Mise devant le fait accompli pour travaux mitoyens
Résolu
A voir également:
- Mise devant le fait accompli pour travaux mitoyens
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Mise en page lettre - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Travaux voisinage horaires - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
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gt.55
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lundi 9 mai 2016
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Modifié le 27 août 2021 à 14:27
Modifié le 27 août 2021 à 14:27
Bonjour,
S'agissant de parties mitoyennes, votre voisine n'avait pas le droit d'entreprendre des travaux concernant votre partie sans votre autorisation préalable.
Etant donné que vous n'avez pas donné votre accord et que c'est elle qui a commandé les travaux, c'est à elle d'en assurer la charge financière. Vous ne lui devez rien.
Cdt
S'agissant de parties mitoyennes, votre voisine n'avait pas le droit d'entreprendre des travaux concernant votre partie sans votre autorisation préalable.
Etant donné que vous n'avez pas donné votre accord et que c'est elle qui a commandé les travaux, c'est à elle d'en assurer la charge financière. Vous ne lui devez rien.
Cdt
Modifié le 27 août 2021 à 15:31