Permis de construire 88

Question

Bonjour, 

J'ai déposé un permis de construire au mois de Juin 2021 qui a été accordé le 29/07/2021. 
Un voisin a déposé un recours car selon lui, la distance minimale entre ma future maison et la limite séparative de nos terrain n'est pas respectée. 
L'architecte que j'ai missionné s'est référé au PLU (qui date de l'année 2015) mis en ligne sur le site de la mairie et préconise une distance minimale de 3m. 
Sur son courrier, le voisin évoque le PLU de l'année 2011 qui préconise une distance de 4m. 
Aujourd'hui (25/08) la mairie me contacte et m'informe qu'ils ont peut être commis une erreur car la distance de 4m n'a jamais été approuvée (alors qu'elle apparaît sur le PLU!)et qu'il faudrait peut - être modifier le permis. 
Hormis le fait que ma construction risque de prendre du retard, cela aurait pour conséquence que tous les frais déjà dépensé (architecte, étude de sol, étude béton)ne serviraient à rien. 

Est-ce qu'ils peuvent m'interdire la construction en sachant que toutes les constructions dans le village depuis 2015 ont respectés une distance de 3m? 
Puis-je me retourner contre la mairie pour qu'ils prennent en charge les frais déjà dépensés?

Merci d'avance.

BmV · Answer

¿

C'est la distance obligatoire mentionnée dans le règlement du PLU actuellement en vigueur qui doit être respectée.
La mise en application d'un PLU annule et remplace tous les précédents.

Par ailleurs, il est assez étonnant que ce PLU "préconise" une telle distance au lie de l' "imposer"....

Enfin, à qui le recours de la voisine est-il adressé ?

AdrienMey · Answer

Merci pour votre réponse.

Je me suis mal exprimé, le dernier PLU impose une distance minimale de 3m.

Le recours du voisin est adressé à monsieur le maire.

BmV · Answer

Non, les 3 m c'est bien clair.
Distance minimale que vous avez bien sûr respectée ?

Et le recours du voisin exigerait que vous vous mettiez à 4 m, c'est ça ?


De plus, rappelez à la mairie qu'il y a des délais de recours et de forclusion et qu'un simple appel téléphonique ne fait pas foi dans ce domaine....
Exigez une information officielle dans les formes, par courrier postal recommandé ou remise en mains propres.

Par ailleurs, si aux dires même de la mairie " la distance de 4m n'a jamais été approuvée", elle ne peut pas vous être imposée aujourd'hui.

J'avoue que j'ai du mal à comprendre les raisonnements des uns, basés sur un document caduc, et des autres, basés sur une disposition non opposable... 

Que dit votre architecte à ce sujet ?

AdrienMey · Answer

Encore merci pour votre réponse.

Oui le voisin m'a adressé un courrier recommandé dans le quel il est écrit qu'il s'oppose à la construction car la distance séparative minimale de 4m selon le PLU de 2011 n'est pas respectée. Il a adressé le le même courrier à monsieur le maire.

L'architecte était très étonné et ne savais pas trop quoi me dire...

D'après ce que j'ai compris, cette obligation de 3m sur le PLU de 2015 n'a jamais été voté et donc pas applicable. L'ancien PLU resterai en vigueur seulement pour ce paragraphe... Mais je n'avais aucun moyen de le savoir, la Mairie ne me la jamais communiqué et aucune construction récente ne la respecté. J'avoue ne pas comprendre c'est pour cela que je demande un peu d'aide.

La dame du service urbanisme que j'ai eu au téléphone attend le retour de congé du Maire et de son responsable pour prendre une décision.
En attendant, j'ai RDV demain sur le terrain avec elle.

BmV · Answer

" cette obligation de 3m sur le PLU de 2015 n'a jamais été voté " : mais sacrebleu, dans le PLU actuellement en vigueur et qui annule les précédents, il doit bien y avoir une disposition dans le règlement qui parle de la distance par rapport aux limites, non ?

Qu'est ce qu'il y a de noté dans le règlement de votre zone au sujet des constructions par rapport aux limites ?

Josh Randall · Answer

Bonjour

Si le PLU a été modifié et approuvé par délibération du conseil municipal, que les règles de publicité on ont été respectées et qu'il a passé le contrôle de légalité. Les disposition du PLU sont applicables. 

Si rien n'est précisé, le RNU (code de l'urbanisme) s'applique et notamment l'article R111-17
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031721286

Permis de construire 88

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters