Puisage eau canal sur partie privé
Résolu
Utilisateur anonyme
-
19 août 2021 à 10:57
BmV Messages postés 90509 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 20 août 2021 à 12:04
BmV Messages postés 90509 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 20 août 2021 à 12:04
A voir également:
- Puisage eau canal sur partie privé
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Bloquer prélèvement canal plus risques - Forum Consommation
- Relais pickup canal plus - Forum Consommation
- Partie civile def - Guide
- Pas de facture d'eau depuis 5 ans ✓ - Forum Consommation
3 réponses
BmV
Messages postés
90509
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 avril 2024
18 035
19 août 2021 à 12:10
19 août 2021 à 12:10
Si le puisage est autorisé, OK, mais en effet ça ne lui permet pas de passer sur la propriété d'autrui pour cela, sauf évidemment usages/accords en vigueur localement.
Donc oui, a priori, vous pourriez clore votre propriété et ne pas autoriser le passage.
Vérifiez donc aussi en mairie si de telles pratiques sont courantes dans la région, par tradition ou par accord tacite.
Important : le fait de pratiquer ainsi même depuis depuis trente ans n'instaure pas une servitude de passage.
Donc oui, a priori, vous pourriez clore votre propriété et ne pas autoriser le passage.
Vérifiez donc aussi en mairie si de telles pratiques sont courantes dans la région, par tradition ou par accord tacite.
Important : le fait de pratiquer ainsi même depuis depuis trente ans n'instaure pas une servitude de passage.
BmV
Messages postés
90509
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 avril 2024
18 035
20 août 2021 à 12:04
20 août 2021 à 12:04
Il ne peut vous obliger que s'il exite une servitude de passage notariée ou si elle est mentionne dans votre acte de propriété.
Dans les deux cas, vous devriez être au courant.
Vous êtes seul maître de l'usage qui est fait de votre propriété ; vous pouvez de ce fait y laisser accéder qui vous voulez et vous pouvez interdire le passage à tous les autres....
Les accords verbaux ne sont pas opposables en-dehors des personnes qui les ont passés.
Et encore ....
Dans les deux cas, vous devriez être au courant.
Vous êtes seul maître de l'usage qui est fait de votre propriété ; vous pouvez de ce fait y laisser accéder qui vous voulez et vous pouvez interdire le passage à tous les autres....
Les accords verbaux ne sont pas opposables en-dehors des personnes qui les ont passés.
Et encore ....
Bonjour,
Le voisin en face de chez nous puise l'eau du canal du village (tuyau+ rallonge électrique et mise en place de la pompe qui traverse la rue)
Perso j'irais voir en mairie, si ce puisage est autorisé.
Le voisin en face de chez nous puise l'eau du canal du village (tuyau+ rallonge électrique et mise en place de la pompe qui traverse la rue)
Perso j'irais voir en mairie, si ce puisage est autorisé.
Comme j'ai dis, ça ne me dérange pas qu'il puise (il n'est pas le seul à ce servir dans les différents points du canal d'ailleurs). D'autant plus que la mairie semble autoriser ça sauf en cas de sécheresse. A ce sujet, il n'avais pas respecté les consignes de la mairie la dernière fois mais ceci est un autre sujet...
C'est surtout le fait qu'il se permet de rentrer dans la cour qui me gène (la cour n'est pas fermé sur la rue mais c'est quand même privé)
C'est surtout le fait qu'il se permet de rentrer dans la cour qui me gène (la cour n'est pas fermé sur la rue mais c'est quand même privé)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 août 2021 à 11:51
Donc il ne peut pas m'obliger à lui laisser le passage libre même s'il s'était arrangé avec l'autre propriétaire ? Comme un droit de passage qui s'annule après changement de propriétaire ?