Parcelle Inoccupée mitoyenne
Nayl80
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Modifié le 27 août 2021 à 13:11
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 27 août 2021 à 21:15
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 27 août 2021 à 21:15
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bern29
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27 août 2021 à 13:17
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Bonjour,
il faut bien sur l'accord de tous les propriétaires (ou leurs descendants en cas de décès) Il vous faudra acheter le terrain et acter tout ça devant notaire. Ou éventuellement le louer.
il faut bien sur l'accord de tous les propriétaires (ou leurs descendants en cas de décès) Il vous faudra acheter le terrain et acter tout ça devant notaire. Ou éventuellement le louer.
Nayl80
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27 août 2021 à 13:38
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Bonjour,
Merci de votre réponse. Le but principal n'est pas de devenir propriétaire du terrain, mais de le voir entretenu. L'équation est simple, soit ils me le cèdent gratuitement (hors frais de notaire bien entendu), et je m'en occupe, soit ils viennent l'entretenir. Cela dit, venir s'occuper d'une parcelle de 144m² oubliée de tous, inexploitable, et non entretenue depuis plus de 50 ans ne me paraît pas être la meilleure option pour eux...
Mais je crois avoir le droit de demander à la mairie de les assigner à le faire non ?
Merci de votre réponse. Le but principal n'est pas de devenir propriétaire du terrain, mais de le voir entretenu. L'équation est simple, soit ils me le cèdent gratuitement (hors frais de notaire bien entendu), et je m'en occupe, soit ils viennent l'entretenir. Cela dit, venir s'occuper d'une parcelle de 144m² oubliée de tous, inexploitable, et non entretenue depuis plus de 50 ans ne me paraît pas être la meilleure option pour eux...
Mais je crois avoir le droit de demander à la mairie de les assigner à le faire non ?
GKLONE
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27 août 2021 à 13:45
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Bonjour,
Il n'y a pas d'obligation d'entretenir un terrain. S'il est non bâti et en zone de risque d'incendie c'est même à vous de débroussailler 50m autour de chez vous. Quant à les obliger à vous le donner, vous rêvez !
Il n'y a pas d'obligation d'entretenir un terrain. S'il est non bâti et en zone de risque d'incendie c'est même à vous de débroussailler 50m autour de chez vous. Quant à les obliger à vous le donner, vous rêvez !
Nayl80
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27 août 2021 à 13:51
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Ok mais je ne suis pas censé passer la clôture qui sépare le terrain de ma maison. Et donc à quel moment on peut obliger un voisin à entretenir les arbres qui dépassent sur mon terrain ? À vous écouter ça va être de ma faute bientôt...
Pierrecastor
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Nayl80
27 août 2021 à 13:54
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Salut,
Si des arbres dépassent chez vous, c'est effectivement au propriétaire de faire le nécessaire.
Si des arbres dépassent chez vous, c'est effectivement au propriétaire de faire le nécessaire.
GKLONE
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Nayl80
27 août 2021 à 21:15
27 août 2021 à 21:15
Si vous vous étiez mieux expliqué dès le départ vous auriez pu avoir des réponses pertinentes.
S'agissant des arbres, vous devez mettre en demeure le propriétaire de les élaguer de telle manière qu'ils ne dépassent pas chez vous. Faites-lui un courrier en LRAR.
S'agissant des arbres, vous devez mettre en demeure le propriétaire de les élaguer de telle manière qu'ils ne dépassent pas chez vous. Faites-lui un courrier en LRAR.
Josh Randall
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27 août 2021 à 14:04
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Bonjour
Il va être complique de convaincre n'importe quel propriétaire, sous prétexte d'entretien d'une parcelle, de vous la céder gratuitement, alors qu'il y a fort à parier que ladite parcelle se trouve en zone constructible et qu'elle peut être cédée moyennant finance.
Il existe (au moins) 2 procédures possibles:
► écrire au propriétaire, saisir le conciliateur de justice, saisir la justice civile
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/faire-presence-terrain-non-entretenu-friche-gravats
►L'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au maire, pour des motifs environnementaux, d'imposer à un propriétaire privé de remettre en état un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation."
https://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190812057.html
soit ils me le cèdent gratuitement (hors frais de notaire bien entendu).
Il va être complique de convaincre n'importe quel propriétaire, sous prétexte d'entretien d'une parcelle, de vous la céder gratuitement, alors qu'il y a fort à parier que ladite parcelle se trouve en zone constructible et qu'elle peut être cédée moyennant finance.
Il existe (au moins) 2 procédures possibles:
► écrire au propriétaire, saisir le conciliateur de justice, saisir la justice civile
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/faire-presence-terrain-non-entretenu-friche-gravats
►L'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au maire, pour des motifs environnementaux, d'imposer à un propriétaire privé de remettre en état un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation."
https://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190812057.html