Préavis en zone tendue
Maryh73
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Modifié le 17 sept. 2021 à 16:23
Maryh73 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 3 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2023 - 12 sept. 2021 à 14:55
Maryh73 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 3 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2023 - 12 sept. 2021 à 14:55
A voir également:
- Préavis en zone tendue
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Simulateur date préavis démission - - Licenciement-Démission
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Décret zone tendue préavis 1 mois - Guide
- Zone non aedificandi - Forum Immobilier
2 réponses
djivi38
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10 sept. 2021 à 15:59
10 sept. 2021 à 15:59
bonjour,
le préavis en zone tendue est de 1 mois et doit obligatoirement mentionné dans votre courrier (sans être justifié, comme tous les autres motifs de préavis réduit, puisque celui-ci est d'ordre public) : vous pouvez envoyer votre courrier R+AR de congé même dès maintenant en précisant la date de votre départ et en proposant une date pour faire l'EDLS et rendre les clés... attention... le 31 oct. est un DIMANCHE !
Loyers et charges seront dus (au prorata du mois) jusqu'au rendu des clés (puisqu'il sera postérieur à la fin de votre préavis, qui lui, aura démarré le jour de la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
le préavis en zone tendue est de 1 mois et doit obligatoirement mentionné dans votre courrier (sans être justifié, comme tous les autres motifs de préavis réduit, puisque celui-ci est d'ordre public) : vous pouvez envoyer votre courrier R+AR de congé même dès maintenant en précisant la date de votre départ et en proposant une date pour faire l'EDLS et rendre les clés... attention... le 31 oct. est un DIMANCHE !
Loyers et charges seront dus (au prorata du mois) jusqu'au rendu des clés (puisqu'il sera postérieur à la fin de votre préavis, qui lui, aura démarré le jour de la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Maryh73
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22 mars 2023
12 sept. 2021 à 14:55
12 sept. 2021 à 14:55
Merci beaucoup pour votre réponse qui confirme ce que je pensais!