Jouissance des dépendances non présente de le bail
Valentin
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Modifié le 26 août 2021 à 13:34
djivi38 Messages postés 52352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 - 26 août 2021 à 13:51
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1 réponse
djivi38
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26 août 2021 à 13:51
26 août 2021 à 13:51
bonjour,
OUI pour l'accès interdit et donc forcément OUI aussi pour la jouissance interdite.
cdt.
"Du fait que ces dépendances ne soient pas noté sur le bail cela nous interdit il l'acces et la jouissance ? "
OUI pour l'accès interdit et donc forcément OUI aussi pour la jouissance interdite.
cdt.