Quel document peut faire rallonge un titre exécutoire

Lilo_4631 Messages postés 50 Date d'inscription lundi 11 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2021 - 29 avril 2019 à 15:20
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 24 sept. 2023 à 16:55
Bonjour,
Je voudrais savoir quel document peut faire rallonger un titre exécutoire et savoir aussi quel sont les droits d un huissier d un autre département merci

2 réponses

Utilisateur anonyme
30 avril 2019 à 10:17
Bonjour,

un courrier

Qu'est il écrit sur ce courrier ?

De quand date le titre exécutoire ?

Quand avez vous payé la dernière fois ?

Répondez à TOUTES LES QUESTIONS si vous voulez de l'aide.


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Lilo_4631 Messages postés 50 Date d'inscription lundi 11 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2021
30 avril 2019 à 11:12
Bonjour et merci encore pour votre réponse
Ils disent qui vient d être chargé par là sas ris France ex credirec finance du recouvrement de la dette par un titre exécutoire en vertu d un jugement exécutoire rendu contracdictoirement et en dernier ressort par le tribunal du 25/05/2010 voilà. Merci
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Utilisateur anonyme > Lilo_4631 Messages postés 50 Date d'inscription lundi 11 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2021
30 avril 2019 à 11:15
Ce n'est donc pas un acte mais un courrier qui n'a pas d'incidence sur la prolongation du titre exécutoire.

Il faut vous assurer que ce titre existe bien en demandant au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de domicile de l'époque.

Si ce titre existe bien, vous pouvez demander un échéancier et si l'huissier refuse, vous pourrez saisir le JEX afin qu'il vous accorde un délai de 24 mois maxi.

Mais n'attendez pas la saisie..
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Lilo_4631 Messages postés 50 Date d'inscription lundi 11 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2021
30 avril 2019 à 11:31
Merci beaucoup pour vos réponses je vais m en occuper.
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Lilo_4631 Messages postés 50 Date d'inscription lundi 11 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2021
2 mai 2019 à 14:42
Bonjour j ai téléphoné à l huissier j ai demandé de m envoyé les documents : titre exécutoire et autre document pour savoir de quoi il s agit et voilà ce que j ai reçu et je n ai rien compris pouvez vous m éclairer merci d avance
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Utilisateur anonyme > Lilo_4631 Messages postés 50 Date d'inscription lundi 11 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2021
3 mai 2019 à 09:35
Alors appliquez mon conseil du post N°6

Il faut vous assurer que ce titre existe bien en demandant au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de domicile de l'époque.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
29 avril 2019 à 18:55
Bonjour

un titre est valable 10 ans, et repoussé de 10 ans si un huissier fait un acte de type saisie ou commandement de payer

l'huissier d'un autre département peut très bien gérer le recouvrement
il lui suffit éventuellement de demander a un de ses confrères compétent sur place, pour vous délivrer un acte

sachant que d'un autre département, ne veut plus rien dire, les huissiers sont désormais compétent sur plusieurs départements ( compétence en fonction des cours d'appel)
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Lilo_4631 Messages postés 50 Date d'inscription lundi 11 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2021
30 avril 2019 à 10:01
Merci pour votre réponse quand vous dites saisie attribution ? C est huissier Marcotte jqui as racheté la dette créditée pour l instant j ai reçu qu un courrier que doit je leur demander comme document pour cette dette merci ?
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Lilo_4631 Messages postés 50 Date d'inscription lundi 11 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2021
30 avril 2019 à 10:02
Pardon c est crédirec finance l ancien société et c est Marcotte qui as racheté
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C' est faux , un commandement de payer ne prolonge en aucun cas un titre exécutoire 

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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550 > Arsene
24 sept. 2023 à 16:55

la prescription recommence à 0 après un commandement. 
Eviter de venir raconter des idioties sur un post 4 ans après. 

Article 2244 code civil :
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.

Article 2231 code civil
L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

Sur l'effet interuptif du commandement de payer 
Article R221-5 du CPC
et cour de cass Cass. 2e civ., 13 mai 2015

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