Puisage eau canal sur partie privé

Résolu
Utilisateur anonyme - 19 août 2021 à 10:57
BmV Messages postés 90649 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 mai 2024 - 20 août 2021 à 12:04
Bonjour,

Le voisin en face de chez nous puise l'eau du canal du village (tuyau+ rallonge électrique et mise en place de la pompe qui traverse la rue) qui passe par la cour de notre immeuble en copropriété et actuellement en location, cour où le locataire gare sa voiture.

Une fois, il a même demandé au locataire de décaler sa voiture parce qu'elle le gênait pour accéder à la grille du canal, ce que j'ai trouvé assez culotté...
Je pense qu'il a dû se mettre d'accord avec le 2ème propriétaire de la copropriété pour ce puisage.
Je n'ai aucun problème avec le fait qu'il puise l'eau mais il entre quand même sur une propriété privée.

Cette partie ne m'appartient pas mais je souhaiterais, dans le futur, acheter toute la copropriété et fermer cette cour (qui est actuellement ouverte sur la rue).

Si je deviens le propriétaire de cette partie, aura t'il le droit de m'obliger à lui laisser l'accès?
Quel sont d'ailleurs ses droits? Quel sont mes droits?

En vous remerciant

3 réponses

BmV Messages postés 90649 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 mai 2024 18 132
19 août 2021 à 12:10
Si le puisage est autorisé, OK, mais en effet ça ne lui permet pas de passer sur la propriété d'autrui pour cela, sauf évidemment usages/accords en vigueur localement.
Donc oui, a priori, vous pourriez clore votre propriété et ne pas autoriser le passage.

Vérifiez donc aussi en mairie si de telles pratiques sont courantes dans la région, par tradition ou par accord tacite.

Important : le fait de pratiquer ainsi même depuis depuis trente ans n'instaure pas une servitude de passage.
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Utilisateur anonyme
20 août 2021 à 11:51
Merci pour la réponse

Donc il ne peut pas m'obliger à lui laisser le passage libre même s'il s'était arrangé avec l'autre propriétaire ? Comme un droit de passage qui s'annule après changement de propriétaire ?
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BmV Messages postés 90649 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 mai 2024 18 132
20 août 2021 à 12:04
Il ne peut vous obliger que s'il exite une servitude de passage notariée ou si elle est mentionne dans votre acte de propriété.
Dans les deux cas, vous devriez être au courant.

Vous êtes seul maître de l'usage qui est fait de votre propriété ; vous pouvez de ce fait y laisser accéder qui vous voulez et vous pouvez interdire le passage à tous les autres....

Les accords verbaux ne sont pas opposables en-dehors des personnes qui les ont passés.
Et encore ....
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Bonjour,

Le voisin en face de chez nous puise l'eau du canal du village (tuyau+ rallonge électrique et mise en place de la pompe qui traverse la rue)
Perso j'irais voir en mairie, si ce puisage est autorisé.
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Utilisateur anonyme
19 août 2021 à 11:32
Comme j'ai dis, ça ne me dérange pas qu'il puise (il n'est pas le seul à ce servir dans les différents points du canal d'ailleurs). D'autant plus que la mairie semble autoriser ça sauf en cas de sécheresse. A ce sujet, il n'avais pas respecté les consignes de la mairie la dernière fois mais ceci est un autre sujet...
C'est surtout le fait qu'il se permet de rentrer dans la cour qui me gène (la cour n'est pas fermé sur la rue mais c'est quand même privé)
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