Préavis en zone tendue
Maryh73
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Maryh73 Messages postés 8 Statut Membre -
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Bonjour,
Je compte quitter mon logement actuel à la fin du mois d'octobre. J'habite en zone tendue. L'une ou l'un de vous saurait-il me dire si je peux envoyer mon courrier de résiliation vers le 20 septembre en indiquant une date de fin de préavis au 31 octobre? Le préavis d'1 mois en zone tendue est-il un préavis "minimum"? Je ne voudrais pas me retrouver à devoir quitter mon logement le 25 octobre si j'envoie mon courrier le 20 septembre.
Merci d'avance.
Je compte quitter mon logement actuel à la fin du mois d'octobre. J'habite en zone tendue. L'une ou l'un de vous saurait-il me dire si je peux envoyer mon courrier de résiliation vers le 20 septembre en indiquant une date de fin de préavis au 31 octobre? Le préavis d'1 mois en zone tendue est-il un préavis "minimum"? Je ne voudrais pas me retrouver à devoir quitter mon logement le 25 octobre si j'envoie mon courrier le 20 septembre.
Merci d'avance.
A voir également:
- Préavis en zone tendue
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Peut-on cultiver en zone naturelle - Forum Immobilier
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis ✓ - Forum Louer un logement
2 réponses
bonjour,
le préavis en zone tendue est de 1 mois et doit obligatoirement mentionné dans votre courrier (sans être justifié, comme tous les autres motifs de préavis réduit, puisque celui-ci est d'ordre public) : vous pouvez envoyer votre courrier R+AR de congé même dès maintenant en précisant la date de votre départ et en proposant une date pour faire l'EDLS et rendre les clés... attention... le 31 oct. est un DIMANCHE !
Loyers et charges seront dus (au prorata du mois) jusqu'au rendu des clés (puisqu'il sera postérieur à la fin de votre préavis, qui lui, aura démarré le jour de la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
le préavis en zone tendue est de 1 mois et doit obligatoirement mentionné dans votre courrier (sans être justifié, comme tous les autres motifs de préavis réduit, puisque celui-ci est d'ordre public) : vous pouvez envoyer votre courrier R+AR de congé même dès maintenant en précisant la date de votre départ et en proposant une date pour faire l'EDLS et rendre les clés... attention... le 31 oct. est un DIMANCHE !
Loyers et charges seront dus (au prorata du mois) jusqu'au rendu des clés (puisqu'il sera postérieur à la fin de votre préavis, qui lui, aura démarré le jour de la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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