Caution + demande de surplus
Résolu
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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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26 août 2021 à 16:02
26 août 2021 à 16:02
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
il s'agit du DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS d'une "caution").
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par "devis" OU "factures".
Donc si sur votre EDLS (État Des Lieux Sortant) il figure les mentions en question, votre bailleur est en droit de faire une retenue sur votre DG et, si le total dépasse le montant de votre DG, il est en droit de vous demander le surplus, en justifiant chaque retenue par "devis" OU "factures".
Des "devis" sont SUFFISANTS du fait que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).
Donc, il peut vous dire qu'il a fait lui-même le nettoyage et autres choses, s'il justifie une retenue par un "devis" (donc établi par une entreprise, pas un truc écrit de sa main sur une feuille de papier quelconque), il n'y a rien à dire...
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
il s'agit du DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS d'une "caution").
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par "devis" OU "factures".
Donc si sur votre EDLS (État Des Lieux Sortant) il figure les mentions en question, votre bailleur est en droit de faire une retenue sur votre DG et, si le total dépasse le montant de votre DG, il est en droit de vous demander le surplus, en justifiant chaque retenue par "devis" OU "factures".
Des "devis" sont SUFFISANTS du fait que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).
Donc, il peut vous dire qu'il a fait lui-même le nettoyage et autres choses, s'il justifie une retenue par un "devis" (donc établi par une entreprise, pas un truc écrit de sa main sur une feuille de papier quelconque), il n'y a rien à dire...
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 26 août 2021 à 17:28
J'avais compris que les devis étaient valables.
Donc pour résumer, si sur l'état des lieux de sortie, il n'est pas mentionné que le ménage est à faire, il n'a pas à le facturer..
Merci beaucoup !!!
Modifié le 26 août 2021 à 18:09
https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/
Un EDL est un CONSTAT de l'état du logement à un moment précis, donc, il ne faut pas que soit mentionné "ménage à faire", mais il faut qu'il soit mentionné "logement sale" (ou "ménage mal fait/non fait" : cette "dégradation" (terme général pour tout ce qui est mentionné sur un EDLS) pourra alors être prise en compte, et pour que la retenue correspondante soit valable, il faut qu'elle soit justifiée par un devis ou une facture.
Si rien n'est mentionné sur votre EDLS, signé des parties prenantes, au sujet de la non propreté du logement, bien sûr que le bailleur n'est pas en droit de faire une retenue sur votre DG à ce sujet... sinon, il pourrait tout aussi bien vous compter la réfection totale de son logement !!
26 août 2021 à 21:12
Cordialement.