Conflit voisinage règles droit de passage
Lucile
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Modifié le 26 août 2021 à 23:08
cristali Messages postés 17989 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 27 août 2021 à 10:42
cristali Messages postés 17989 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 27 août 2021 à 10:42
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5 réponses
terrien16
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27 août 2021 à 07:48
27 août 2021 à 07:48
Bonjour
Vous ne pouvez pas l'obliger a déménager, mais vous devez contacter son propriétaire afin qu'il l'oblige a respecter la servitude telle quelle est mentionnée dans les titres de propriété
Vous ne pouvez pas l'obliger a déménager, mais vous devez contacter son propriétaire afin qu'il l'oblige a respecter la servitude telle quelle est mentionnée dans les titres de propriété