Quel document peut faire rallonge un titre exécutoire
Bonjour,
Je voudrais savoir quel document peut faire rallonger un titre exécutoire et savoir aussi quel sont les droits d un huissier d un autre département merci
Je voudrais savoir quel document peut faire rallonger un titre exécutoire et savoir aussi quel sont les droits d un huissier d un autre département merci
2 réponses
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Bonjour,
un courrier
Qu'est il écrit sur ce courrier ?
De quand date le titre exécutoire ?
Quand avez vous payé la dernière fois ?
Répondez à TOUTES LES QUESTIONS si vous voulez de l'aide.
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@Lilo_4631Ce n'est donc pas un acte mais un courrier qui n'a pas d'incidence sur la prolongation du titre exécutoire.
Il faut vous assurer que ce titre existe bien en demandant au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de domicile de l'époque.
Si ce titre existe bien, vous pouvez demander un échéancier et si l'huissier refuse, vous pourrez saisir le JEX afin qu'il vous accorde un délai de 24 mois maxi.
Mais n'attendez pas la saisie.. -
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Bonjour
un titre est valable 10 ans, et repoussé de 10 ans si un huissier fait un acte de type saisie ou commandement de payer
l'huissier d'un autre département peut très bien gérer le recouvrement
il lui suffit éventuellement de demander a un de ses confrères compétent sur place, pour vous délivrer un acte
sachant que d'un autre département, ne veut plus rien dire, les huissiers sont désormais compétent sur plusieurs départements ( compétence en fonction des cours d'appel)-
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@Arsene
la prescription recommence à 0 après un commandement.
Eviter de venir raconter des idioties sur un post 4 ans après.Article 2244 code civil :
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
Article 2231 code civil
L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
Sur l'effet interuptif du commandement de payer
Article R221-5 du CPC
et cour de cass Cass. 2e civ., 13 mai 2015
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