Jouissance des dépendances non présente de le bail
Valentin
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Modifié le 26 août 2021 à 13:34
djivi38 Messages postés 51294 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 26 août 2021 à 13:51
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A voir également:
- Jouissance des dépendances non présente de le bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Plainte pour non présentation - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
- Personne présente au foyer caf ✓ - Forum Prime d'activité
1 réponse
djivi38
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26 août 2021 à 13:51
26 août 2021 à 13:51
bonjour,
OUI pour l'accès interdit et donc forcément OUI aussi pour la jouissance interdite.
cdt.
"Du fait que ces dépendances ne soient pas noté sur le bail cela nous interdit il l'acces et la jouissance ? "
OUI pour l'accès interdit et donc forcément OUI aussi pour la jouissance interdite.
cdt.