est huissier Marcotte jqui as racheté la dette créditée pour l instant j ai reçu qu un courrier que doit je leur demander comme document pour cette dette merci ?
Lilo_4631
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9 août 2021
30 avril 2019 à 10:02
30 avril 2019 à 10:02
Pardon c est crédirec finance l ancien société et c est Marcotte qui as racheté
sleepy00
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>
Arsene
24 sept. 2023 à 16:55
24 sept. 2023 à 16:55
la prescription recommence à 0 après un commandement.
Eviter de venir raconter des idioties sur un post 4 ans après.
Article 2244 code civil :
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
Article 2231 code civil
L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
Sur l'effet interuptif du commandement de payer
Article R221-5 du CPC
et cour de cass Cass. 2e civ., 13 mai 2015
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 avril 2019 à 11:12
Ils disent qui vient d être chargé par là sas ris France ex credirec finance du recouvrement de la dette par un titre exécutoire en vertu d un jugement exécutoire rendu contracdictoirement et en dernier ressort par le tribunal du 25/05/2010 voilà. Merci
30 avril 2019 à 11:15
Il faut vous assurer que ce titre existe bien en demandant au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de domicile de l'époque.
Si ce titre existe bien, vous pouvez demander un échéancier et si l'huissier refuse, vous pourrez saisir le JEX afin qu'il vous accorde un délai de 24 mois maxi.
Mais n'attendez pas la saisie..
30 avril 2019 à 11:31
2 mai 2019 à 14:42
3 mai 2019 à 09:35
Il faut vous assurer que ce titre existe bien en demandant au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de domicile de l'époque.